Le taux de collecte des bouteilles en plastique pour l’année 2022, soit 68 %, est bien inférieur à l’objectif légal de 90 %. Les consignes sont un excellent moyen d’améliorer la collecte. Mais pour cela, les responsables politiques doivent mieux faire appliquer la loi. Par exemple, il y a bien trop peu d’endroits où les consommateurs récupèrent leur argent et le montant de la consigne est trop bas. Le secteur lui-même ne coopère pas, puisqu’il a gagné 84 millions d’euros en 2022 précisément en ne collectant pas suffisamment.
Le 1er juillet 2021, la consigne a également été introduite sur les petites bouteilles en plastique. Après des décennies de jérémiades, une partie du secteur des boissons semblait désormais convaincue de l’importance de la consigne sur les petites bouteilles en plastique, mais l’introduction ne s’est pas faite sans difficultés.
Rob Buurman, directeur de Recycling Netwerk, explique : “Le lobby de l’industrie a conduit à une consigne peu élevée, de 15 centimes d’euro, et à fait que les points de vente ne sont pas obligés de restituer aux consommateurs la consigne qu’ils ont payée, alors qu’auparavant c’était obligatoire. En conséquence, il n’y a plus que 5 000 endroits où l’on peut récupérer sa consigne. Au cinéma ou au parc d’attractions, on ne récupère rien”.
Il n’y avait pas non plus de consigne sur les jus ou les produits laitiers em 2021, ce qui signifie que les consommateurs ne savent pas toujours sur quel contenant il y a ou non une consigne. Selon le rapport public 2022 de l’organisation néerlandaise Afvalfonds Verpakkingen, qui vient d’être publié, 58 % seulement des petites bouteilles en plastique ont été collectées, alors qu’en Allemagne, environ 95 % de toutes les bouteilles en plastique sont collectées. Des taux de collecte élevés sont donc possibles.
Malgré les chiffres décevants de la collecte, l’effet de la consigne sur les déchets sauvages est déjà très important. Selon les chiffres du Zwerfinator Dirk Groot, le nombre de bouteilles en plastique parmi les déchets a diminué de 70 %. Si l’on ne considère que les bouteilles consignées, l’impact est même d’une réduction de 80 % des bouteilles en plastique dans l’environnement.
Des performances médiocres rapportent 84 millions d’euros aux entreprises
Les entreprises sont légalement tenues de collecter 90 % des bouteilles, mais pour chaque bouteille non collectée, elles gagnent de l’argent, ce qui représente une somme considérable au total. Sur les 700 millions de grandes bouteilles, 12 % ne sont pas collectées, ce qui représente un total de 21 millions d’euros. Sur le milliard de petites bouteilles en plastique, 42 % ne sont pas collectées, ce qui évite à l’entreprise de débourser 63 millions d’euros. En 2022, les entreprises n’auront donc pas eu à rendre un total de 84 millions d’euros aux consommateurs.
Tout cet argent ne permet pas d’améliorer le système de consigne. Rob Buurman : “C’est exactement le contraire : cette source de revenus est précisément le résultat d’un manque d’investissement dans un système de consigne. Dans un système qui fonctionne bien, comme en Allemagne, en Norvège, en Suède, en Finlande ou en Lettonie, 5 à 10 % au maximum ne sont pas collectés, mais aux Pays-Bas les choses ne se passent pas bien. Cela n’a rien à voir avec la volonté des consommateurs néerlandais, mais à tout voir avec l’absence de volonté des hommes politiques néerlandais à adopter une bonne législation.
Une intervention est nécessaire
Ces dernières années, nous avons signalé à plusieurs reprises les erreurs légales aux politiciens et au ministère de l’infrastructure et de la gestion de l’eau, mais en vain. Maintenant que les taux de retour sont confirmés être très décevants, nous demandons à la secrétaire d’État sortante, Vivianne Heijnen, de commencer à améliorer la législation.
Tout d’abord, l’Inspection de l’environnement et des transports doit faire appliquer la loi. Avec un taux de collecte de 68 % pour les bouteilles en plastique (rapport public Afvalfonds), l’industrie est loin de l’objectif légal de 90 %, et nous attendons donc avec impatience la réponse de l’ILT.
Deuxièmement, la législation sur la consigne doit être renforcée, au moins en ancrant ce qui suit :
La consigne que les entreprises ne restituent pas aux consommateurs (c’est-à-dire 84 millions en 2022) doit être remise au gouvernement. Il ne devrait évidemment pas y avoir de récompense pour un travail médiocre ;
Les consommateurs doivent pouvoir récupérer leur consigne n’importe où ;
Le montant de la consigne doit être d’au moins 25 centimes d’euro ;
La consigne doit être appliquée à toutes les bouteilles en plastique, y compris les jus de fruits et les produits laitiers.
Fin du communiqué de presse
Contact : Rob Buurman – +31 6 16401040 – Directeur de Recycling Netwerk Benelux
Crédit photo: Saskia Risseeuw
Pour lutter contre les déchets sauvages, les gouvernements flamand, bruxellois et wallon souhaitent introduire la consigne en 2025. Une décision en ce sens doit être prise d’ici fin 2023. Suite à cela, Fost Plus, Comeos et Fevia ont récemment commencé à promouvoir une soi-disant “consigne numérique”. Comme la consigne numérique est une idée qui n’a pas fait ses preuves et qu’elle est controversée, Recycling Netwerk Benelux a demandé au bureau d’étude Eunomia de l’examiner de manière critique.
L’année dernière, une partie de l’industrie belge a lancé l’idée d’une consigne numérique. Avec ce concept, les consommateurs doivent utiliser leur smartphone pour scanner un code QR sur leur emballage avant de le mettre dans le sac bleu, qui comporterait aussi un code QR à scanner. Avec un nouveau système informatique, un lien avec un compte bancaire et le recours à des poubelles publiques ‘bleues’ additionnelles dotées de codes QR, les consommateurs devraient ainsi pouvoir récupérer leur consigne à la maison et ‘on-the-go’.
La consigne numérique a également été discutée dans d’autres pays et des tests ont été effectués au Pays de Galles mais, pour l’instant, seuls les systèmes de consigne avec collecte en supermarchés ont été mis en place avec succès en Europe. L’industrie belge a ainsi confié au bureau d’étude PriceWaterhouseCoopers la tâche de démontrer que la consigne numérique est “meilleure que le système classique”. Cette étude, qui a été accueillie de manière critique, est longtemps restée secrète, jusqu’à ce que la ministre Zuhal Demir décide, de sa propre initiative, de la rendre publique.
Structure de l’étude
Recycling Netwerk a donc demandé à Eunomia de mener une étude sur ce concept de consigne numérique. Plusieurs acteurs, dont l’industrie belge, prétendent que cette forme de consigne serait moins chère, plus pratique pour les consommateurs et efficace pour lutter contre les déchets sauvages. Des allégations sont également faites sur la qualité du recyclage et les possibilités de mise en place du système.
L’étude d’Eunomia testera ces affirmations. Elle examinera notamment :
la faisabilité technique du système, en questionnant s’il pourrait être mis en place d’ici 2025, comme l’ont décidé les trois gouvernements régionaux ;
l’accessibilité et la simplicité d’utilisation pour les consommateurs, ainsi que la protection de la vie privée et la sécurité du système ;
les avantages environnementaux escomptés. Le système contribuerait-il autant à la lutte contre les déchets sauvages que le système classique ? Permettrait-t-il le recyclage en circuit fermé des bouteilles en plastique et des canettes, tout comme la consigne classique ? Le système contribuerait-t-il également à la transition vers des emballages réutilisables ?
Ces questions constituent autant de défis qui doivent être relevés avant que le système ne puisse être mis en place.
Les chercheurs d’Eunomia conduiront également des interviews avec diverses parties prenantes, telles que les entreprises, les gouvernements et les acteurs sociaux. Une fois terminée, l’étude sera rendue publique dans son intégralité. Elle sera publiée vers août-septembre cette année.
Développements européens
La décision d’introduire la consigne d’ici 2025 s’inscrit dans une tendance européenne plus large d’un mouvement vers la consigne, de plus en plus de pays suivant l’exemple de l’Allemagne et des pays scandinaves. Cette évolution est en partie due à la réglementation européenne. En effet, la directive sur les plastiques à usage unique exige que les pays de l’UE collectent 90 % des bouteilles en plastique de manière séparée, ce qui ne peut être réalisé qu’avec la consigne. Le système actuel des sacs bleus ne permet pas d’atteindre cet objectif.
En outre, le prochain règlement sur les emballages et déchets d’emballages (PPWR), qui est en cours de négociation à Bruxelles, vise à introduire la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes dans toute l’Europe. Le règlement prévoit également des objectifs pour le passage à davantage d’emballages réutilisables et des règles visant à garantir que les systèmes de consigne soien facilement accessibles pour les emballages réutilisables.
Rédigé par Chloé Schwizgebel, Recycling Network Benelux et Nina Maat, Bond Beter Leefmilieu
L’ambition d’une Flandre sans déchets sauvages grâce à un système de consigne ambitieux a-t-elle vraiment été fixée, ou 2023 sera-t-elle une année perdue ?
2023 : l’occasion de tester un système “numérique”
Malgré cette décision, il est trop tôt pour crier victoire. En effet, le choix de la ministre Demir d’opter pour la consigne ne porte pas forcément pour le système existant et connu, dans lequel les consommateurs rapportent leurs bouteilles vides dans les magasins et récupèrent immédiatement leur argent. Cela bien que ce système fonctionne déjà dans d’autres pays européens. D’ailleurs, une enquête réalisée par Test-Achats en 2021 a montré que plus de 88 % de la population belge accepte de rapporter les emballages aux points de collecte tels que les supermarchés.
La décision prévoit simplement que toutes les boîtes de conserve et les bouteilles en plastique seront consignées d’ici 2025 et que l’industrie disposera d’une année pour tester un nouveau système. Ce nouveau système demandera aux consommateurs de scanner un code QR sur l’emballage et le sac bleu avant de jeter leurs déchets.
Numérique n’est pas forcément synonyme d’innovation
Ne nous y méprenons pas : nous soutenons l’innovation. Mais rendre quelque chose qui existe “numérique” n’est pas forcément synonyme d’innovation. L’étude préliminaire commandée par Fost Plus a déjà mis en avant de nombreuses questions concernant la vie privée, la fraude et l’accessibilité du système de consigne numérique. En effet, tous les citoyens n’ont pas accès aux applications numériques ou même à un compte en banque. Ensuite, il s’agit de savoir qui supportera les coûts et les contraintes supplémentaires. Avec une consigne numérique, les coûts supplémentaires liés à l’impression des QR-codes sur les canettes pourraient par exemple être répercutés sur les consommateurs. En outre, il n’est pas certain que tous les producteurs puissent se mettre à niveau du nouveau système à temps, compte tenu notamment des nombreuses questions de faisabilité. Enfin, la question clé est la suivante : ce système réduira-t-il les déchets sauvages ? Il semble par exemple que les citoyens pourraient toujours laisser leurs emballages dans les déchets sauvages après les avoir scannés. Enfin, on ne sait pas si ce système contribuera à une économie réellement plus circulaire pour les emballages, en améliorant vraiment la collecte sélective ou en facilitant la mise en place d’un système pour les emballages réutilisables.
Ces faiblesses du système numérique ont d’ailleurs convaincu le Pays de Galles d’opter pour un système de consigne classique après des tests pilotes similaires sur cette consigne numérique.
Les conditions essentielles d’un bon système
Alors que le système de consigne classique a déjà fait ses preuves, le système numérique n’a plus que six mois pour faire ses preuves en Belgique. Son succès ou son échec dépendra de quelques éléments déterminants. Tout d’abord, pour qu’un système de consigne soit efficace, il doit réduire les déchets sauvages, et donc les coûts associés pour les citoyens et l’environnement. Deuxièmement, il doit être accessible à tous, indépendamment de l’âge, de la santé, de la mobilité ou de la capacité financière, avec ou sans internet, smartphone ou compte en banque. Troisièmement, il ne doit pas être 100% fiable en ce qui concerne la fraude et le respect des données privées.
La phase de pilotes de cette consigne numérique en Flandre ressemble davantage à une ultime tentative du secteur de l’emballage de se soustraire à ses responsabilités et donc à une perte de temps qui aurait pu être mieux investie dans la réduction des déchets sauvages. Une véritable innovation, par exemple, miserait sur l’éco-conception et la circularité des produits, en pensant déjà au réemploi en amont de la chaîne de production.
La ministre wallonne de l’environnement, Céline Tellier, adopte donc une approche différente de celle de la Flandre. Elle aussi souhaite mettre en place la consigne en 2025 et a donc elle-même commandité une étude préparatoire sur la meilleure option. À cette fin, l’étude se fait de manière concertée avec les autres régions et les pays voisins, afin de garantir l’uniformité et l’accessibilité du système pour les citoyens.
Tout au long de ces projets pilotes, nous continuerons donc à insister sur la transparence, sur une planification claire avec des échéances précises et sur l’implication des différentes parties prenantes. De cette manière, nous atteindrons l’objectif premier de la consigne : moins de déchets sauvages dans notre environnement grâce à un système de consigne efficace et accessible en 2025.
À partir du 1er avril 2023, la consigne sur les canettes sera en place. “Ce samedi, nous ferons à nouveau la fête, car il s’agit de la deuxième grande victoire dans ce dossier de longue haleine, après l’introduction de la consigne sur les petites bouteilles en plastique le 1er juillet 2021”, a déclaré Suze Govers, de Recycling Netwerk Benelux. “Mais, tout en étant heureux et fiers de ce résultat, nous trouvons regrettable que les consommateurs ne puissent plus récupérer leur consigne partout, et le montant de 15 centimes d’euro est également trop faible pour que le plus grand nombre possible de canettes soient rapportées.”
Les faits
Comme pour les bouteilles, les canettes feront l’objet d’une consigne de 15 centimes d’euro. Les consommateurs récupéreront ce montant lorsqu’ils rapporteront leur canette, par exemple au supermarché. Les Pays-Bas disposaient déjà d’une consigne sur les grandes bouteilles en PET (consigne de 25 centimes d’euro) et, depuis l’été 2021, une consigne est également en place sur les petites bouteilles en PET. Cette mesure a immédiatement entraîné une diminution significative de la part de ces bouteilles parmi les déchets sauvages.
En revanche, la part des canettes dans les déchets sauvages n’a fait qu’augmenter ces dernières années. Nous pensons qu’après l’introduction d’une consigne sur les canettes, nous assisterons aussi bientôt à une forte diminution, tout comme pour les bouteilles en plastique.
Points à améliorer
L’introduction d’une consigne sur les canettes n’est pas suffisante à elle seule. Le système doit de plus être mis en place correctement en tenant compte du consommateur afin de garantir que le plus grand nombre possible de canettes soient retournées.
Montant de la consigne trop faible
Nous pensons que le montant de la consigne de 15 centimes d’euro sur les canettes est trop faible. La consigne sur les canettes est une nouveauté pour les consommateurs et ils doivent s’y habituer. Un montant de consigne suffisant aide les gens à prendre conscience et à adopter de nouveaux comportements. En outre, le gouvernement néerlandais a inscrit dans la loi que 90 % des canettes (et des bouteilles) doivent être rapportées, et un montant de consigne suffisant y contribue.
En ce qui concerne les petites bouteilles en plastique soumises à une consigne de 15 centimes d’euro, moins de 90 % d’entre elles sont encore collectées. En Allemagne, la consigne est de 25 centimes d’euro pour tous les contenants de boissons et 98 % d’entre eux sont rapportés. Au même moment, si moins d’emballages de boissons sont retournés, les supermarchés doivent rendre moins de consigne que ce que les consommateurs payent. Ainsi, des faibles taux de retour se traduisent par des gains financiers pour les entreprises, au détriment des consommateurs.
Les consommateurs devraient pouvoir récupérer leur consigne dans beaucoup plus d’endroits
L’idée de la consigne est qu’en tant que consommateur, vous récupérez votre argent lorsque vous rapportez votre emballage de boisson. Or, ce n’est pas le cas dans de nombreux points de vente, comme les cinémas, les pharmacies et les parcs d’attractions. Dans ces lieux, vous pouvez tout au plus laisser votre bouteille, et bientôt votre canette, dans une poubelle spécifique, mais aucune consigne n’est versée en échange de ce bon comportement. L’industrie inclut ces lieux lorsqu’elle parle des plus de 27 000 points de collecte aux Pays-Bas, mais cela est trompeur car ils ne font pas réellement partie du système de consigne. Le fait qu’à tous les endroits où l’on peut acheter des bouteilles et des canettes, il n’y ait pas de remboursement de la consigne rend difficile pour les consommateurs de récupérer leur argent. C’est une mauvaise chose et cela nuit au fonctionnement du système de consigne – et donc à l’impact environnemental escompté.
Suze Govers : “Le gouvernement est conscient que le système de consigne des bouteilles en plastique ne fonctionne pas suffisamment bien et il est également conscient de ce qui doit changer, mais il ne prend pas les devants. Par conséquent, nous rencontrerons bientôt les mêmes problèmes avec les canettes”.
Retard
Selon la loi, la consigne sur les canettes aurait dû commencer le 31 décembre de l’année dernière. L’industrie avait presque deux ans pour mettre en place le système, mais elle a perdu plus d’un an en explorant d’abord la possibilité d’une collecte à l’extérieur des supermarchés. Peu après que ce plan ait été stoppé sous la pression politique et sociale et que la collecte dans les supermarchés ait été annoncée, l’industrie a déclaré qu’elle manquait de temps et qu’elle n’appliquerait pas la consigne sur les canettes avant le 1er avril 2023. Le gouvernement n’a pas voulu suivre l’annonce de l’industrie, mais a dû plier face à l’industrie, après que le Conseil d’État ait jugé plausible la contrainte temporelle avancée par l’industrie.
Une rétrospective
La consigne est un dossier de longue haleine aux Pays-Bas. Il n’aura pas fallu moins de 20 ans aux gouvernements successifs pour décider d’étendre la consigne – et, dans un premier temps, uniquement pour les petites bouteilles en plastique. Avec beaucoup d’autres – organisations environnementales, municipalités, organisations de consommateurs, ramasseurs de déchets individuels et membres du Parlement – nous nous battons pour cette expansion en faveur de l’environnment depuis des années. Nous aimerions revenir sur certains des moments qui ont contribué à la décision finale d’introduire également la consigne sur les canettes.
La soupe de plastique ? Les canettes contiennent également du plastique
Lorsque la secrétaire d’État Stientje van Veldhoven (D66) a étendu le système de consigne aux petites bouteilles en plastique en mars 2018, les critiques fusaient sur le fait que les canettes ait été laissées de côté. Van Veldhoven avait alors indiqué qu’elle se concentrait exclusivement sur les bouteilles, principalement en raison de “l’urgence de la soupe au plastique”. Le 1er juillet 2019, Recycling Netwerk publiait une vidéo dans laquelle elle montrait que les canettes contiennent également du plastique. Cela a contribué à remettre la consignes sur les canettes à l’ordre du jour politique.
La souffrance des vaches et le revirement du CDA
Lorsqu’une étude commandée par Recycling Netwerk Benelux a montré que des milliers de vaches tombent malades et meurent chaque année à cause des déchets et que les canettes jouent un rôle majeur dans cette situation, la fédération d’agriculteurs LTO a rejoint l’Alliance pour la Consigne. Ce soutien et ces recherches ont ainsi provoqué un revirement au sein du CDA (Appel chrétien-démocrate), sous l’impulsion de Maurits von Martels, porte-parole de l’économie circulaire et éleveur de vaches laitières. Avec ChristenUnie et D66, le CDA a alors déposé une motion qui a finalement étayé la décision en faveur de la consigne sur les canettes.
L’encouragement social a accéléré la décision
Depuis la fin de l’année 2017, l’Alliance pour la Consigne, qui connaît une croissance très rapide, demande l’introduction de la consigne sur l’ensemble des bouteilles en plastique et canettes. Parmi les plus de 1 300 partenaires se réunissent pas moins de 98 % des municipalités néerlandaises. Lorsqu’il est devenu évident qu’une décision sur les canettes ne serait prise que par le gouvernement suivant, l’Alliance pour la Consigne a lancé une campagne ciblée pour appeler à cette introduction : “La consigne, Yes We Can !“. Les entreprises, organisations et municipalités participantes ont utilisé des affiches colorées pour encourager le gouvernement – et plus particulièrement la secrétaire d’État de l’époque, M. Van Veldhoven – à prendre une décision en faveur de la consigne sur les canettes au cours de cette législature. Dans des vidéos, les députés Cem Laçin (SP), Carla Dik-Faber (ChristenUnie) et, plus tard, Maurits von Martels (CDA), ainsi que Sandra Molenaar, directrice de l’Association des consommateurs, ont également applaudi Mme Van Veldhoven pour qu’elle prenne elle-même la décision, ce qui s’est produit.
Knack publiceerde dit opiniestuk op 19 november 2022
La ville d’Anvers a annoncé cette semaine qu’elle ne participerait plus au projet “The Click” de Fost Plus. Il s’agissait de scanner des déchets sauvages ainsi qu’un code QR sur une poubelle publique pour obtenir une monnaie virtuelle, le ‘U-coin’, qui peuvent être échangés dans quelques points de vente. L’évaluation faite par la ville d’Anvers est négative. D’une part, les coûts ont été pris en charge par la ville. D’autres part, en moyenne, il n’y a eu qu’un seul clic tous les deux jours par poubelle. La quantité de déchets dans les rues est restée la même.
Anvers a raison d’y mettre un terme. Il est insensé d’investir du temps et de l’énergie dans des politiques d’allumage qui ne produisent aucun résultat. Le sort du Click est symptomatique des politiques menées ces dernières années. Fost Plus a fait des tests et des “bonnes petites idées ” avec le Click, a envoyé Mooimakers dans les rues et a collé des affiches. Mais l’objectif de réduire de 20 % les déchets d’ici à 2022 est loin d’être atteint. Dans son rapport Zwerfvuil en Sluikstort 2021, OVAM a encore compté 18 millions de kilos de déchets sauvages en Flandre en 2021. Ainsi, après six ans, l’industrie et Fost Plus n’ont pas réussi à atteindre la réduction structurelle prévue par le Plan d’application sur les déchets 2016-2022, l’Accord sur les emballages 2018 et l’Accord de coalition 2019-2024 du gouvernement flamand.
La ministre flamande de l’environnement Zuhal Demir (N-VA) en conclut logiquement que la consigne est inéluctable. Elle souhaite obtenir une décision du gouvernement flamand avant la fin de l’année afin que la consigne puisse être opérationnelle d’ici 2025. Le CD&V, partenaire de la coalition, ainsi que les partis d’opposition Vooruit et Groen sont depuis longtemps des partisans. Au Parlement wallon, le souhait d’avancer vers la consigne est aussi présent. Même le premier ministre fédéral Alexander De Croo (Open VLD) a exprimé son soutien à la consigne sur RTBF cette semaine. En effet, la lutte contre les déchets sauvages nécessite une approche plus efficace et dont l’impact est prouvé. Ce qui ne fonctionne pas, nous y mettons fin. Ce qui fonctionne bien, nous le mettons en œuvre. C’est donc une bonne chose que la ville d’Anvers arrête Le Click. Et que les gouvernements flamand, bruxellois et wallon prennent des mesures en faveur de la consigne.
Scan à domicile
Il est donc intéressant de noter que, lorsque la ministre Demir a annoncé qu’elle allait introduire la consigne, Fost Plus a partagé une proposition alternative, similaire au Click : scanner les emballages avec des smartphones. Fost Plus souhaite que les gens soient obligés de scanner les canettes et les bouteilles non seulement dans la rue, mais aussi à la maison avant de les jeter dans le sac bleu. Mais, là encore, le système n’est pas encore au point. La technologie permettant d’imprimer efficacement et à grande vitesse des QR-codes individuels sur des canettes n’existe pas. Fost Plus doit encore faire des années de tests et d’études avant de pouvoir dire si son système peut fonctionner. Un tel système de scan n’existe encore nulle part dans le monde. Aussi, l’échéance de 2025 ne sera jamais respectée.
En dehors de Fost Plus lui-même, il y a peu d’enthousiasme pour cette idée. Au cours des auditions au Parlement flamand, les députés et les parties prenantes ont soulevé de nombreuses questions sur les possibilités de fraude et de violation de la vie privée avec un tel système de scan. Qu’en est-il de quelqu’un qui scanne dans sa voiture son emballage et une photo du QR-code de son sac bleu, et qui jette quand même la canette par la fenêtre ? Quelles données privées sont nécessaires pour permettre la transaction ? Et que dire des personnes qui ont des difficultés à utiliser un smartphone pour scanner les codes QR sur les canettes et le sac bleu ? Seuls 54 % des résidents de la région flamande disposent de compétences numériques de base.
Fost Plus est-il vraiment sérieux à propos de ce système de scan ? Ou s’agit-il d’une tactique de retardement cynique ? En tout cas, ce qui est certain, c’est que le système de consigne connu de tous, avec collecte en point de vente pourrait, lui, être opérationnel d’ici 2025. En revanche, personne ne sait si le système de scan de Fost Plus sera efficace, accessible et s’il est technologiquement réalisable. Allons-nous lutter contre les déchets sauvages avec un outil, la consigne, qui montre quotidiennement ses effets positifs dans plus de 40 États ? Ou la Flandre optera-t-elle pour un concept théorique qui n’existe pas encore ?
Une consigne comme en Europe du Nord
Lors des auditions au Parlement flamand, l’introduction d’un système de consigne où les gens récupèrent leur consigne au supermarché, comme cela existe déjà pour les bouteilles de bière, par exemple, a reçu un large soutien. Les experts d’OVAM ont souligné que le système de consigne devait être simple, facile, convivial et accessible. L’Association des villes et municipalités flamandes (VVSG) a expliqué que c’est le rôle du secteur de la distribution de mettre en place la collecte dans les supermarchés et autres points de vente. L’intention ne peut être d’utiliser l’espace public à cette fin. L’OVAM propose un cadre minimum avec l’obligation pour les moyennes et grandes surfaces de vente de boissons alcoolisées de plus de 400 m2 de surface de vente nette de faire office de canaux de collecte.
Les plus de 200 municipalités flamandes et plus de 100 municipalités wallonnes réunies au sein de l’Alliance pour la Consigne attendent un système de consigne qui, avec la collecte via les supermarchés, empêchera réellement les canettes et les bouteilles de finir dans les déchets sauvages. C’est également le souhait de 80 % des Belges qui souhaitent une consigne. Nous pouvons donc espérer que les ministres Demir, Maron et Tellier, avec le soutien de leurs parlements, mettront en place un système de consigne solide et efficace.
La Belgique a pris du retard dans l’introduction de la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. Quatorze pays européens nous ont précédés. La Grèce, la Hongrie, le Royaume-Uni, l’Autriche, le Portugal, la Roumanie, l’Irlande du Nord et la Turquie déploieront une consigne d’ici 2025. Mais nous pouvons aussi tirer partie de notre retard. En tirant les leçons des expériences étrangères, nous pouvons créer le meilleur système de consigne en Europe. Une Flandre belle et propre est à portée de main.
L’Alliance pour la Consigne a immédiatement réagi à la nouvelle ce matin : “Dès le début de son mandat, la ministre Demir a mis en garde le secteur. Maintenant, elle tire la conclusion logique des mauvais chiffres des déchets sauvages et passe à l’action. Après avoir donné des années à l’industrie pour réduire les déchets sauvages par d’autres moyens, l’heure est maintenant venue pour la consigne, le système qui a fait ses preuves depuis des années en Allemagne, aux Pays-Bas et dans des dizaines d’autres pays”.
En Flandre, plus d’un tiers du volume des déchets sauvages est constitué de bouteilles et de canettes en plastique. La consigne peut réduire de 70 à 90 % le nombre de bouteilles et de canettes parmi les déchets sauvages. Un an après l’introduction d’une consigne sur les bouteilles aux Pays-Bas, il y avait déjà 76 % en moins dans la nature. La consigne donne donc lieu à des résultats positifs très rapidement. C’est exactement la raison pour laquelle de plus en plus de pays européens introduisent la consigne. Pour que la consigne fonctionne, elle doit être aussi simple que possible pour les clients, avec des points de collecte dans tous les points de vente, comme c’est le cas actuellement pour les bouteilles en verre consignées.
Un consensus croissant au sein des parlements flamand et wallon
La ministre Demir a mis l’introduction de la consigne sur la table du gouvernement flamand. Les partenaires de la coalition, le CD&V, ainsi que les partis d’opposition Vooruit et Groen sont depuis longtemps des défenseurs de la consigne.
La ministre Demir a également contacté ses homologues wallons et bruxellois, Céline Tellier et Alain Maron (tous deux d’Ecolo) en faveur de la consigne dans toute la Belgique. Les accords de coalition de la Wallonie et de Bruxelles prévoient tous deux l’introduction de la consigne dans cette législature. La commission de l’environnement du parlement wallon a tenu des auditions pendant des mois et a effectué une visite pour en apprendre plus du système de consigne néerlandais. Un consensus se dessine au sein du Parlement wallon au-delà des différences entre la majorité et l’opposition.
L’Alliance pour la Consigne conclut dans son communiqué de presse : “Nous encourageons les gouvernements régionaux à prendre une décision pour l’introduction de la consigne avant la fin de cette année, comme le propose la ministre Demir. Il est maintenant important de mettre en place un système de consigne convivial qui permette aux gens de rapporter facilement leurs bouteilles et leurs canettes dans les supermarchés et autres points de vente. Avec des décrets fermes sur la consigne et un accord de coopération interrégional, nous pouvons mettre à mal les “déchets sauvages”.
Le 19 Octobre, Vivianne Heijnen, secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau, a publié le dernier rapport de suivi du Rijkswaterstaat (Direction générale des travaux publics et de la gestion des eaux néerlandaise – RWS) sur le nombre d’emballages de boissons parmi les déchets sauvages. Ce rapport montre que RWS a trouvé 53% de petites bouteilles en plastique en moins parmi les déchets sauvages au printemps 2022 par rapport au printemps 2020. Comme de nombreuses mesures exceptionnelles étaient en vigueur au cours de l’année de référence 2020 du fait de la pandémie, la baisse pourrait être un peu plus marquée en réalité[1].
Le déclin des bouteilles dans les déchets se poursuit
La mesure précédente de RWS a montré une baisse de 41% du nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages. La secrétaire d’État Heijnen déclare que ces derniers chiffres “renforcent sa conviction que la consigne est un outil efficace contre les déchets sauvages”. Depuis l’introduction de la consigne, la proportion de petites bouteilles en plastique parmi les déchets sauvages a en effet considérablement diminué. Dirk Groot a communiqué au début de l’année que son suivi montre que la proportion de bouteilles en plastique parmi les déchets sauvages a diminué de 76% depuis l’introduction de la consigne au 1er juillet 2021. La consigne est donc incontestablement plus efficace que toute autre mesure de lutte contre les déchets sauvages. Cependant, ces données montrent également que le potentiel de la consigne dans cette lutte n’est pas optimiser.
Le gouvernement néerlandais doit prendre l’initiative
Le cabinet d’étude CE Delft a prédit que la consigne pourrait réduire de 70 à 90 % le nombre de bouteilles en plastique parmi les déchets sauvages. Ils se sont basés sur les résultats obtenus dans d’autres pays. Bien que le système n’ait qu’un an, il est clair que nous sommes encore loin des résultats escomptés et on peut en conclure qu’un ajustement du système est nécessaire. Nous avons déjà indiqué dans une évaluation intermédiaire quels sont les facteurs de réussite d’un système de consigne qui fonctionne bien, et quels sont les leviers que le gouvernement et l’industrie peuvent encore utiliser pour améliorer le système de consigne néerlandais. Il s’agit notamment d’augmenter le montant de la consigne, de légiférer pour que les consommateurs puissent récupérer leur consigne dans tous les points de vente, d’éviter les exceptions qui prêtent à confusion et de mener une campagne publique forte et motivante.
Aussi, nous attendons du gouvernement qu’il ne se contente pas d’un système qui atteigne une réduction de seulement 70 % (minimum atteignable selon l’étude de CE Delft) de petites bouteilles dans l’environnement, mais qu’il s’engage aussi à mettre en place un système de consigne qui empêche au maximum que ces bouteilles ne finissent dans la nature. La position actuelle du gouvernement nous fait douter de cette ambition. En effet, la lettre de Heijnen ne montre aucune intention d’ajuster l’impact du système de consigne néerlandais sur les déchets sauvages.
La secrétaire d’État ne permet pas à la commission d’accéder aux chiffres relatifs à la collecte des bouteilles.
La secrétaire d’État a annoncé aujourd’hui les chiffres relatifs aux déchets sauvages en réponse à une demande du comité IenW qui souhaitait avoir un aperçu des chiffres de la collecte. Ces chiffres de collecte sont également un indicateur important de l’efficacité du système de consigne. En effet, l’impact positif de la consigne sur l’environnement, outre la réduction des déchets sauvages, consiste également en un recyclage plus important et de meilleure qualité, de sorte que moins de matières premières sont utilisées pour les nouvelles bouteilles en plastique mises sur le marché. Les chiffres de la collecte montrent combien de bouteilles sont effectivement retournées via le système de consigne. Ce chiffre ne peut pas être calculé uniquement à partir des données sur les déchets sauvages, car les bouteilles peuvent également se retrouver dans les PMC ou les déchets résiduels.
Cette demande à l’échelle du comité a été initiée par Partij voor de Dieren, qui a déjà demandé à plusieurs reprises à la secrétaire d’État les chiffres relatifs à la collecte. Comme dans sa réponse à Partij voor de Dieren de l’époque, la secrétaire d’État réagit de nouveau négativement à cette demande actuelle du comité. Elle fait référence au mois d’août 2023, date à laquelle elle recevra pour la première fois un aperçu des chiffres de collecte du secteur. À ce moment-là, le système de consigne pour les petites bouteilles en plastique aura été mis en place depuis plus de deux ans. Nous trouvons que le fait que le gouvernement ne veuille pas fournir ces informations lorsque la Chambre basse le demande n’est pas transparent et injustifié. En outre, il est incompréhensible que le gouvernement lui-même ne veuille pas avoir un aperçu intermédiaire de la situation. Cela permettrait de suivre l’évolution de l’atteinte de l’objectif légal de 90% de collecte sélective.
Nous demandons à la secrétaire d’État Heijnen d’honorer encore la demande de la commission et de fournir rapidement à la Chambre basse les chiffres de la collecte des petites bouteilles en plastique. Ensemble, les données sur les déchets sauvages et les chiffres de la collecte permettront à la Chambre basse et au gouvernement de mieux comprendre quels ajustements sont nécessaires pour améliorer le système de consigne néerlandais et optimiser son plein potentiel.
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[1] Au printemps 2020, de nombreuses mesures corona étaient en place, ce qui signifie que les gens restaient souvent à l’intérieur. En raison de cette année zéro particulière, au cours de laquelle il y avait déjà beaucoup moins de petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages selon les mesures de Dirk Groot, la baisse des déchets sauvages est en fait plus marquée. Les mesures de Groot montrent une baisse de 62 % entre les six premiers mois de 2022 et les six premiers mois de 2020.
Des organisations d’agriculteurs, des organisations environnementales, des villes et municipalités flamandes et un représentant du gouvernement néerlandais ont parlé des éléments qui constituent un système de consigne efficace.
Lors de l’audition, l’OVAM a expliqué davantage les chiffres et a souligné qu'”aucune diminution structurelle des déchets sauvages ne peut être observée“. L’OVAM a également analysé l’efficacité du système de recyclage belge actuel. En particulier pour les emballages en plastique, le taux de recyclage n’est pas aussi élevé que dans d’autres pays.
Depuis le début de son mandat, la ministre flamande de l’environnement Zuhal Demir (N-VA) a averti le secteur à plusieurs reprises que l’Accord de coalition flamand 2019-2024 prévoit que la Flandre introduira une consigne sur les canettes et les bouteilles dans le cas où la réduction en poids de -20 % des déchets sauvages d’ici 2022 ne serait pas atteinte.
Les éléments qui constituent un système de consigne efficace
Lors des auditions, les experts ont parlé des chiffres des déchets sauvages et de ce que sont les éléments constitutifs d’un système de consigne efficace. Plus d’une fois, il a été fait référence à l’expérience pratique des pays qui ont déjà mis en place la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. Il en est ressorti toute une série de facteurs de succès.
Le système doit être simple, facile et accessible, ont souligné les experts de l’OVAM, de Recycling Netwerk et de Canal It Up, entre autres. L’Association des villes et communes flamandes VVSG a également plaidé avec force pour que la collecte soit à charge du secteur de la distribution et mise en place dans les supermarchés et autres points de vente – et qu’il n’est pas question d’utiliser l’espace public à cette fin. En outre, l’OVAM a proposé un cadre légal minimum avec l’obligation pour les moyennes et grandes surfaces – de plus de 400 m2 de surface de vente nette – vendant des boissons de servir de point de collecte.
Le montant de la consigne doit être suffisamment élevé pour constituer une incitation financière, ont souligné les intervenants de Recycling Network Benelux, BondBeterLeefmilieu, Canal It Up, l’Association des villes et communes flamandes (VVSG) et OVAM.
Un consensus croissant
Il est important de constater que le représentant du syndicat des agriculteurs Boerenbond a défendu l’introduction du système de consigne avec son homologue du syndicat Algemeen Boerensyndicaat. Après tout, les éleveurs et les producteurs de légumes doivent lutter contre la présence de tessons de canettes qui constituent aussi bien un problème lors de la récolte et qu’un risque pour la santé du bétail.
Une large majorité des députés flamands de la majorité et de l’opposition soutient l’introduction de la consigne.
La ministre Demir a déclaré le 14 octobre qu’elle mettait l’introduction de la consigne à l’ordre du jour du gouvernement flamand pour une décision avant la fin de cette année. Le CD&V, partenaire de la coalition, ainsi que les partis d’opposition Vooruit et Groen sont depuis longtemps partisans de la consigne. Demir se concerte également avec ses collègues wallons et bruxellois, Céline Tellier et Alain Maron (tous deux d’Ecolo) pour introduire la consigne dans toute la Belgique.
Réaction du secteur de l’emballage
Au Parlement flamand, Fost Plus et la fédération professionnelle Comeos ont également pris la parole. Ils ont continué à s’opposer à l’introduction du système de consigne avec collecte des emballages vides de boissons dans les points de vente. Le directeur général de Fost Plus, Wim Geens, a proposé une “approche intégrale” et un système de scan par lequel les citoyens devraient scanner chaque emballage avant de les jeter dans un sac bleu ou une poubelle publique (qu’ils devraient scanner également).
De nombreux experts et députés ont souligné qu’un tel système de scan n’existe actuellement nulle part dans le monde. La technologie nécessaire à cet effet doit encore faire l’objet de recherches et de développements. Simplement pour la recherche, l’industrie a déclaré précédemment qu’il lui faudrait jusqu’en 2025 pour y parvenir, sans garantie de développement ultérieur de la technologie nécessaire. En outre, les députés ont soulevé des questions sur les risques de fraude et de violation de la vie privée et ne sont pas certains que tous les utilisateurs ont les compétences numériques nécessaires pour utiliser un système de scan avec QR-codes.
Selon Nathalie De Greve, directrice du développement durable chez Comeos, un système de consigne avec reprise par les magasins est “extrêmement coûteux, injuste, antisocial et compromet également le succès du sac bleu”.
La ministre flamande de l’environnement, Zuhal Demir (N-VA), a répondu en disant qu’elle désapprouve l’attitude négative de la fédération du commerce Comeos à l’égard de la reprise en point de vente : “La technique du retardement, si transparente. Il est facile d’essayer de se soustraire à ses responsabilités en tant qu’industrie, mais cela ne passera pas”, a écrit le ministre Zuhal Demir sur Twitter.
Commission 18 Octobre 2022
Commission 19 Octobre 2022
En plus des mesures plus anciennes effectuées aux États-Unis (années 1970 et 1980) et au Danemark (2017), les résultats des mesures récentes aux Pays-Bas (2018 – 2022) montrent désormais également que l’introduction de la consigne réduit considérablement le nombre d’emballages de boissons dans les déchets sauvages.
Données sur les déchets sauvages aux États-Unis (années 1970 et 1980)
Dans les années 1970 et 1980, les États américains de New York, de l’Iowa, du Maine, du Michigan, de l’Oregon et du Vermont ont mené ou commandé des études visant à déterminer l’impact de la consigne sur les déchets sauvages en comptabilisant le nombre de canettes et de bouteilles aux mêmes endroits avant et après l’introduction de la consigne.Une analyse fédérale réalisée par le Bureau de la Responsabilité Gouvernementale (GAO) des États-Unis a conclu que ces études ont été menées de manière indépendante et approfondie par les différents États et, qu’ensemble, elles permettent d’évaluer l’impact de la consigne sur les déchets sauvages. Les méthodologies des études ne sont pas tout à fait identiques, mais elles sont similaires.Ces études ont montré que l’introduction de la consigne sur les emballages de boissons a entraîné une réduction d’environ 70 à 84 % (en nombre) des emballages concernés dans les déchets sauvages. Cela a permis de réduire la quantité totale de déchets de 30 à 45 %. Le bureau d’étude CE Delft a utilisé ces résultats dans son étude Coûts et effets des consignes sur les petites bouteilles en plastique et canettes (2017) pour estimer les effets de la consigne sur la quantité de petites bouteilles en plastique et de canettes dans les déchets sauvages. CE Delft a également résumé les résultats des études américaines (voir le tableau ci-dessous).Tableau 15 – Réductions mesurées des déchets sauvages par l’introduction de la consigne
*Pour le Maine, Technum (2015) a rapporté une réduction plus faible de 56 %. Une réévaluation de l’origine de ce phénomène montre que la plupart des déchets d’emballages proviennent également d’emballages non consignés. Pour tous les récipients de boissons avec consigne, 69 à 77% étaient des rapports mesurés (USA, 1980). Pour le Michigan, 78,4% pour les canettes et 51,1% pour les bouteilles ont été rapportés par Technum (2015). Une mesure plus détaillée indique 87,4% pour les contenants de bière et de boissons gazeuses et 79,6% pour tous les contenants consignés (USA, 1980). Le Michigan lui-même a rapporté une réduction de 84% (Michigan, 1979).
Données sur les déchets sauvages au Danemark (2008-2017)
Des données ont également été collectées au Danemark, montrant que la consigne réduit significativement la présence d’emballages consignés dans les déchets sauvages. CE Delft (2017) a conclu qu’au Danemark, la consigne a conduit à une réduction de 70 à 90% des canettes consignées dans les déchets sauvages. Il se réfère à trois sources danoises différentes qui donnent un aperçu de la proportion de canettes dans les déchets sauvages avec et sans consigne. Ces pourcentages de réduction sont conformes aux résultats américains des années 1970 et 1980.
Explication de la présence de canettes sans consigne au Danemark Malgré le fait qu’il existe une consigne sur les canettes au Danemark depuis 2002, il y avait (principalement) des canettes sans consigne dans les déchets sauvages. Il s’agissait en majorité de canettes provenant des magasins de l’autre côté de la frontière – en Allemagne – qui vendent des emballages avec des étiquettes spéciales qui ne sont pas assorties d’une consigne allemande (ou danoise). Selon les données, le rapport entre les canettes avec et sans consigne au Danemark est donc de 50/50. Le nombre d’emballages allemands mis sur le marché (sans consigne) est d’environ 600 à 700 millions, selon un communiqué de presse du cabinet juridique. Ce nombre est similaire au nombre de canettes consignées communiqué par Dansk Retursystem (650 millions d’unités).
Campagne annuelle de nettoyage et comptage par des bénévoles (2016)
Au Danemark, un grand groupe de volontaires collecte et compte chaque année les canettes parmi les déchets sauvages. Ce faisant, ils font la distinction entre les canettes avec et sans consigne. CE Delft (2017) se réfère au comptage le plus récent de 2016. Cette année-là, plus de 100 000 canettes ont été collectées, dont 23% de canettes consignées et 77% de canettes non consignées. CE Delft (2017) a calculé que pour les mêmes volumes de consommation de canettes danoises et allemandes, la probabilité que les canettes danoises finissent dans les déchets sauvages est 3,3 fois plus faible que pour les canettes allemandes sans consigne (77%/23%). Cela correspondrait à une réduction d’environ 70%.
Calcul : en supposant que 77 canettes sont initialement jetées dans les déchets sauvages, après l’introduction de la consigne, il n’en étaient plus jetées que 23 canettes. Cela représente une réduction de 54 canettes. Soit un taux de réduction d’environ 70% (54/77 = 70%).
Données du Dansk Retursystem (2014)
Dansk Retursystem, opérateur du système de consigne danois, a partagé à CE Delft qu’en 2014, 80% du nombre de canettes dans les déchets sauvages étaient des canettes sans consigne. CE Delft a conclu que selon ces données, une canette sans consigne a 4 fois plus de chances de finir dans les déchets qu’une canette avec consigne. Cela correspond à une réduction de 75%.
Calcul : si au départ 80 canettes finissaient dans les déchets sauvages, avec ce ratio après introduction il y en aurait seulement 20. Il s’agit d’une réduction de 60 (80 – 20) ou de 75 % (60/80 égale 75 %).
Mesures effectuées par Danmarks Naturfrednings-forening (2008-2017)
CE Delft a reçu des données de mesure pour les années 2008-2018 de Danmarks Naturfrednings-forening, l’organisation qui supervise les recensements annuels. Pendant cette période un total de 1 520 781 canettes ont été collectées, dont 162 995 avec une consigne (et donc 1 357 786 sans consigne). Cela signifie qu’environ 90 % des canettes dans les déchets sauvages sont des canettes sans consigne. D’après ces données, les canettes ont 9 fois plus de chances de devenir des déchets sauvages lorsqu’elles ne sont pas consignées. CE Delft a calculé que cela correspond à une réduction d’environ 90 %.
Calcul : Avant introduction, 90 canettes finissaient dans les déchets sauvages. Après introduction, ce nombre tombe à 10. La réduction est de 80/90 soit (arrondi) 90%.
Étude néerlandaise sur la consigne CE Delft (2017)
Le cabinet d’études CE Delft a examiné l’effet des consignes sur la quantité de bouteilles et de canettes dans les déchets sauvages dans l’étude Coûts et effets des consignes sur les petites bouteilles et canettes (2017). Pour cela, ils ont examiné les données répertoriées des États-Unis et du Danemark. Sur la base de ces chiffres (et des calculs basés sur la propre enquête de CE Delft en 2001), CE Delft s’attend à ce que “la consigne réduise de 70 à 90% le nombre de canettes et de bouteilles dans les déchets sauvages”.
Données sur les déchets sauvages Pays-Bas (2016 – 2022)
Surveillance des déchets dans le cadre de l’accord politique
Le 10 mars 2018, Stientje van Veldhoven, alors secrétaire d’État, a annoncé qu’elle introduirait une consigne sur les petites bouteilles en plastique contenant de l’eau et des boissons gazeuses, à moins que l’industrie ne parvienne à (a) recycler 90 % des petites bouteilles en plastique et (b) réduire de 70 à 90 % la proportion de bouteilles en plastique dans les déchets sauvages d’ici l’automne 2020. La réduction de 70 à 90 % des déchets sauvages était basée sur les résultats attendus de la consigne du rapport de CE Delft (2017) et donc des mesures effectuées aux États-Unis et au Danemark. Compte tenu de l’accord de performance sur la réduction des déchets sauvages, un monitoring a été mis en place. Le Rijkswaterstaat rend compte tous les six mois du nombre de bouteilles en plastique dans les déchets. Ils ont commencé au premier semestre 2018. À partir de la deuxième mesure (sur le second semestre 2018), RWS a également compté le nombre de canettes dans les déchets sauvages et l’a inclus dans le rapport. Depuis le rapport au premier semestre de l’année 2019, RWS inclut également les mesures du Zwerfinator Dirk Groot dans son rapport. Rijkswaterstaat et Dirk Groot utilisent chacun leur propre méthodologie.
Une fois la consigne introduite, le monitoring se poursuit
Lorsque le rapport du Rijkswaterstaat d’avril 2020 a montré que l’industrie ne parviendrait pas à réduire d’au moins 70 % la part des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages d’ici à l’automne 2020 (le nombre de bouteilles en plastique dans l’environnement ayant augmenté de 7 %), la secrétaire d’État de l’époque, Stientje van Veldhoven, a avancé la décision, le 24 avril 2020, d’introduire une consigne sur les petites bouteilles en plastique contenant de l’eau et des boissons rafraîchissantes à partir du 1er juillet 2021.Recycling Netwerk Benelux a insisté à l’époque pour que le contrôle du nombre de petites bouteilles en plastique par le Rijkswaterstaat se poursuive après l’introduction de la consigne sur ces emballages de boisson. De cette façon, de nouveaux chiffres permettraient de mieux comprendre l’effet de la consigne sur le nombre d’emballages de boissons jetés dans la nature. Ce qui a été fait.
Premiers résultats après l’introduction de la consigne (second semestre 2021)
Les premiers résultats après l’introduction de la consigne au 1er juillet 2021 concernaient le suivi sur le second semestre de l’année 2021. Le 3 janvier 2022, le Zwerfinator Dirk Groot a communiqué que ses recherches montraient que la proportion de petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages avait diminué depuis l’introduction de la consigne. Au dernier trimestre de 2021, il a enregistré 70,2 % de bouteilles en plastique en moins par kilomètre que la moyenne des derniers trimestres des années 2017, 2018, 2019 et 2020. Le rapport du Rijkswaterstaat pour le second semestre 2021 (daté du 15 février 2022) a été communiqué le 5 avril 2022. Ce rapport montre que le Rijkswaterstaat a compté 41 % de petites bouteilles en plastique en moins dans les déchets sauvages au second semestre 2021, comparé au second semestre 2020.A noter que la consigne a été introduite sur les petites bouteilles en plastique contenant des boissons gazeuses et de l’eau. Certaines autres catégories de petites bouteilles en plastique restent donc en dehors du système de consigne, par exemple les produits laitiers et les jus de fruits. Il est donc important de noter que, dans le cas des deux mesures ci-dessus, le taux de réduction porte sur l’ensemble des petites bouteilles en plastique. La réduction de 70,2 % mesurée par Groot concerne le quatrième trimestre et celle de 41 % mesurée par Rijkswaterstaat concerne les troisième et quatrième trimestres de 2021. La marge dans les résultats s’explique en partie par le fait qu’au troisième trimestre, de nombreuses bouteilles non consignées traînaient encore dans les déchets sauvages et que des (vieilles) bouteilles non consignées étaient également encore vendues. En effet, les producteurs ont le temps de vendre encore leur vieux stock sans consigne. Ce faisant, Groot nettoie également les récipients de boisson comptés dans les déchets sauvages pendant ses mesures, ce qui évite qu’ils soient comptés dans plusieurs mesures. Rijkswaterstaat ne fait que compter et laisse traîner les récipients de boissons. Cela permet aux “vieilles” bouteilles, toujours sans consigne, de revenir plusieurs fois en compte. Cela répartit donc quelque peu le pourcentage de réduction.
Résultats un an après l’introduction de la consigne (premier semestre 2022)
Le 12 septembre 2022, le Zwerfinator Dirk Groot a publié son rapport avec les résultats du suivi jusqu’au premier semestre de l’année 2022 inclus – soit un an après l’introduction de la consigne. Dans ce rapport, Groot calcule le pourcentage de réduction pour les bouteilles en plastique dans la catégorie sur laquelle la consigne est en place : les boissons gazeuses et les eaux. Ses mesures indiquent une diminution de76 % de ces petites bouteilles en plastique – contenant de l’eau et des boissons non alcoolisées – dans les déchets sauvages. Ce pourcentage de Groot est déjà uniquement concentré sur les bouteilles d’eaux et de boissons gazeuses. Cependant, la mesure est encore “polluée” par des bouteilles sans consigne. Considérez, par exemple :
les vieilles bouteilles d’eau et de boissons gazeuses qui finissaient dans les poubelles avant même l’introduction de la consigne et qui y sont toujours ;
les bouteilles d’eau et de boissons gazeuses qui ont été achetées à l’étranger sans consigne ;
les bouteilles d’eau et de boissons gazeuses qui ont été vendues (illégalement) sans consigne aux Pays-Bas ;
des bouteilles dont les étiquettes ont disparu (et qui ont été enregistrées par Groot comme “sans consigne”).
La consigne ne porte pas sur ces bouteilles, elles ne doivent donc pas être comptabilisées pour mesurer l’impact réel des consignes. Ce dernier rapport de suivi de Groot est d’autant plus précieux que, dans ses décomptes pour la catégorie des boissons non alcoolisées et de l’eau, il établit une distinction supplémentaire entre les bouteilles en plastique avec et sans consigne. Ses mesures montrent que le nombre de bouteilles en plastique pour les boissons gazeuses et l’eau dans l’environnement avec consigne est maintenant de 1 par km, alors que pour le même groupe de boissons sans consigne, il était auparavant de 6,9 par km. L’effet réel de la consigne aux Pays-Bas se traduit donc par une réduction de 85 % des petites bouteilles en plastique dans l’environnement.Le rapport du Rijkswaterstaat pour le premier semestre 2022 est toujours attendu. Il inclura à nouveau l’ensemble de données de Groot.
Changements pertinents dans le système de consigne néerlandais pour les bouteilles en plastique
Il y a deux remarques importantes à faire sur les résultats du suivi pour le premier semestre 2022. Selon la législation néerlndaise sur la consigne, une consigne doit être prélevée sur les bouteilles en plastique contenant de l’eau et des boissons non alcoolisées. Cela exempte effectivement d’autres boissons, comme les jus de fruits et les produits laitiers, de la législation sur les consignes. Le 24 janvier 2022, l’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) a décidé que les bouteilles en plastique contenant du jus auquel de l’eau et du sucre ont été ajoutés sont également couvertes par le système de consigne, car ces boissons sont légalement classées comme des boissons non alcoolisées. Cette décision a été prise en réponse à une demande d’application de la loi émanant de Recycling Network, qui a constaté en novembre 2021 que, jusque-là, de nombreuses boissons de ce type (comme les nectars, les jus – de fruits – et les multivitaminés) se trouvaient dans les rayons sans consigne. L’industrie a eu trois mois pour corriger cette erreur. Ainsi, davantage de bouteilles ont été soumises à une consigne à partir d’avril 2022, le respect de la législation sur la consigne ayant été amélioré à partir de cette date. Cela signifie que la fraction des bouteilles qui finissent moins dans les déchets sauvages grâce aux consignes a augmenté. Le 2 février 2022, Statiegeld Nederland a ouvert le système de consigne aux bouteilles en plastique contenant 100 % de jus. Les boissons composées à 100 % de jus ne sont toujours pas soumises à la législation sur la consigne, mais depuis cette date, les producteurs de jus peuvent participer volontairement au système de consigne (si les bouteilles répondent aux conditions de recyclage énoncées par Statiegeld Nederland). Cette ouverture permet de d’appliquer une consigne sur un plus grand nombre de bouteilles en plastique. Albert Heijn a communiqué qu’il allait commencer à faire payer une consigne sur toutes les bouteilles de jus de fruits portant la marque Albert Heijn à partir du 12 mai 2022. On ne sait pas exactement combien de producteurs prélèvent aujourd’hui une consigne sur leurs boissons et, par conséquent, quelle est la proportion de jus sur lesquels il y a maintenant une consigne. Dans son dernier rapport, Groot indique qu’une diminution du nombre de bouteilles contenant du jus dans les détritus (-22%) peut être observée au premier semestre 2022, mais que cela se situe dans la fourchette des fluctuations des années précédentes.
Monitoring aux Pays-Bas (canettes)
À partir de la deuxième mesure (couvrant le second semestre 2018), Rijkswaterstaat a également inclus dans son suivi le nombre de canettes dans les déchets sauvages. La mesure la plus récente de Rijkswaterstaat sur le second semestre de 2021 montre une augmentation de 21% des canettes dans l’environnement. Cela contraste fortement avec la diminution de 41% des bouteilles observée dans le même rapport RWS. Une consigne sera également prélevée sur les canettes à partir du 31 décembre 2022. Le rapport de suivi du premier semestre 2023 donnera donc également un aperçu de l’effet des consignes sur la proportion de canettes dans les déchets sauvages.
Emission entière :
Les Belges connaissent déjà les machines qui prennent les bouteilles en verre, par exemple pour la bière, en échange d’une consigne. Mais il n’y a toujours pas de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique.
Le nettoyage des déchets sauvages coûte chaque année 84 millions d’euros à la Wallonie. Au même moment, la contribution de l’industrie à Fost Plus n’est que de 5 millions par an.
L’enquête cherche à savoir pourquoi la consigne est bloquée depuis des années, alors que d’autres pays ont montré qu’elle est radicale contre les détritus. Pour le savoir, les journalistes se sont adressés à Carlo Di Antonio, ministre wallon de l’environnement en 2014, et qui souhaitait introduire la consigne. Il explique comment l’industrie (producteurs de boissons et supermarchés) résiste depuis des années. Fost Plus dit avoir investi des millions dans de nouveaux systèmes de tri pour le sac bleu élargi.
Les journalistes d’Investigation interviewent, entre autres, un éleveur de bovins qui a perdu une vache après qu’elle ait mangé des tessons d’une canette.Aux Pays-Bas, ils rencontrent le Zwerfinator Dirk Groot qui montre comment la consigne aux Pays-Bas a fait chuter le nombre de bouteilles en plastique dans la nature.
“Le vent est en train de tourner pour le secteur belge. La consigne n’a jamais été aussi proche”, écrit Quentin Ceuppens, journaliste de RTBF. Après avoir longtemps décliné, Fost Plus a accédé à sa demande d’interview. Le PDG de Fost Plus, Wim Geens, y a présenté une idée : “un système numérique où vous scannez la canette ou la bouteille à la maison avec votre smartphone”. Fost Plus souhaite ainsi éviter que les supermarchés aient à collecter les canettes et les bouteilles vides, pour que les bouteilles et canettes restent dans le nouveau sac bleu. Cependant, la collecte dans les supermarchés fonctionne bien dans tous les pays où il y a une consigne, comme c’est le cas en Belgique pour les bouteilles de bière. Le système proposé par Fost Plus quant à lui n’existe encore nulle part.
Extrait de l’entretien avec Wim Geens, PDG de Fost Plus
Diffusion complète : Mercredi 12 octobre 2022 20h15, #Investigation, La Une, RTBF
De plus en plus de gouvernements européens décident d’introduire la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique. D’autres pays élargissent leur système de consigne existant. Le rythme s’accélère depuis l’adoption en 2019 de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Cette directive Single Use Plastic stipule que toutes les bouteilles en plastique devront contenir au moins 25 % de contenu recyclé d’ici 2025, et que les États membres doivent collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. Avec la consigne, les états s’attaquent aux déchets sauvages et à la pollution plastique. Dans cet article, nous examinons les différentes décisions des gouvernements et parlements concernant la consigne au sein de l’Union Européenne.
Visuel 1 – Pays européens dans lesquels la consigne est en place, votée ou en cours de discussion.
Le 8 septembre 2022, Léonore Gewessler a annoncé que le système sera opérationnel en 2025. Le montant de la consigne sera de 0,25€ sur tous les emballages entre 0,1 et 3 litres. Il n’y a qu’une exception, pour le lait, en raison de sa nature périssable.
Les emballages de boissons pourront être remis dans tous les points de vente ainsi que dans les gares et les centres de collecte de matériaux usagés. “L’objectif est de créer le meilleur et le plus efficace système de consigne en Europe”, a déclaré la ministre du climat. En outre, le gouvernement autrichien des conservateurs et des verts souhaite exiger que 25% des boissons soient vendues dans des bouteilles réutilisables à partir de 2023, puis 40% en 2025 et 55% en 2030. Un sondage d’opinion réalisé par Research Affairs en août 2020 montre que 81 % des Autrichiens sont favorables à une consigne sur les bouteilles en PET et 76 % à l’introduction d’une consigne sur les canettes.
Hongrie
Depuis le 1er Janvier 2024, la Hongrie a également introduit la consigne. Le système, opéré par l’opérateur système MOHU (MOL Hulladékgazdálkodási Zrt.). Le système couvre les boissons dans des emballages à usage unique en métal, bouteilles en verre et plastique, d’une contenance comprise entre 0,1 litre et 3 litres. (produits laitiers exclus). Les consommateurs paient une consigne de 50 forints hongrois (environ 0,13 €) lors de l’achat d’une boisson éligible, Tous points de vente de plus de 400 m2 doit accepter les emballages. De nombreux autres points participent également à a reprise de manière manuelle.
Irlande
En Irlande, le gouvernement composé des conservateurs, des chrétiens-démocrates, des libéraux et des verts a annoncé en septembre 2020 qu’une consigne sera introduite au troisième trimestre de 2022. Malgré un retard de plus d’un an dans l’introduction du système, les canettes et bouteilles en plastique sont désormais également consignées et peuvent être rapportées en magasin depuis le 1er Février 2024. Le système est géré par l’opérateur système re-turn.
Lettonie
En Lettonie, le parlement a voté en octobre 2019 la loi sur les emballages qui introduit le système de consigne. Il a débuté le 1er février 2022. Le système de consigne comprend les emballages en verre, en plastique PET et en métal (canettes) remplis de boissons non alcoolisées, tous types de bière et d’autres boissons alcoolisées jusqu’à 6 %.
Lituanie
La Lituanie a promulgué en février 2016 la loi mettant en place la consigne pour les canettes et les bouteilles à usage unique. La consigne est la même pour tous les emballages et s’élève à 0,10 € par bouteille ou canette. Le système de consigne est géré par Užstato Sistemos Administratorius. Le taux de retour des bouteilles en plastique a depuis augmenté de façon spectaculaire : il était de 34% avant le système de consigne, de 74% fin 2016, de 92% fin 2017 et de 93% en 2018. La consigne a été introduite sous le gouvernement Butkevičius, composé de socialistes, de libéraux, de conservateurs et de démocrates chrétiens.
Luxembourg
Le Parlement luxembourgeois a approuvé la loi sur la consigne le 5 mai 2022. Une consigne nationale unique sera d’application sur tous les “emballages de boissons destinées à la consommation humaine qui sont mis sur le marché luxembourgeois”. Le montant de la consigne variera entre 10 centimes et 1 euro, selon le type d’emballage. La loi prévoit déjà une obligation de reprise des déchets pour les responsables des emballages ou des déchets d’emballages des consommateurs ou de tout autre utilisateur final. Certains éléments seront précisés dans un règlement grand-ducal. Il s’agit principalement du montant de la consigne par type d’emballage de boisson, du calendrier détaillé du déploiement ainsi que des exigences relatives à l’organisation de la filière (par exemple, présence d’une administration centrale, organisation des producteurs).
Malte
À Malte, la réglementation sur la consigne des emballages de boissons est entrée en vigueur le 31 juillet 2020. Le système a vu le jour le 14 novembre 2022. Le montant de la consigne est de 0,10€ pour toutes les canettes en aluminium et en acier ainsi que les bouteilles en verre et en PET d’une capacité comprise entre 0,1 et 3 litres. Les produits laitiers, les jus de fruits, le vin et les alcools supérieurs à 5,0 % d’alcool par volume sont pour le moment exempts de ce système.
Les Pays-Bas
Aux Pays-Bas, le gouvernement Rutte III (libéraux des partis VVD et D66, chrétiens-démocrates du CDA et CU) a décidé en avril 2020 le lancement de la consigne sur les petites bouteilles en plastique dès le 1er juillet 2021. Le gouvernement néerlandais étend ainsi le système de consigne présent sur les grandes bouteilles en plastique à l’ensemble des bouteilles en plastique. Les producteurs de boissons Coca-Cola Pays-Bas et Spadel Pays-Bas ont montré leur soutien à l’expansion du système. Puisque la consigne garantit la qualité du plastique et un recyclage suffisant du PET, Coca-Cola a choisi les Pays-Bas comme second pays où elle mettra en vente des bouteilles en plastique 100% recyclé.
La consigne a rapidement donné des résultats en termes de propreté. Seulement six mois après l’introduction de la consigne sur les petites bouteilles, le ministère du Rijkswaterstaat comptait déjà une diminution de 41% des petites bouteilles dans la nature entre décembre 2021 et 2022.
En février 2021, le gouvernement hollandais a décidé d’introduire la consigne sur les canettes. Le système devait démarrer le 31 décembre 2022. Finalement, suite à une annonce unilatérale de l’industrie, l’expansion a eu lieu le 1er Avril 2023. L’impact sur les déchets sauvages est déjà prouvé, malgré les difficultés rencontrées.
Pologne
Le gouvernement polonais a décidé le 2 juin 2022 qu’il y aurait une consigne sur les canettes et les bouteilles dès 2023. Absolument nécessaire dans la lutte contre les déchets sauvages, selon le ministre du climat et de l’environnement. Le système de consigne devra couvrir les bouteilles en verre jetables et réutilisables jusqu’à 1,5 litre, les bouteilles en PET jusqu’à 3 litres et les canettes en aluminium jusqu’à 1 litre. Une obligation de reprise sera présente pour les magasins d’une superficie supérieure à 100 m². Les points de vente plus petits pourront adhérer volontairement au système.
Roumanie
En octobre 2021, le gouvernement roumain a décidé d’introduire un système de consigne. Les consommateurs paieront une consigne de 0,50 RON (0,10 euro) à l’achat de boissons auprès des détaillants. Depuis le 30 novembre 2023, le système de consigne roumain couvre tous les emballages de boissons à usage unique en verre, plastique et métal, d’un volume compris entre 0,1 et 3 litres. Les emballages peuvent être rapportés dans tous point vendant des boissons.
Slovaquie
En Slovaquie, le parlement a voté en septembre 2019 la loi instaurant un système de consigne sur les bouteilles PET et canettes dès 2022. Tous les magasins d’une superficie supérieure à 300 mètres carrés doivent reprendre les emballages vides. La consigne est d’un montant unique de 0,15 euros. Le système, administré par l’opérateur Slovensko zálohuje, est en place désormais et a démontré tout de suite des résultats impressionnants. En seulement un an, le taux de retour des emballages consignés est passé de 60 à 70%.
Annonces gouvernementales et débats dans 9 pays européens
Belgique
En Belgique, il existe une consigne sur certaines bouteilles en verre réutilisables, notamment pour la bière. Le débat sur l’introduction de la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique dure depuis plus d’une décennie. L’introduction de la consigne en Belgique relève de la compétence des régions de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie. En 2018, l’industrie a eu une dernière chance de s’attaquer aux déchets sauvages de plus en plus nombreux par des actions de sensibilisation et la mise en place de sanctions. Cependant, la quantité de déchets sauvages en Flandre continue d’augmenter.
Depuis 2017, des centaines de municipalités, d’entreprises et d’organisations ont rejoint l’Alliance pour la Consigne, qui demande aux gouvernements régionaux d’introduire rapidement la consigne sur toutes les canettes et bouteilles en plastique. En 2019, les nouveaux gouvernements de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie ont inscrit la possible introduction d’une consigne dans leurs accords de coalition. Depuis 2021, plus de 100 communes wallonnes ont rejoint les 200 communes flamandes dans l’Alliance pour la consigne. Les partis d’opposition en Flandre (Vooruit) et en Wallonie (Les Engagés) ont mis des propositions sur la table de leurs parlements respectifs.
La ministre wallonne de l’Environnement Céline Tellier (Ecolo) a lancé en 2022 une étude sur la mise en place d’une consigne. À l’été 2022, la municipalité de Bredene a mené avec succès un projet pilote de consigne. Le 6 septembre 2022, la ministre flamande de l’environnement Zuhal Demir (N-VA) a déclaré que la consigne est inévitable et que le gouvernement flamand prendra une décision en 2022 sur la base des derniers chiffres concernant les déchets sauvages.
Le nouvel agrément 2024-2028 de l’Éco-organisme responsable de la gestion des déchets ménagers (Fost Plus) prévoit l’introduction d’un système de consigne pour l’ensemble des canettes et bouteilles, sous couvert d’un accord entre les trois régions (article 2).
Espagne
En Espagne, une large majorité a voté en faveur de la loi introduisant la consigne sur les emballages. La loi est maintenant sur la table du Sénat.
France
En France, la ministre Brune Poirson (du parti libéral En Marche) a déclaré le 10 juillet 2019 que le gouvernement français souhaite introduire la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes. Elle a reçu le soutien de supermarchés et de producteurs de boissons français, parmi lesquels des multinationales également actives en Belgique et aux Pays-Bas. La pression des maires conservateurs au Sénat français a reporté le projet à 2023. La mise en place d’une consigne pour les emballages de boisson réutilisables a été annoncée en juillet 2023, un projet de décret est actuellement discuté au Parlement. Parallèlement, la consigne pour le recyclage a été repoussée par le précédent ministre de l’Environnement Christophe Béchu en septembre 2023.
Grèce
En mai 2021, le groupe de recherche Eunomia et l’Association des fabricants grecs d’emballages et de matériaux ont appelé le gouvernement grec à introduire un système de consigne dans le pays. La Grèce s’est engagée à introduire un système de consigne national à partir de juillet 2023, dans le cadre de la nouvelle législation nationale en matière de déchets, recyclage et économie circulaire.
Italie
Le groupe d’organisations non gouvernementales comprenant l’Association nationale des Comuni Virtuosi, Greenpeace Italia, Oxfam, WWF Italia et Zero Waste Italy a uni ses forces pour soutenir l’introduction d’un système national obligatoire de consigne pour les emballages de boissons en Italie. La campagne, intitulée “Buon Rendere – molto più di un vuoto“, est la première initiative nationale en faveur d’un système de consigne en Italie. Ils ont lancé un appel commun en novembre 2021 au gouvernement Draghi et à Roberto Cingolani, ministre italien de la transition écologique, pour accélérer l’introduction d’un système de consigne efficace dans le pays.
Portugal
En mars 2020, un projet pilote pour un système de consigne à l’échelle nationale a été lancé au Portugal avec le soutien et l’appui de l’industrie alimentaire et des producteurs de boissons portugais. Le gouvernement a mis en place le décret-loi prévoyant l’introduction d’un système de consigne pour 2022. Cependant aucune décision n’a pour le moment été prise quant aux modalités pratiques de cette mise en place. Une pétition a été lancée par la Marine Environment Research Association pour demander au gouvernement d’introduire rapidement et de manière efficace ce système de consigne.
Royaume-Uni
En mars 2018, le gouvernement britannique de Theresa May (Conservateurs) a annoncé un système de consigne sur les emballages de boissons. La série Blue Planet II avait dénoncé la menace de la pollution plastique des océans. En juillet 2019, le gouvernement britannique a déclaré qu’il visait 2023 pour disposer d’un système de consigne entièrement opérationnel. 84% des Britanniques sont en faveur de la consigne sur l’ensemble des emballages de boissons, démontre un sondage d’opinion réalisé par Populus en juin 2020.
En mai 2019, le gouvernement écossais, dirigé par Nicola Sturgeon du Parti National Écossais, a annoncé le projet d’instaurer la consigne sur les bouteilles en plastique, les bouteilles en verre et les canettes. Le Parlement écossais a voté le système de consigne en mai 2020. L’Écosse sera ainsi la première région du Royaume-Uni à disposer de la consigne dès le 16 août 2023. Le système couvre toutes les boissons vendues en plastique PET, en métal et en verre. Il y aura une consigne unique de 20 pence (0,23 euro) pour tous les formats.
En Janvier 2023, les détails de l’introduction de la consigne au Royaume-Uni, au Pays de Galle et en Irlande du Nord ont été dévoilés. Les systèmes dans chaque région devraient voir le jour au 1er Octobre 2025. L’intégralité des bouteilles PET ainsi que les canettes en aluminium et acier seront incluses dans le système (entre 50mL et 3L). Les bouteilles en verre ne seront incluses que dans le système gallois. Les points de vente seront tenus de reprendre les emballages mis sur le marché (obligation de reprise).
Serbie
En 2019, le directeur de l’Agence serbe de protection de l’environnement (SEPA), Filip Radović, a annoncé que l’introduction d’un système de consigne en Serbie pour réglementer le retour et l’élimination des déchets d’emballages pourrait être discutée en 2019. Bien que le sujet de la consigne soit sur la table depuis de nombreuses années, aucune décision n’a été prise à ce jour.
Slovénie
Le ministre slovène de l’environnement Andrej Vizjak est favorable à la proposition de mettre en place le système de retour des bouteilles en Slovénie, proposée par l’ONG environnementale Eko Krog fin 2021. L’association des entreprises de boissons soutient cette proposition car le système garantira une meilleure collecte séparée des bouteilles de boissons, tant celles qui peuvent être réutilisées que celles destinées au recyclage.
Huit pays européens utilisent la consigne depuis longtemps
Allemagne
En Allemagne, le système de consigne est en place depuis 2003, soit depuis 18 ans. Il existe une consigne sur les emballages de boissons en plastique, en aluminium et en verre. Le montant de la consigne est de 0,25€ pour tous les emballages depuis 2016. La consigne est plus élevée pour les emballages jetables que pour les emballages réutilisables, tels que les bouteilles en verre. 97 à 99% des bouteilles jetables sont collectées. Le taux de retour des canettes est d’environ 99%. En janvier 2021, le gouvernement allemand d’Angela Merkel (CDU – SPD – CSU) a approuvé une nouvelle loi sur les emballages (Verpackungsgesetz). La consigne sur les emballages de jus et boissons alcoolisées est en place depuis Janvier 2022, et a été étendue aux produits laitiers en 2024. L’Allemagne a mis en place une consigne (Pfand) sur les bouteilles en plastique et les canettes depuis longtemps, en 2003. Mais les jus, le vin et le lait en étaient exemptés. La nouvelle loi sur les emballages ne s’intéresse donc qu’à l’ajout de ces emballages dans le système et non à la boisson qu’ils contiennent.
Croatie
En Croatie, une consigne d’un montant de 0,5 kuna croate est prélevée sur les emballages non réutilisables d’un volume minimum de 200 ml depuis 2006. Les détaillants de plus de 200 m² sont obligés de reprendre les emballages consignés. Le système est géré par le gouvernement et l’objectif de collecte est de 95%. Depuis 2015, la consigne a assuré la réduction de 90% des emballages non réutilisables sur le marché croate.
Danemark
Le premier système de consigne mondial a été introduit Danemark en 1922. En 1991 et 1993, la consigne a été étendue aux bouteilles en plastique. L’opérateur du système de consigne est Dansk Retursystem, une organisation privée à but non lucratif. En 2019, le système a atteint un taux de retour global de 92 %.
Estonie
En Estonie, un système national de consigne et de recyclage des emballages à usage unique et des emballages réutilisables est en place depuis 2005. Le montant de la consigne est de 0,10 € sur la plupart des emballages de boissons en métal, en plastique et en verre. Le système est géré par Eesti Pandipakend, une organisation de producteurs représentant l’Association des brasseurs estoniens, l’Association des producteurs de boissons rafraîchissantes, l’Association des importateurs de boissons rafraîchissantes et de bière et l’Association des détaillants estoniens.
Finlande
En Finlande, le système de consigne a été introduit pour la première fois en 1952 – au même moment que les Jeux olympiques d’été ont amené Coca-Cola dans le pays – sur les bouteilles en verre. Dans les années 1980, certaines bouteilles en plastique réutilisables et durables ont été incluses dans le système de consigne. La consigne a été introduite sur les canettes en aluminium en 1996, sur les bouteilles en PET en 2008 et sur les bouteilles en verre recyclé en 2012. Le système est géré par Suomen palautuspakkaus Oy (abrégé en Palpa), un consortium privé d’importateurs et de fabricants de boissons.
Islande
L’Islande dispose depuis 1989d’un système de consigne national pour les emballages en plastique, en aluminium et en verre.
Norvège
En Norvège, une loi introduisant la consigne a été adoptée en 1999. En 2018, le montant de la consigne a augmenté, passant à 2 NOK (petites bouteilles et canettes) et 3 NOK (grandes bouteilles). Infinitum AS (anciennement Norsk Resirk) est responsable de la mise en œuvre du programme national de recyclage des bouteilles en plastique à usage unique et des canettes. Cette organisation à but non lucratif a été fondée en 1999 et est détenue par des entreprises et des producteurs de boissons et du commerce alimentaire.
Le système norvégien fonctionne de telle manière que la “taxe environnementale” diminue à mesure que le taux de retour augmente. Cela signifie que, par exemple, avec un taux de retour de 90% pour les canettes, la taxe environnementale est réduite de 90%. Elle est nulle pour un taux de retour de 95%.
Suède
En Suède, les canettes en aluminium sont consignées depuis 1984 et les bouteilles en PET depuis 1994. Pantamera est responsable du système de consigne sur les canettes en aluminium et les bouteilles en PET.
La course à la consigne
En résumé, on peut parler d’une véritable course vers la consigne en Europe. Le débat sur la pollution plastique a lieu partout. Dans les États membres de l’Union européenne, on travaille d’arrache-pied à l’élaboration d’une législation visant à remédier la pollution plastique et les déchets sauvages. Le rythme diffère d’un pays à l’autre, mais la direction est la même.
La popularité de la consigne est également en hausse aux frontières de l’Union européenne. En janvier 2019, la Turquie a également décidé qu’il y aurait une consigne sur tous les emballages de boissons sous quatre ans. Avec 80 millions d’habitants, la Turquie sera le deuxième plus grand pays à disposer de la consigne au monde après l’Allemagne.
Dans le cadre de la révision du Réglement Européen sur les Emballages et Déchets d’emballages (PPWR) l’introduction obligatoire d’une consigne à l’horizon 2029 est discutée, assortie de caractéristiques essentielles. Cette obligation serait applicable à tous pays n’atteignant pas un certain taux de retour. La version finale de la décision est toujours attendue (info mars 2024).
La consigne sur les bouteilles et les canettes est une mesure efficace contre les déchets sauvages. Le projet pilote s’est déroulé pendant un mois entier, du 15 juillet au 15 août 2022. À Bredene, le Twins Club et les bars de plage ont vendu leurs bouteilles et canettes en plastique avec une consigne supplémentaire de 0,20 €, clairement visible grâce à un autocollant placé sur celles-ci. Les consommateurs pouvaient ensuite rapporter manuellement l’emballage et récupérer leur consigne dans chacun des trois lieux, qui mettaient ensuite l’emballage vide dans une boîte spécifique. Simple et efficace.
Résultats
Impact sur les taux de retour
Les résultats sont clairs. Plus de 6 000 emballages munis de cet autocollant “consigne” ont été vendus. À la fin du projet pilote, 77,20 % des canettes et des bouteilles en plastique munies d’un autocollant ont été retournées. Les résultats ont dépassé les attentes de la municipalité, qui tablait sur un taux de retour de 50 à 70 %.
Impact sur les déchets
Plus important encore, aucun emballage consigné n’a été trouvé sur la plage au cours de cette période. En effet, Proper StrandLopers a organisé deux campagnes de nettoyage pour suivre l’évolution des déchets sur la plage pendant le projet. Aucun emballage muni d’un autocollant n’a été trouvé, ce qui montre clairement que la consigne réduit considérablement la quantité d’emballages parmi les déchets.
Ce résultat est conforme à l’effet prouvé de la consigne sur les déchets dans d’autres pays. Aux Pays-Bas, le récent suivi de Dirk de Groot indique une diminution de 80 % de la quantité de petites bouteilles en plastique dans les déchets, un an après l’introduction de la consigne sur les petites bouteilles en plastique. Le projet pilote de Bredene a également confirmé cet impact en Belgique.
Soutien des consommateurs
Comme l’a souligné l’un des commerçants du bar de plage Blauwe Brug sur la chaîne publique flamande VRT, aucun consommateur ne s’est plaint de la présence d’une consigne sur les boissons. Cela montre une fois de plus que le système de consigne est largement accepté par les consommateurs. Selon plusieurs sondages (Testachats, GfK), les consommateurs de toute la Belgique sont favorables à l’introduction d’une consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes afin de réduire les déchets sauvages. Ce projet pilote montre qu’ils acceptent non seulement le concept d’une consigne, mais qu’ils y participent aussi activement.
Le problème des déchets sauvages s’aggrave en Flandre – une action gouvernementale s’impose
Le problème des déchets sauvages en Belgique devient pressant ces dernières années. En Flandre, le gouvernement a demandé à l’industrie de réduire les déchets sauvages de 20 % en 2022, par rapport à 2015. Cette diminution est en lien avec l’impact le plus faible attendu pour un système de consigne, selon l’analyse d’impact réalisée par l’agence officielle flamande OVAM en 2015. Le dernier suivi en 2019 a montré une augmentation d’environ 14 %. Alors que le secteur est toujours réticent à l’introduction d’une consigne, l’intérêt pour ce système augmente parmi les citoyens et les municipalités. 70,7 % des municipalités flamandes ont rejoint l’Alliance pour la Consigne, une alliance qui demande aux gouvernements régionaux de Flandre, de Bruxelles et de Wallonie d’introduire la consignes sur les canettes et les bouteilles en plastique.
Au vu des résultats clairs et du large soutien apporté au projet pilote, il apparaît certain que la consigne est le moyen le plus efficace de réduire les déchets sauvages en Belgique. Comme le déclare Steve Vandenberghe, maire de Bredene, “l’introduction d’une consigne est une solution, et peut-être la seule, pour réduire les déchets sauvages“. Ce projet pilote montre qu’en Belgique aussi, un système de consigne aura un impact certain et clairement positif sur les déchets sauvages.
L’année dernière, le 1er juillet, nous avons célébré l’introduction des consignes avec l’Alliance pour la Consigne et la secrétaire d’État à l’I&W de l’époque, Stientje van Veldhoven, sur la plage de Scheveningen (photo). La consigne sur les bouteilles en plastique a été très bien accueillie par l’ensemble de la société.
Après seulement six mois, le Rijkswaterstaat a observé une forte baisse du nombre de bouteilles dans la nature. La consigne fonctionne donc. Toutefois, la secrétaire d’État à l’infrastructure et à la gestion de l’eau, Vivianne Heijnen, doit renforcer la législation afin d’exploiter pleinement le potentiel des consignes. Et ne pas attendre une évaluation en 2024 pour le faire.
La consigne permet de réduire rapidement le nombre de bouteilles dans l’environnement
La baisse du nombre de bouteilles en plastique dans les déchets est prometteuse. Les mesures effectuées par le Rijkswaterstaat et le Zwerfinator Dirk Groot montrent que le nombre de bouteilles en plastique dans la nature a déjà diminué de 41 % à 70 % six mois après l’introduction de la consigne. La consigne donne donc des résultats rapides. Elle est bien plus efficace que tous les plans alternatifs des milieux d’affaires au cours des dernières décennies. Alors que les entreprises promettaient des résultats depuis des décennies, la consigne est aujourd’hui à la hauteur. Bientôt, le Rijkswaterstaat proposera de nouvelles mesures des déchets après 12 mois.
Une meilleure législation pour de meilleurs résultats
Sur la base de mesures des déchets à l’étranger, CE Delft a conclu en 2017 qu’avec la consigne, le nombre de bouteilles dans les déchets néerlandais devrait diminuer de 70 à 90 %. Mais cela dépend de l’intelligence avec laquelle le système de consigne est mis en place. Les systèmes de consigne qui réussissent ont des caractéristiques communes qui sont inscrites dans la législation : un montant de consigne suffisamment élevé, un réseau finement maillé de points de vente où l’on peut récupérer la consigne, et une conception claire et sans exception qui est donc facilement compréhensible par les consommateurs.
Dans le décret sur la consigne de 2020, le gouvernement a inclus trop peu de règles et de cadres qui auraient garanti une mise en place efficace du système de consigne. C’est un exemple de législation environnementale qui laisse trop de place à la discrétion des entreprises. Pour exploiter pleinement le potentiel de la consigne et atteindre l’objectif européen de 90 % de collecte sélective pour toutes les bouteilles en plastique, les responsables politiques doivent prendre les devants et élaborer une meilleure législation.
Droit de récupérer sa consigne
Il existe encore toute une série de points de vente qui vendent des bouteilles en plastique qui sont consignées, mais qui ne restituent pas la consigne aux consommateurs. Il s’agit par exemple des cinémas Pathé, de la chaîne de fast food McDonalds, des magasins AH-To-Go, Hema, Kruidvat et Action, de La Place et de certains musées, théâtres, universités et stations-service.
Cela signifie qu’il y a moins de points de collecte aux Pays-Bas que si une obligation légale d’acceptation avait été établie pour les points de vente. Il est donc plus difficile pour les consommateurs de récupérer leur consigne. Cela nuit à l’efficacité du système de consigne. Nous demandons donc au secrétaire d’État d’inscrire dans la législation un droit à la consigne. De sorte que la consigne soit récupérée à chaque point de vente.
La collecte de Statiegeld Nederland reste décevant
Selon Statiegeld Nederland, au cours des six premiers mois suivant l’introduction de la consigne, quelque 70 % des bouteilles en plastique consignées ont été rapportées. Ce pourcentage inclut les grandes bouteilles, dont plus de 90 % sont collectées depuis des années. Les petites bouteilles en plastique sont donc encore loin derrière. Les Pays-Bas devront collecter plus de 90 % des bouteilles consignées pour se conformer à la directive européenne. Cette directive exige que 90 % de toutes les bouteilles de boisson en plastique, y compris celles qui ne sont pas consignées, soient collectées séparément.
Resserrement
Ce durcissement doit également inclure l’augmentation du montant minimum de la consigne et l’introduction de la consigne sur les briques à boisson et sur toutes les bouteilles en plastique, sans exception basée sur le contenu. À l’heure actuelle, la consigne n’est pas encore obligatoire sur les bouteilles de jus de fruits et de produits laitiers.
Le cabinet précédent, après des années de débat politique, a finalement opté pour l’environnement en introduisant une consigne sur les bouteilles en plastique. Il est maintenant important que le cabinet actuel veille à ce que les résultats escomptés soient atteints. Nous demandons au secrétaire d’État de renforcer la législation dès maintenant. Et de ne pas attendre l’évaluation du système de consigne prévue en 2024.
Consigne sur les canettes
Après un an de consignes sur les bouteilles en plastique, il y en a déjà bien moins qui finissent dans la nature. En revanche, il y a toujours un grand nombre de canettes – qui ne sont pas consignées – dans la nature. Nous attendons donc avec impatience le début de la consigne sur les canettes le 31 décembre de cette année. L’industrie a indiqué que les délais étaient trop courts. Elle a annoncé unilatéralement qu’elle dépasserait la date légale d’introduction. Dans la plupart des pays européens, les entreprises disposent d’une période de mise en œuvre d’un an. Les entreprises néerlandaises ont eu 22 mois pour mettre en place la consigne sur les canettes. La secrétaire d’État Vivianne Heijnen a déclaré à juste titre à la Chambre des représentants que la date d’introduction était fixée au 31 décembre 2022 et que les entreprises qui ne respecteraient pas ce délai risquaient de se voir imposer une injonction sous astreinte.
Elle y parle aussi de l’échéancier et du contenu de cette étude. Nous présentons ci-dessous notre analyse du plan proposé et fournissons certaines suggestions afin que cette étude soit réalisée rapidement et de manière ciblée.
Un premier pas dans la bonne direction
Avant tout, nous considérons que le lancement de l’appel des marchés publiques pour mandater un bureau d’étude pour cette étude est un premier pas dans la bonne direction. Passer du mythe à la réalité en mettant en place un système de consigne sur les canettes et les petites bouteilles en plastique en Belgique est une avancée claire dans la direction d’une réduction drastique des déchets sauvages le long des routes belges, dans les villes et dans la nature.
Le gouvernement wallon assure dans son accord de coalition “Déclaration de Politique – Wallonie – 2019-2024”, qu’il se portera garant de “la mise en œuvre progressive, à l’échelle de la Belgique, d’un système de consigne ou de prime de retour pour les canettes et les bouteilles PET, qui soit viable économiquement, efficace et qui permette d’obtenir des gains environnementaux et de propreté publique” avant la fin de la législature en 2024.
L’accord de coalition stipule donc essentiellement que la Wallonie introduira soit un système de “prime de retour“, soit un système de consigne. Ces systèmes sont très différents.
La prime de retour a été testée en Wallonie de septembre 2018 à juillet 2021 par Be WaPP, une ASBL créée par Fost Plus, et les fédérations de l’industrie et du commerce Fevia et Comeos. Sur base de l’évaluation du projet “prime de retour“, les membres de la Commission wallonne de l’environnement et la ministre ont unanimement conclu, le 19 octobre 2021, que la prime de retour n’est pas un système approprié pour rendre l’environnement wallon propre d’une manière économiquement viable. L’évaluation a montré le manque d’efficacité de ce système de prime de retour pour améliorer la propreté publique ainsi que le manque d’implication des citoyens, cela en plus d’être un système trop coûteux, comme nous l’avons expliqué dans un article précédent. Des articles de presse ont conclu que l’option de la prime de retour était “morte et enterrée” (L’Avenir, Canettes : prime de retour enterrée, vive la consigne, 19 octobre 2021).
Suivant l’accord de coalition, le gouvernement prend maintenant des mesures pour introduire le système de consigne. Afin de le faire dans le cadre de son mandat et de respecter l’accord de coalition, l’étude de faisabilité doit être ciblée et achevée en 6 mois.
La nécessité d’une étude rapide et efficace
Nous estimons que la réalisation d’une étude visant à renforcer le niveau de connaissances pour informer la décision d’instaurer un système de consigne et sa portée est une étape nécessaire. Toutefois, sa réalisation ne doit pas entraîner de retards inutiles dans le processus de décision politique, afin que le système puisse être mis en œuvre au cours du mandat du gouvernement actuel.
L’échéance prévue pour la présentation du rapport final de l’étude – juin 2023 – rend la mise en œuvre pratique d’un système de consigne en Wallonie (sans parler de l’ensemble de la Belgique) impossible avant la fin du mandat. Outre le temps de l’étude, il faut également prévoir un délai pour les procédures législatives entre la décision du gouvernement et la publication du décret, et pour que le secteur prévoit la logistique.
Le cadre juridique peut déjà être rédigé, sur la base des législations d’autres pays, et il est possible de gagner du temps en commençant les préparatifs juridiques parallèlement à l’étude de faisabilité. De plus, l’expérience montre qu’une étude de faisabilité peut être réalisée en 6 mois environ, comme ce fut le cas de l’étude d’impact de l’OVAM, publiée en juin 2015.
Premièrement, l’emploi d’un bureau d’étude compétent et indépendant ayant une expérience considérable dans la réalisation d’études sur la consigne garantira une étude réalisée dans un délai plus court.
Deuxièmement, il est utile de s’inspirer d’études antérieures réalisées dans différents pays. Elles peuvent servir de trame pour l’étude de faisabilité. Les études coûts-bénéfices de l’OVAM (2015) et de CE Delft (2017), toutes deux commandées par un gouvernement, avaient des objectifs similaires d’objectivation des impacts de l’introduction, respectivement en Flandre et aux Pays-Bas, d’une consigne.
Enfin, pour éviter tout retard inutile, il est important que l’étude se concentre uniquement sur le sujet nécessaire pour objectiver la situation et définir le modèle du système de consigne, comme le suggère Mme Tellier dans son interview à Le Soir. Le recours à un bureau expérimenté et l’apprentissage à partir d’études antérieures permettront de s’assurer qu’aucune dimension nécessaire n’est oubliée, mais aussi d’éviter que l’étude ne devienne trop vaste.
Le contenu nécessaire à une étude ciblée
Pour réellement informer la décision concernant la mise en place d’un système de consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique en Wallonie et en Belgique, l’étude devrait se concentrer uniquement sur les éléments pertinents pour objectiver les coûts et les bénéfices de l’introduction d’une consigne en Wallonie et en Belgique.
Comme le suggère à juste titre Mme Tellier dans son interview, l’étude devrait “évaluer les impacts économiques, environnementaux et autres de l’introduction d’une consigne“. Dans cette analyse coûts-bénéfices, comme cela a déjà été fait dans d’autres études, il est en effet essentiel de fournir une image complète des impacts d’un tel système. Cela potentiellement avec différents scénarios pour moduler les coûts et les bénéfices. Outre les coûts et bénéfices économiques, l’étude devrait également examiner et estimer les bénéfices sociaux et environnementaux.
Les déchets sauvages étant le point central de la politique gouvernementale dans les trois régions, l’étude devrait examiner comment une consigne en Wallonie et en Belgique pourrait contribuer à réduire les déchets sauvages. Une réduction significative des déchets sauvages, et l’amélioration de la propreté publique qui en découle, doivent peser lourd dans les décisions. Les arguments de Comeos, Fevia et Fost Plus ne doivent pas faire perdre de vue au gouvernement l’objectif premier, une Wallonie plus propre, qui rend également plus de 74% de la population favorable à la consigne, selon plusieurs enquêtes (Test-Achats, GfK).
Afin d’avoir une image claire de tout le potentiel d’un système de consigne en Belgique, cette étude devrait également se pencher sur des chiffres plus objectifs et plus précis sur la collecte et le recyclage en Belgique. Plusieurs recherches indépendantes ont calculé des chiffres alternatifs à ceux de Fost Plus pour la collecte et le recyclage (voir RTBF, Recover et notre propre article) et une nouvelle mesure de calcul européenne pour le recyclage est en place. Des chiffres exacts sont nécessaires pour déterminer le gain financier et environnemental réel à réaliser avec la consigne. Chaque point de pourcentage de collecte supplémentaire entraîne d’énormes gains environnementaux (Eunomia, 2022, Figure 4-2, p27).
Impliquer les autres régions et la société civile
En Belgique, la gestion des déchets est une compétence des régions. Il est intéressant et important que l’étude de faisabilité implique d’autres régions en les “associant au comité de suivi de l’analyse“, comme annoncé par Mme Tellier.
Les discussions interrégionales sont en effet essentielles pour garantir que le système, s’il n’est pas mis en œuvre directement dans les trois régions, puisse être rapidement étendu à l’ensemble de la Belgique, afin d’offrir un effet positif maximal. Comme les régions de Flandre et de Bruxelles-Capitale mentionnent également l’introduction d’une consigne dans leur accord de coalition, l’avancée de la Wallonie dans la bonne direction est susceptible d’avoir un effet domino rapide sur les deux autres régions. L’introduction d’une consigne en Belgique semble donc désormais inévitable.
Enfin, Mme Tellier évoque l’idée d’un “Mr ou Mme Consigne”, chargé de “consulter et négocier” avec l’industrie. Bien que ce point puisse être intéressant pour assurer la contribution des producteurs responsables de l’emballage (suivant la Responsabilité Élargie du Producteur, REP), cela pourrait aboutir à une discussion fermée “à huit clos”. Comme le prescrit la nouvelle Directive-cadre sur les déchets (article 8, paragraphe b, alinéa 6), les États membres de l’Union européenne doivent assurer “le dialogue entre les parties prenantes concernées par la mise en œuvre de la responsabilité élargie des producteurs”, telles que la “société civile“. Il s’agit là d’un élément clé pour garantir que le système de responsabilité élargie des producteurs sera mis en place de manière à être le plus efficace et le plus largement soutenu. Un comité de réflexion, impliqué de bout en bout pour suivre l’avancement de l’étude (de l’établissement du cadre au suivi des résultats) assurerait une meilleure représentativité de tous les acteurs concernés : municipalités, organisations d’agriculteurs, organisations environnementales et organisations de consommateurs.
Conclusion
Globalement, le lancement de cette étude de faisabilité est un pas dans la bonne direction pour passer du mythe à la réalité et se rapprocher de la mise en place d’un système de consigne en Wallonie, et dans l’ensemble de la Belgique. Cependant, pour respecter l’accord de coalition et mettre en œuvre la consigne sur les canettes et les petites bouteilles en plastique dans le cadre du mandat, l’étude doit être réalisée en temps utile, de préférence dans les six mois, et avec le bon objet d’étude. C’est essentiel pour ne pas retarder davantage l’introduction d’un système de consigne en Belgique. Les demandes des citoyens, des agriculteurs, des environnementalistes et des bourgmestres doivent recevoir une réponse rapide de la part du gouvernement wallon.
Au second semestre 2021, Rijkswaterstaat a compté 41 % de petites bouteilles en plastique en moins parmi les déchets sauvages comparé au second semestre 2020. C’est ce que montrent les résultats des mesures effectuées par le Rijkswaterstaat, rendus publics aujourd’hui par la secrétaire d’État Vivianne Heijnen (see graphique 1).
Graphique 1
Des recherches menées par le Zwerfinator Dirk Groot ont montré précédemment que la proportion de petites bouteilles en plastique parmi les déchets sauvages a diminué depuis l’introduction d’une consigne le 1er juillet 2021. Au dernier trimestre de 2021, il a enregistré 70,2 % de bouteilles en plastique en moins par kilomètre que la moyenne des derniers trimestres des années 2017, 2018, 2019 et 2020 (voir graphique 2 pour les mesures de Rijkswaterstaat et Dirk Groot).
Graphique 2
La réduction prévue de 70 % des bouteilles en plastique dans l’environnement n’est pas encore atteinte.
Dans la lettre adressée à la Chambre basse, la secrétaire d’État Heijnen se montre positive quant à la baisse de 41 %, mais un système de consigne a le potentiel de réduire de 70 à 90 % le nombre de bouteilles dans l’environnement. C’est ce qu’a conclu CE Delft dans son étude sur la consigne commandée par le gouvernement néerlandais. Ces chiffres ont également servi de base à l’exigence de performance imposée à l’industrie par la secrétaire d’État de l’époque, Stientje van Veldhoven : l’industrie devait réduire d’au moins 70 % le nombre de bouteilles en plastique dans les déchets sauvages d’ici 2020. Devant l’échec de cette mesure, le gouvernement a décidé d’introduire une consigne.
Maintenant que les résultats du monitoring du Rijkswaterstaat sont connus, il apparaît que cette réduction de 70% du nombre de bouteilles en plastique dans les détritus n’est pas actuellement atteinte par le système de consigne néerlandais. Il est important de comprendre qu’il s’agit d’un résultat qui peut être amélioré ; avec un système de consigne bien conçu, la proportion de bouteilles en plastique qui finissent dans l’environnement peut même être réduite de 90%. Telle est l’ambition que nous attendons – et exigeons – du gouvernement néerlandais.
Les chiffres de la collecte montrent également les lacunes du système de consigne pour les petites bouteilles en plastique.
Outre le souhait d’une forte diminution du nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages, il y a aussi une obligation légale de collecter séparément 90% des bouteilles en plastique d’ici 2022. Le pourcentage de collecte des petites bouteilles en plastique est donc un autre indicateur qui permet de déterminer le bon fonctionnement du système de consigne.
Lors du débat de deux minutes du 3 février 2022, la députée Eva van Esch, du Parti pour les animaux, a demandé au secrétaire d’État Heijnen les pourcentages de collecte des petites bouteilles en plastique. La secrétaire d’État a indiqué qu’elle attendait un rapport à ce sujet de la part des entreprises le 1er août 2022 et qu’elle serait en mesure d’informer la Chambre basse dès lors. Le 23 février 2022, Statiegeld Nederland a publié un communiqué de presse dans lequel il indique que “depuis le début du nouveau système de consigne à la mi-2021 […], une moyenne de 70 % des bouteilles en plastique ont été retournées”.
Cela montre que le système de consigne ne permet pas actuellement d’atteindre l’objectif de collecte sélective de 90% et qu’il reste un long chemin à parcourir. Une autre remarque importante sur ce pourcentage est qu’il concerne aussi bien les petites que les grandes bouteilles en plastique. Et cela signifie que le chiffre est tiré vers le haut par le pourcentage de retour des grandes bouteilles en plastique, qui est d’environ 95%. Cela montre que le pourcentage de collecte des petites bouteilles en plastique est toujours nettement inférieur à 70%. Et ce sont précisément ces petites bouteilles qui, jusqu’à présent, finissaient en grand nombre dans l’environnement et l’élargissement du système de consigne a été élaboré pour cette raison.
Un ajustement de la politique est nécessaire
Il faut plus de données et plus de temps pour confirmer une tendance claire et voir comment elle évolue, mais les chiffres fournissent déjà une raison suffisante pour ajuster le système de consigne actuel.
Dans une évaluation intermédiaire, nous avions déjà identifié un certain nombre de lacunes dans la mise en place actuelle du système de consigne pour les petites bouteilles. Celle-ci peut maintenant servir de guide aux politiciens quant à la manière d’améliorer le système.
Il faut remettre l’obligation de reprise pour les points de vente. Dans presque tous les pays qui ont la consigne, une obligation de reprise fait partie de la législation et, aux Pays-Bas, elle faisait partie du décret de 2014 sur la gestion des emballages. En supprimant l’obligation de reprise de la loi, nous sommes maintenant confrontés à de grands magasins tels que AH To Go, HEMA, Kruidvat et Action, à des restaurants tels que McDonald’s et La Place et à des théâtres, cinémas et universités qui ne rendent pas la consigne lorsque le consommateur veut y rapporter sa bouteille. Il doit donc être obligatoire pour les points de vente de rendre la consigne, avec une exception possible pour les petits commerçants.
Une autre lacune est que toutes les bouteilles en plastique ne sont pas soumises à une consigne, mais les boissons contenant des produits laitiers et les jus de fruits en sont exclus. L’ouverture récente du système de consigne pour les jus est une grande amélioration, mais elle se fait sur une base volontaire, ce qui signifie que de nombreux jus peuvent encore être mis sur le marché sans consigne, d’où un manque de clarté pour le consommateur. Par conséquent, introduisez une consigne obligatoire sur les jus de fruits en les incluant dans la loi sur les consignes.
De plus, le montant de la consigne de 15 centimes d’euro est relativement faible, ce qui incite moins les consommateurs à rapporter leurs bouteilles. Par conséquent, il faut augmenter le montant de la consigne minimum à 25 centimes d’euro.
*Notes relatives au graphique 2
Afin de pouvoir comparer les données de Rijkswaterstaat (nombre de bouteilles en plastique dans les déchets sauvages) et du Zwerfinator (nombre de bouteilles en plastique par kilomètre), nous avons utilisé les résultats des monitoring de 2017 comme base de référence pour les deux groupes de données (base 100).
Afin de réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et autres matières essentielles, une accélération de la transition énergétique est logiquement recherchée. Mais le déploiement d’une économie circulaire pour les matières premières est également crucial. Dans ce contexte, l’introduction de la consigne sur les emballages de boissons ainsi qu’une réforme de la redevance sur les emballages peuvent contribuer à réduire la dépendance à l’égard de ces matières premières essentielles.
Consigne sur les bouteilles en plastique
Les bouteilles en plastique peuvent être recyclées ou même rechargées. Mais avant cela, elles doivent être collectées de manière sélective (et ne pas se retrouver dans l’environnement). Cela de préférence via un flux de collecte aussi pur que possible. À l’heure actuelle, seule la moitié des bouteilles en plastique sont collectées et recyclées en Belgique. Les pays qui disposent d’un système de consigne correctement mis en œuvre atteignent des pourcentages de collecte et de recyclage supérieurs à 90%.
Tous les États membres de l’Union européenne doivent collecter de manière sélective 90% des bouteilles en plastique d’ici 2029, selon la directive européenne. Tout le monde sait que cela ne peut se faire qu’avec l’introduction d’une consigne. Le commissaire européen Frans Timmermans, responsable de la directive SUP, recommande donc aux États membres de l’Union européenne d’introduire la consigne.
Chaque bouteille réutilisée ou recyclée en une nouvelle bouteille évite qu’une bouteille ne soit fabriquée à partir de plastique vierge, plastique qui est produit à partir de pétrole et de gaz. Plus nous collectons et réutilisons de bouteilles en plastique, moins nous sommes dépendants à l’égard du gaz et du pétrole, dont les recettes sont utilisées par des dictateurs pour faire la guerre et opprimer les populations.
Canettes en aluminium
Nous ne devons pas seulement nous débarrasser rapidement du gaz et du pétrole russes. Il est aussi pertinent de nous libérer de la dépendance à l’égard d’autres matières premières. Avec 3,6 millions de tonnes produites par an, la Russie est le troisième producteur d’aluminium au monde.
Les canettes en aluminium se recyclent très bien. Mais tout comme pour les bouteilles en plastique, en Belgique, seule la moitié des canettes est actuellement collectée séparément et recyclée. Avec la revalorisation par l’incinération, le pourcentage total de recyclage est d’environ 65%. Une consigne sur les canettes entraîne un recyclage de plus de 90% et peut donc nous rendre moins dépendants des mines d’aluminium.
D’ailleurs, recycler l’aluminium ne consomme que 5% de l’énergie qui est nécessaire à l’extraction de l’aluminium du minerai, de sorte que le bénéfice pour l’environnement est également énorme.
Incorporer le système de la consigne dans la redevance fédérale sur les emballages
Le gouvernement belge a déjà annoncé dans son accord fédéral de coalition qu’il étudierait “l’intégration d’un système de consigne dans la redevance sur les emballages”. L’accord de coalition fédéral belge correspond donc parfaitement aux plans de consigne que les gouvernements wallon et bruxellois ont inclus dans leurs accords de coalition respectifs en 2019.
Une réforme de la redevance sur les emballages, où les emballages polluants sont davantage taxés et les emballages durables le sont moins, est un outil utile pour orienter les entreprises mettant en vente des emballages vers des matériaux durables.
Il est donc bon que la redevance sur les emballages taxe actuellement davantage les bouteilles jetables que les bouteilles réutilisables. Mais il est possible d’utiliser la redevance sur les emballages d’une manière plus large et plus efficace.
Nous pensons par exemple à :
Une redevance sur les emballages de boissons, comme en Norvège, où les producteurs doivent payer moins de taxes s’ils collectent davantage de manière sélective. Du fait de cette taxe environnementale norvégienne, les producteurs norvégiens ont décidé d’introduire une consigne, car elle permet tout simplement d’obtenir les meilleurs taux de collecte.
L’Allemagne démontre que la collecte et le recyclage sont possibles à 95%. Si la Belgique introduit une lourde redevance sur les emballages pour chaque point de pourcentage en dessous de l’objectif de collecte, le secteur commencera immédiatement à bouger. Par ailleurs, cela ne signifie pas que les consommateurs paieront davantage. Les systèmes de consigne sont très efficaces et aucune augmentation des prix n’a été constatée dans les pays qui l’ont introduite.
Taxer davantage les emballages de boissons et d’autres produits fabriqués à partir de plastique vierge (nouveau plastique fabriqué à partir de pétrole ou de gaz) et de métal vierge (aluminium et acier neufs fabriqués à partir de matières premières nouvelles), et moins taxer les emballages fabriqués à partir de matières recyclées.
Eunomia a appuyé son étude sur les exemples internationaux et sur des entretiens avec des experts néerlandais et des personnes ayant une expérience pratique au sein de l’industrie (avec une connaissance des systèmes de consigne et de l’industrie des boissons) et des municipalités (avec une connaissance de la gestion des déchets, de la planification et des services municipaux).
Les conclusions d’Eunomia en bref :
Eunomia estime que la proposition du Afvalfonds n’est pas suffisamment pratique pour les consommateurs pour espérer atteindre l’objectif légal de 90% de collecte sélective. Afvalfonds fait trop de choix qui nuisent à la praticité et présentent donc des risques qui, selon Eunomia, “sont susceptibles d’avoir un effet cumulatif conduisant à un trop grand nombre de canettes “perdues” pour atteindre l’objectif de 90%” ;
En ce qui concerne l’échéance légale du 31 décembre 2022, Eunomia conclut qu’il lui semble très difficile de tout organiser pour un tel système alternatif et complexe dans le délai légal. Le manque d’élaboration du plan du Afvalfonds et le manque de transparence sur l’état actuel des choses ont rendu la réponse à cette question un peu plus complexe, mais malgré cela, Eunomia se sent suffisamment confiant pour le dire.
L’ancienne secrétaire d’État Stientje van Veldhoven a décidé le 3 février 2021 qu’à partir du 31 décembre 2022, une consigne sera en place sur les canettes et qu’un système de collecte doit être opérationnel pour collecter 90 % des canettes séparément. Comme les supermarchés refusent de collecter les canettes dans leurs magasins, le Afvalfonds (qui représente l’industrie de l’emballage) a publié un plan alternatif le 14 décembre 2021 : il veut collecter les canettes consignées à l’extérieur des supermarchés via des machines à déconsigner dans les espaces publics.
Diverses parties prenantes, dont le mouvement écologiste, des membres du parlement, l’association de consommateurs et Metaal Verpakkingen Nederland, ont fait part de leurs critiques et de leurs questions concernant le projet du Afvalfonds de collecter les canettes dans l’espace public. Entre-temps, VNG et NVRD ont également exprimé leurs préoccupations de manière plus catégorique. C’est en partie pour cette raison que l’organisation environnementale Recycling Netwerk a demandé au cabinet d’études international Eunomia, connu pour ses travaux sur le thème de l’économie circulaire et ses recherches pour la Commission européenne, de réaliser un audit du plan du Afvalfonds. Dans ce communiqué de presse, nous résumons les principales conclusions.
Principaux points du plan du Afvalfonds
En décembre 2021, le Afvalfonds a publié son plan pour la collecte des canettes par le biais de machines à déconsigner dans les zones extérieures. Les principaux points de ce plan sont les suivants :
Après le déploiement complet, il y aura 3 300 points de collecte où les gens pourront déposer leurs canettes et récupérer leur consigne. Tous les sites de collecte seront équipés d’au moins une machine à déconsigner ;
Environ 3 000 des points de collecte sont prévus non pas dans le supermarché, mais “à proximité” de celui-ci, les 300 emplacements restants étant prévus dans des lieux dits à forte fréquentation tels que les stations de transport public et les stations-service ;
Pour les zones commerciales résidentielles avec un supermarché, le Afvalfonds envisage un lieu de collecte dans un lieu public du quartier, et dans le cas des zones avec plusieurs supermarchés (2-8), un point de collecte dans un rayon de 500 mètres du supermarché le plus central est visé ;
Les machines à déconsigner situées à l’extérieur seront protégées des intempéries, dans des “abris” ;
Il s’agit d’un modèle progressif. D’ici au 31 décembre 2022, un déploiement à 80 % est prévu : 1 300 machines à déconsigner à l’extérieur des magasins et dans les lieux à forte fréquentation, et 1 500 emplacements supplémentaires garantis par les supermarchés. L’objectif est de fournir les 3 300 sites de collecte d’ici avril 2024, dont certains seront encore temporaires.
En 2023 et 2024, les sites temporaires garantis par les supermarchés seront remplacés par des sites “proches” des supermarchés ;
Outre les points de collecte où les consommateurs récupèrent leur consigne, 5 000 sites de collecte volontaire devraient être mis en place d’ici 2023. Les consommateurs pourront y donner leurs canettes dans des bacs de collecte désignés, et le propriétaire de ce bac de collecte pourra réclamer la consigne. À long terme, 10 000 de ces points volontaires sont attendus ;
Le Afvalfonds présente les points de collecte dans les zones extérieures comme une première étape vers des “pôles circulaires” où d’autres flux de matériaux pourront être collectés à l’avenir (upscaling).
Méthodologie Eunomia
Eunomia Research and Consulting a une grande expérience de la consigne dans les pays du monde entier et a travaillé avec des gouvernements, des fabricants, des détaillants, des opérateurs de systèmes de consigne et des ONG. Pour ce rapport, en plus de ses propres connaissances, Eunomia a mené des entretiens ciblés avec des experts néerlandais et des personnes ayant une expérience pratique, y compris des perspectives “industrielles” (une catégorie de personnes interrogées ayant une expertise et une vision des praticités de la consigne et du marché néerlandais des boissons) et des perspectives “municipales” (une catégorie de personnes interrogées ayant une expertise et une vision de la gestion des déchets, de la planification et des services municipaux).
La grande majorité des personnes interrogées ont choisi de rester anonymes. Ces demandes sont respectées tout au long du rapport, limitant dans certains cas la capacité d’Eunomia à fournir des informations et des sources spécifiques liées au contexte néerlandais. Eunomia s’est servi des entretiens avec les personnes interrogées aux Pays-Bas pour mettre en perspective ses propres connaissances et expériences internationales au contexte néerlandais et pour mettre en évidence les défis et les opportunités propres au contexte néerlandais.
Principales conclusions Eunomia
Risques liés à la réalisation de 90 % de collecte sélective
Eunomia a d’abord examiné la probabilité que la mise en place par Afvalfonds de la collecte à l’extérieur des supermarchés permette d’atteindre l’objectif légal de 90 % de collecte sélective des canettes d’ici 2024. “Atteindre l’objectif de 90 % de collecte sélective signifie s’aligner sur les meilleurs systèmes de consigne présents dans le reste du monde”, a déclaré Eunomia. Un objectif de collecte de 90 % signifie que seulement 1 canette sur 10 ne seraient pas récupérées via le système. “Les systèmes de consigne performants placent les consommateurs au centre, car la participation du public détermine si un système de consigne sera un succès ou un échec.”
Pour cette question principale, Eunomia a donc mis le plan du Afvalfonds en perspective avec les caractéristiques des systèmes de consigne ayant un taux de retour de 90% ou plus.
Ces caractéristiques sont :
le montant de la consigne, qui constitue l’incitation économique à participer ;
un réseau de points de collecte très accessible, le nombre absolu de points de collecte et leur emplacement par rapport aux habitudes quotidiennes ;
une conception cohérente et simple du système, qui facilite la compréhension et la motivation à participer ;
une communication claire à l’égard des consommateurs, pour soutenir tout ce qui est mentionné ci-dessus.
Aucun facteur ne détermine à lui seul le fonctionnement du système de consigne. C’est la combinaison et l’interaction de ces facteurs qui détermine le degré de praticité du système et qui permet d’atteindre les 90% de collecte sélective.
Le montant minimum de la consigne est fixé par la loi à 0,15 euros et cela s’applique aux canettes. Le montant de la consigne n’étant ni faible ni élevé par rapport au contexte international, les autres facteurs sont déterminants.
Eunomia a identifié certains risques substantiels pour atteindre l’objectif de collecte.
Premièrement, le nombre de points de collecte dans le plan Afvalfonds est bien inférieur au nombre de points de collecte dans les systèmes de consigne qui atteignent des taux de retour de 90 %, voir le tableau 5-1. Le plan du Afvalfonds prévoit 2,5 machines à déconsigner et 1,9 nombre de points de collecte pour 10 000 habitants. En comparaison, l’Allemagne compte 5,3 machines à déconsigner et 16 points de collecte pour 10 000 habitants. Cela signifie que le plan du Afvalfonds donne aux gens beaucoup moins de possibilités pour retourner leurs canettes en échange de la consigne qu’ils ont payée lorsqu’ils les ont achetées.
Eunomia fait également référence à une étude antérieure d’EY Parthenon (2019) sur la conception du système pour les petites bouteilles en plastique, commandée par le gouvernement néerlandais, dans laquelle EY conclut qu’un taux de collecte de 92-93 % serait atteint avec environ 12 000 points de collecte dans les points de vente. Cela confirme l’analyse d’Eunomia selon laquelle le faible nombre de points de collecte dans le plan du Afvalfonds constitue un risque pour l’atteinte de l’objectif de collecte de 90%, non seulement par rapport à la pratique à l’étranger, mais aussi dans le contexte néerlandais examiné par le passé.
Les points de collecte volontaire, qui constituent une grande partie du plan Afvalfonds, ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du système de consigne, selon Eunomia, simplement parce que les gens n’y récupèrent pas leur consigne et que ces points n’offrent donc pas d’incitation économique à rapporter sa canette. Même lorsqu’ils sont inclus, la densité du réseau de collecte reste “beaucoup plus faible” que dans les systèmes de consigne dont le taux de retour est de 90 % ou plus.
Outre les chiffres, l’emplacement des points de collecte constitue également un obstacle à la participation des consommateurs. Le “Return-to-retail”, ou la collecte dans des points de vente tels que les supermarchés, obtient de meilleurs résultats quantitatifs en matière de collecte internationale que les systèmes qui obligent les gens à se rendre dans un autre endroit, en raison de la praticité pour le consommateur. De plus, il n’existe aucun système de consigne dans le monde qui atteigne un taux de retour de 90 % sans modèle de retour au point de vente (voir figure 3-3). En d’autres termes, seuls les systèmes de consigne avec collecte au point de vente atteignent un taux de retour de 90 %, comme l’exige la loi aux Pays-Bas.
Eunomia conclut que le projet du Afvalfonds d’installer des machines à déconsigner “près des supermarchés” ne peut être comparé à la reprise dans les supermarchés en termes de praticité pour le consommateur. Par exemple, les machines à déconsigner dans les zones publiques sont sans personnel, ce qui signifie qu’il n’y a personne pour régler rapidement le problème en cas de messages d’erreur, que le personnel des supermarchés peut normalement détecter rapidement. Eunomia souligne également que, dans le cadre du plan de gestion des déchets, les consommateurs devront faire un détour pour rapporter les canettes au lieu de les déposer là où ils vont de toute façon : au supermarché. En outre, les entretiens avec des experts menés par Eunomia montrent qu’il n’est pas certain qu’il soit possible, dans la pratique, de garantir dans l’ensemble des Pays-Bas l’objectif de “500 mètres maximum jusqu’au supermarché central” tel que communiqué par Afvalfonds, ce qui augmentera encore l’absence de praticité pour les consommateurs.
En outre, Eunomia évalue également les habitudes et les préférences des consommateurs néerlandais. Eunomia souligne à cet égard que les consommateurs néerlandais ont déjà pris l’habitude de rapporter au supermarché leurs emballages de boissons consignés. En outre, selon un sondage réalisé par Consumentenbond, 89 % des consommateurs néerlandais expriment une (forte) préférence pour le retour des canettes et des bouteilles aux points de vente. S’écarter de ces habitudes et préférences fait pression sur la praticité et donc la participation des consommateurs.
Enfin, Eunomia souligne qu’il n’existe aucun autre système de consigne qui oblige les consommateurs à se rendre à différents endroits pour chaque type d’emballage. Même en cas d’introduction progressive, comme c’est le cas aux Pays-Bas, les consommateurs peuvent normalement rapporter tous les emballages de boissons consignés aux mêmes points de collecte en échange de la consigne. Le fait que, selon Afvalfonds, les consommateurs doivent se rendre à différents endroits pour rapporter chaque type d’emballages de boisson rend le système moins pratique et va également à l’encontre des habitudes existantes.
Une bonne communication informative et motivante sur le système est mise en péril par la complexité introduite. Eunomia mentionne ici, par exemple, le fait que les consommateurs doivent se rendre à un endroit différent pour les canettes que pour les bouteilles en plastique et les bouteilles de bière en verre. Le cabinet d’étude souligne également que ce plan ne crée pas un système cohérent à l’échelle nationale pour les canettes, car la mise en place sera “hyper-locale” du fait de la nécessité de trouver des emplacements appropriés au niveau municipal. Cela pose de sérieux obstacles au lancement d’une campagne de communication nationale. En outre, le fait que le plan du Afvalfonds prévoit un déploiement progressif signifie que la communication devra être réajustée au fil du temps et répondre aux nouveaux comportements des consommateurs à différents moments.
Alors qu’un système cohérent et simple permet d’informer et de motiver facilement les consommateurs, Eunomia prévoit que le plan du Afvalfonds aura pour conséquence que les consommateurs trouveront le système de consigne difficile à comprendre et à utiliser. Cela peut nuire à la volonté des consommateurs de participer au système de consigne.
Comme les personnes doivent faire un “effort excessif” pour récupérer leur caution, Eunomia n’exclut même pas que certaines personnes soient contraintes de renoncer à leur consigne. Cela signifie que s’ils paieront 0,15 euro à l’achat d’une canette, ils ne récupéreront pas ces 0,15 euro et subiront donc une perte en raison de l’inaccessibilité du système. La consigne payée pour les canettes non restituées reste dans le système de consigne. Cela signifie que les entreprises en bénéficieraient financièrement. Cette situation est injuste pour les consommateurs et pourrait réduire davantage le soutien de la population à la consigne.
Outre la comparaison avec des systèmes de consigne qui fonctionnent bien, Eunomia a également réalisé une analyse comportementale des facteurs qui déterminent la participation des consommateurs individuels au système de consigne. Ils ont utilisé le modèle COM-B, qui part du principe que la “Capacité”, l'”Opportunité” et la “Motivation” mènent collectivement au “comportement” (de l’anglais ‘Behavior’). Dans ce cas, l’analyse COM-B a porté sur la manière dont la conception d’un système de consigne peut influencer la capacité, l’opportunité et la motivation à réaliser un changement de comportement efficace. Dans un bon système, il y a peu ou pas d’obstacles à la participation des personnes et les bons comportements sont encouragés (voir tableau 4-1). Dans ce cas, en définitive, tous ces facteurs se renforceront positivement les uns les autres.
Toutefois, l’inverse est également vrai : les obstacles à la participation ou les mauvaises expériences antérieures peuvent saper la motivation. L’analyse du modèle COM-B a confirmé les résultats de la comparaison internationale avec des systèmes qui fonctionnent bien. Une fois de plus, l’analyse souligne l’importance de renforcer certaines habitudes (plutôt que de s’en écarter), d’établir un système cohérent (plutôt qu’un système parallèle pour les canettes uniquement), et qu’il est dangereux de se fier entièrement à la seule incitation économique du montant de la consigne.
Eunomia signale que tous les choix effectués par le Afvalfonds sur les aspects susmentionnés ne permettent pas d’atteindre le niveau de praticité nécessaire pour garantir une participation maximale des consommateurs. Étant donné que des taux de collecte élevés ne peuvent être atteints que par une très forte participation des consommateurs, cela représente un risque majeur pour la réalisation de l’objectif de 90 % de collecte sélective. Eunomia conclut : “On peut s’attendre à ce que certains de ces risques rendent difficile la faisabilité de l’objectif de 90%, mais, combinés, nous pensons qu’ils auront un effet cumulatif qui entraînera certainement la “perte” d’un trop grand nombre de canettes pour atteindre l’objectif de 90%”.
Risques liés au respect du délai légal du 31 décembre 2022
Ensuite, Eunomia a examiné s’il est plausible que le système soit opérationnel à l’échéance légale du 31 décembre 2023. Cela prenait en compte la conception progressive telle que communiquée par le Afvalfonds, avec 1 300 machines à déconsigner situées à l’extérieur des magasins et à des endroits très fréquentés à la date de démarrage et 1 500 emplacements supplémentaires garantis par les supermarchés.
Eunomia a souligné que le manque d’élaboration du plan du Afvalfonds et le manque de transparence sur l’état actuel des choses rendent difficile d’estimer si l’échéance du 31 décembre sera respectée, mais que le délai est clairement très difficile à respecter étant donné la conception opérationnelle de la proposition.
Eunomia a établi la voie à suivre pour plusieurs étapes à franchir d’ici le 31 décembre 2022, en s’appuyant sur les calendriers d’autres systèmes de consigne, afin que cela puisse servir de référence pour la proposition du Afvalfonds. Ces étapes portent sur la désignation d’un opérateur de système, l’achat et l’installation de machines à déconsigner, l’organisation du transport et de la logistique, la mise en place de systèmes de comptage, de tri et de mise en balles, la conception de systèmes informatiques, l’ajustement du stock de canettes et la communication. L’analyse a été complétée par des informations obtenues lors d’entretiens avec des représentants de l’industrie et des municipalités.
Tant la comparaison internationale que les entretiens avec les experts font apparaître un certain nombre d’éléments essentiels d’ici à la date limite qui seront difficiles à respecter. Le déploiement le plus récent d’un système de consigne en Europe a été celui de la Lituanie. Ils ont mis en place un système standard de retour au point de vente (‘Return-to-retail’), de sorte qu’ils n’ont pas eu à faire face aux défis uniques que représentent la détermination de l’emplacement, l’octroi de licences, l’installation, la logistique et la maintenance. Malgré cela, il leur a fallu plus de 12 mois pour installer quelque 1 000 machines à déconsigner.
“La proposition du Afvalfonds présente un certain nombre de caractéristiques qui posent des défis uniques pour la mise en place du système opérationnel, par rapport aux systèmes de consigne internationaux que nous connaissons bien”, a déclaré Eunomia. Eunomia indique également que la proposition du Afvalfonds pour les canettes est également beaucoup plus complexe d’un point de vue opérationnel que, par exemple, l’extension aux petites bouteilles en plastique, parce que pour les canettes il a été choisi de mettre en place un système complètement nouveau qui, semble-t-il, n’utilise aucune infrastructure ou système existant. Pour les petites bouteilles, les points de collecte, les infrastructures et la logistique existants – ¸pour les grandes bouteilles en plastique – ont été utilisés, dans lesquels les supermarchés jouaient déjà un rôle majeur. En conséquence, il y a eu moins de travail et une partie de la responsabilité opérationnelle a été déléguée aux supermarchés.
Comme défi unique, le cabinet d’études fait référence, par exemple, à l’installation de machines à déconsigner dans de nouveaux endroits qui ne sont pas détenus ou supervisés par les points de vente, ce qui pose des problèmes d’installation, de logistique et de maintenance plus difficiles que dans la pratique internationale.
Le Afvalfonds veut faire appel au “kruimelregeling” pour accélérer la procédure d’autorisation. Toutefois, les experts municipaux interrogés par Eunomia estiment que, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, un processus d’autorisation formel doit être suivi. Plus important encore, quelle que soit la procédure d’autorisation officiellement suivie, la coopération des municipalités est nécessaire et cela prendra du temps dans tous les cas. Les questions à prendre en compte sont les suivantes : quels sont les emplacements appropriés, les possibilités d’alimentation en électricité dans les espaces publics, l’opinion des résidents locaux, les restrictions (légales) concernant la collecte des déchets et la question de savoir si le point de collecte s’inscrit dans la vision à long terme de l’espace public en question. Eunomia considère qu’il est problématique de régler tout cela dans le délai légal, et certaines municipalités interrogées ont indiqué qu’elles pensaient que ce n’était pas possible. Les entretiens montrent également que les municipalités, qui sont donc des parties prenantes importantes dans le déploiement de ce système, ne savent pas ce qui leur sera demandé ni pour quand.
La voie critique pour l’acquisition de machines à déconsigner est également une source de préoccupation. Eunomia signale qu’il existe des problèmes de chaîne d’approvisionnement à l’échelle internationale, ce qui peut entraîner un allongement de la livraison des machines à déconsigner. En outre, il peut y avoir des exigences techniques supplémentaires pour ces machines car elles seront situées à l’extérieur. Là encore, on ne sait pas encore où en est le Afvalfonds dans son déploiement.
“Sur la base de l’analyse comparative internationale, on pourrait en déduire que 12 mois seraient nécessaires pour la proposition du Afvalfonds, mais la nature complexe du plan, telle que décrite ci-dessus, pourrait rendre la mise en place plus difficile“, déclare Eunomia. À partir de l’évaluation comparative internationale, Eunomia a identifié certains points essentiels qui auraient déjà dû commencer, ou qui devraient commencer très bientôt. Ces parcours sont : l’acquisition de machines à déconsigner et la mise en place du transport et de la logistique (estimé à 9 mois) ; la fourniture d’infrastructures centrales telles que les centres de comptage (estimé à 12 mois) ; la fourniture de systèmes informatiques (estimé à 6 mois) ; et le développement et le début de la communication vers les consommateurs (début au moins 5 mois avant le lancement).
Eunomia prévient que dans de nombreux cas, ces problèmes techniques et opérationnels se fraieront un chemin en coulisse vers les consommateurs, ce qui aura un impact négatif sur la participation et donc sur la réalisation de l’objectif de 90 % de collecte sélective. Dans le cas de la collecte au point de vente, par exemple, il est courant de procéder à une collecte manuelle temporaire au comptoir de service au cas où le déploiement opérationnel prendrait du retard. Cela n’est pas possible avec ces machines à déconsigner sans personnel dans les zones extérieures. Un plan de repli est mentionné dans le plan du Afvalfonds, mais ce que cela signifie n’est pas clair. Cela inquiète les personnes interrogées, tant dans l’industrie que dans les municipalités.
Risques propres au plan du Afvalfonds
Déchets sauvages
La proposition du Afvalfonds suggère que les points d’accueil “proches du supermarché” peuvent avoir un plus grand impact sur l’effet anti-déchets sauvages pour les consommateurs que dans les supermarchés, car ils sont placés davantage “dans la rue” et sont ouverts plus longtemps. Eunomia conclut que cet effet supplémentaire sur les déchets sauvages est peu probable. En effet, certaines personnes interrogées craignent que la conception de ce système n’entraîne une augmentation des déchets autour des machines à déconsigner dans les espaces publics.
Les ‘pôles circulaires’
Le Afvalfonds justifie la mise en place de ces points de collecte à l’extérieur des supermarchés par le fait qu’il s’agit d’une première étape vers des “pôles circulaires” où d’autres flux de matériaux pourront être collectés à l’avenir (upscaling).
Toutes les personnes interrogées avec lesquelles Eunomia s’est entretenue étaient en faveur de la consigne sur les canettes de boisson. Tous ont également été convaincus de la nécessité d’une “vision cohérente du recyclage” aux Pays-Bas. C’est pour cette raison qu’ils ont tous sérieusement envisagé le concept de “Pôles circulaires”.
Toutefois, c’est la mise en lien du plan actuel de consigne des canettes (qui devrait être réalisé très prochainement) avec l’idée des pôles circulaires qui suscite des inquiétudes. Les personnes interrogées ont souvent estimé que l’idée des “pôles circulaires” n’était pas suffisamment développée et que, dans sa forme actuelle, elle comportait des risques. Si ce plan est mis en œuvre comme le propose le Afvalfonds et que la première expérience des gens avec la consigne sur les canettes n’est pas positive, cela met en péril le soutien non seulement à la consigne, mais aussi au concept de “pôles circulaires”.
L’organisation environnementale Recycling Netwerk est très satisfaite de cette évolution. “Cela signifie qu’il y aura une consigne sur davantage de bouteilles en plastique, ce qui réduira le gaspillage de matières premières et la pollution de l’environnement. Nous avons fait pression pour cela pendant des années. Nous sommes heureux que cette étape logique ait été franchie aujourd’hui”, a déclaré Recycling Netwerk.
La décision relative à la consigne de 2020 stipulait que les consignes ne devaient être en place que sur les bouteilles en plastique contenant des boissons non alcoolisées et de l’eau, les bouteilles contenant du jus étant exemptées de l’obligation légale. Recycling Netwerk a protesté contre cette mesure dès le début. Les bouteilles de jus de fruits représentent ensemble une part de marché importante. En outre, des pays comme le Danemark et la Finlande montrent que les jus peuvent très bien faire partie du système. Le programme pour les consommateurs Kassa de BNNVARA a consacré plusieurs émissions à cette question, car cette exception est également source de confusion et d’incompréhension chez les consommateurs.
En novembre dernier, Recycling Netwerk Benelux a soumis une demande d’application de la loi à l’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) parce qu’il y avait dans les rayons de nombreuses boissons sans consigne qui semblaient être des jus de fruits, mais qui répondent en fait à la définition légale de boisson non alcoolisée : une boisson contenant un jus de fruits, avec de l’eau et du sucre ajoutés. En janvier, l’ILT a statué en notre faveur. Avec cette décision, les fabricants de boissons et les supermarchés ont également dû introduire une consigne sur tous les jus de fruits comportant de l’eau et du sucre. Il s’agit d’une application plus correcte de la loi sur la consigne, ce qui signifie qu’en pratique, il y aura une consigne sur davantage de bouteilles en plastique.
Nous avons fait valoir à l’époque de cet décision que l’exception pour les jus de fruits n’avait plus aucun sens. En outre, la crise environnementale actuelle rend nécessaire que les Pays-Bas passent à la consigne sur tous les emballages de boissons, sans distinction ni exception fondée sur le contenu de l’emballage. “Les emballages polluent l’environnement, quelle que soit la boisson qu’ils contiennent. Il suffit donc de supprimer cette exception infondée pour les jus”, avions-nous conclu.
Des politiciens ont également demandé cette mesure, tout récemment Groen Links a déposé une motion visant à supprimer l’exception pour les jus de fruits de la législation. Le secrétaire d’État a refusé cette motion, évoquant l’évaluation du système de consigne en 2024.
Le producteur de jus Innocent a fait campagne dès le début de la mise en place de la consigne sur les petites bouteilles en plastique pour adhérer au système de consigne. Le secrétaire d’État leur a dit qu’ils pouvaient adhérer volontairement, mais qu’ils devaient attendre l’autorisation de Statiegeld Nederland.
Toute l’attention portée à la question et la pression sociale générale ont finalement manifestement porté leurs fruits. Aujourd’hui, Raymond Gianotten, directeur de Statiegeld Nederland, a annoncé que les producteurs de jus peuvent désormais adhérer volontairement au système. Le supermarché Albert Heijn est le premier à répondre qu’il introduira bientôt aussi une consigne sur toutes ses bouteilles en plastique contenant du jus, afin que les choses restent claires pour les consommateurs.
Recycling Netwerk se réjouit de cette avancée logique dans le dossier de la consigne et remercie tous les acteurs qui ont contribué à sa réalisation.
L’ancienne secrétaire d’État Stientje van Veldhoven a décidé le 3 février 2021 qu’à partir du 31 décembre 2022, un système de collecte permettant de collecter séparément 90 % des canettes devrait être mis en place. Le Afvalfonds a publié son plan le 14 décembre 2021 : il souhaite collecter les canettes de consigne à l’extérieur des supermarchés, dans des “pôles circulaires”.
Les six organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Stichting De Noordzee, Plastic Soup Surfer et Greenpeace ont immédiatement réagi de manière critique. Ils ne sont pas convaincus qu’avec ce plan, le monde des affaires parviendra à mettre en place un système de collecte finement maillé et pratique qui respecte les objectifs légaux dans les délais impartis. D’autres parties prenantes, telles que Metaal Verpakkingen Nederland, ont également formulé des critiques similaires à l’égard du plan. Recycling Netwerk a demandé au cabinet d’études international Eunomia, également connu pour ses travaux d’étude pour la Commission européenne, d’examiner le plan du Afvalfonds.
Examen du respect des objectifs légaux et de la praticité pour les consommateurs
“Le plan du Afvalfonds est plein d’hypothèses. Cet examen vise à apporter une clarté objective : est-il plausible qu’avec ce plan, d’ici la fin de l’année, il y ait un système de collecte opérationnel qui atteigne l’objectif de 90 % de collecte sélective ? C’est la question centrale de la recherche”, déclare Recycling Netwerk Benelux.
Les organisations environnementales ont déclaré précédemment que le système alternatif complexe que les supermarchés souhaitent mettre en place ne peut pas être une excuse pour ne pas respecter le délai légal de mise en place. Le Afvalfonds lui-même affirme que le calendrier est “serré”. Le cabinet d’étude Eunomia vérifiera s’il est plausible que ce système puisse être mis en place dans les 11 prochains mois, en tenant compte des difficultés attendues telles que la recherche d’emplacements appropriés et disponibles pour les “pôles circulaires” à l’extérieur des supermarchés, l’obtention des nombreuses autorisations municipales et l’achat de nouvelles machines adaptées à l’extérieur.
Pour vérifier si ce système est susceptible d’atteindre l’objectif légal de 90 % de collecte sélective, Eunomia effectue une analyse comparative internationale en examinant, entre autres, la conception des systèmes de consigne dans d’autres pays et les performances de collecte qu’ils obtiennent. Eunomia teste également la praticité du plan, car il s’agit d’un facteur déterminant pour un taux de collecte élevé.
Débat sur le plan du Afvalfonds à la Chambre des représentants
Les députés de D66, du Parti pour les Animaux et de GroenLinks ont demandé un briefing technique et une table ronde sur les consignes sur les canettes à la Commission des infrastructures et de la gestion de l’eau de la Chambre des représentants (Tweede Kamer) le 19 janvier 2022. La commission a adopté la proposition.
Le Afvalfonds doit présenter et défendre son plan devant le comité lors du briefing technique. Plusieurs intervenants animeront la discussion lors de la table ronde.
“Les plans du Afvalfonds ont été préparés à huis clos pour l’instant. C’est une bonne chose que le plan soit enfin discuté ouvertement à la Chambre des représentants. Dans moins d’un an, tous les Néerlandais seront concernés par le système de consigne des canettes. Il est dans l’intérêt de notre environnement, de l’économie circulaire et des nombreuses parties prenantes que le système de consigne soit mis en place correctement et réponde aux objectifs légaux. “Nous avons l’intention de publier l’examen objectif du plan du Afvalfonds avant l’audition à la Chambre des représentants, afin qu’il puisse servir de contribution à la discussion”, conclut Recycling Netwerk Benelux.
Le gouvernement allemand d’Angela Merkel (CDU – SPD – CSU) a approuvé une nouvelle loi sur les emballages (Verpackungsgesetz). La consigne sur les emballages des jus et du vin sera introduite l’année prochaine, celle sur le lait en 2024.
L’Allemagne applique depuis 2003 une consigne (Pfand) sur les bouteilles en plastique et les canettes. Mais les jus, le vin et le lait en étaient jusqu’à présent exemptés. La nouvelle loi sur les emballages porte désormais l’obligation en fonction de l’emballage, et non de la boisson qu’il contient. Le gouvernement allemand fait donc le pas vers une consigne sur la quasi-totalité des bouteilles et des canettes en Allemagne.
Le gouvernement a également décidé que les établissements proposant un service de restauration devront proposer des emballages réutilisables pour les repas à emporter, et cela au même tarif que les emballages jetables. Une troisième mesure stipule que la quantité de matériau recyclé dans les bouteilles en plastique doit être d’au moins 25 % d’ici 2025, et de 30 % d’ici 2030.
En raison de la pandémie de Corona, la consommation en plein air est en hausse et les déchets se multiplient dans les parcs allemands. La loi sur les emballages réutilisables à emporter et l’extension de la consigne sont donc une réponse à cette situation, selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung.
Avec l’extension de son système de consigne, l’Allemagne rejoint la série des huit États membres européens qui ont introduit ou étendu la consigne au cours des quatre dernières années. Ce rythme s’accélère depuis l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique en 2019. En effet, la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD) stipule que toutes les bouteilles en plastique doivent contenir au moins 25 % de matières recyclées d’ici 2025. Les États membres doivent collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. Cela ne peut se faire qu’avec la consigne. C’est pour cela que les États membres décident les uns après les autres d’introduire ou d’étendre leur système de consigne.
Avec l’expansion de la consigne, le gouvernement allemand envoie aux gens un signal positif. L’expansion de la consigne dans un important pays voisin constitue un encouragement supplémentaire pour le gouvernement néerlandais à avancer également sur son projet de décret relatif à la consigne sur les canettes, approuvé par le gouvernement le 9 octobre.
Depuis le 1er juillet 2021 aux Pays-Bas, il existe une consigne sur les petites bouteilles en plastique contenant de l’eau et des boissons non alcoolisées. Cette décision a été motivée par l’objectif politique de réduire considérablement le nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages et par la prise de conscience que cet objectif ne peut être atteint sans consigne.
Le gouvernement a étendu le système de consigne aux petites bouteilles en plastique avec les objectifs suivants. Premièrement, la consigne devrait permettre de réduire de 70 à 90 % le nombre de petites bouteilles dans l’environnement. D’autres pays obtiennent d’excellents résultats dans ce domaine pour les emballages de boissons consignés. En Allemagne, par exemple, les canettes ne représentent plus que 0,03 % des déchets sauvages. Les premières estimations basées sur les données de Dirk Groot (Zwerfinator) montrent qu’aux Pays-Bas, on peut déjà constater un effet sur le nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages. Deuxièmement, la consigne devrait contribuer à atteindre une collecte sélective des bouteilles en plastique de 90%, un objectif fixé par la loi à partir de l’année civile 2022 (conformément à la directive européenne sur les plastiques à usage unique). D’autres pays atteignent des taux de collecte très élevés pour les emballages de boissons consignés grâce au système de consigne (voir tableau 1). Aucun chiffre sur les taux de collecte actuels n’est encore disponible publiquement aux Pays-Bas.
Dans cette analyse, nous abordons l’extension du système de consigne néerlandais aux petites bouteilles en plastique. Nous l’analysons en fonction des quatre principaux facteurs qui font le succès d’un système de consigne. Nous examinons ainsi si l’introduction de la consigne sur les petites bouteilles en plastique aux Pays-Bas est suffisamment bien organisée pour obtenir un système efficace et garantir de bons résultats de collecte.
Qu’est-ce qui fait le succès d’un système de consigne ?
Le cœur d’un système de consigne est toujours le même : le consommateur paie une caution en plus du prix d’achat d’un emballage. Il/elle récupère ensuite cette somme en retournant correctement cet emballage. Lors du déploiement d’un système de consigne dans la pratique, certains choix supplémentaires doivent être faits. Ce sont les facteurs variables sur lesquels les gouvernements et les parties prenantes concernées, telles que l’industrie et l’organisme qui gère le système de consigne, en l’occurrence Statiegeld Nederland, prennent leurs décisions. Ces choix déterminent l’efficacité finale du système de consigne. Ils peuvent renforcer le fonctionnement et les effets positifs (environnementaux) du système de consigne, mais aussi les miner.
Dans cette analyse intermédiaire, nous examinons si la conception du système néerlandais de consigne sur les petites bouteilles en plastique garantit suffisamment son efficacité. Pour ce faire, la présente analyse examine les quatre facteurs suivants :
Le montant de la consigne;
Des points de collecte suffisamment nombreux et accessible ;
Un système de consigne clair pour les consommateurs ;
Communication informative et engageante pour les consommateurs.
1. Le montant de la consigne
Dans le projet de loi relatif à la consigne sur les petites bouteilles en plastique, le gouvernement a indiqué que la consigne soit d’un montant minimal de 15 centimes d’euro. Les organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Plastic Soup Surfer et Greenpeace ont répondu dans un avis officiel commun que 15 centimes d’euro est un montant de consigne relativement bas. Les organisations environnementales ont recommandé que le montant de la consigne soit plus élevé.
Cela est important car il existe une corrélation entre le montant de la consigne et les taux de collecte attendus. Le graphique ci-dessous, établi par le cabinet de recherche Eunomia en 2012 sur la base des taux de collecte dans différents pays, montre que le montant de la consigne influe en effet le taux de collecte. Pour un montant de consigne de 10 centimes d’euro, le taux de collecte moyen attendu serait d’environ 86%. À 25 centimes d’euro, il est supérieur à 90% (voir graphique 1). Il faut savoir ici que les producteurs néerlandais sont légalement tenus d’atteindre un taux de collecte de 90 % pour les bouteilles en plastique.
Graphique 1 – Relation entre le montant de la consigne et les taux de rendement Source : Eunomia (2012)
CE Delft, dans son étude Coûts et effets de la consigne sur les petites bouteilles et canettes (2017), estime également que le taux de collecte et les gains environnementaux sont susceptibles d’être plus élevés avec un montant de consigne plus important. Par exemple, CE Delft attribue le taux de collecte élevé des emballages consignés – 98% – en Allemagne en grande partie au montant de la consigne qui est de 25 centimes d’euro.
En 2001, CE Delft a également examiné la réduction des déchets sauvages prévue, sur la base d’une enquête auprès de 952 citoyens néerlandais. La réduction était prévue à 65% pour un montant de consigne de 5 centimes d’euro. Pour un montant de 10 centimes d’euro, en utilisant le calcul de l’époque, la réduction prévue était de 74%. A 20 centimes d’euro, la réduction attendue passait à 83% (+/-5%). En raison de l’inflation, ces 20 centimes d’euro en 2001 sont équivalents à 25 centimes d’euro aujourd’hui.
La Norvège, qui dispose d’un système de consigne qui fonctionne bien depuis 1999, a doublé le montant de la consigne sur les petites bouteilles et canettes en plastique (≤ 0,5 litre), en le passant de 1 à 2 couronnes norvégiennes – NOK – en 2018 (2 NOK équivalent à environ 20 centimes d’euro). L’Allemagne a introduit une consigne en 2003 et, depuis 2004, toutes les bouteilles et canettes jetables sont soumises à une consigne de 25 centimes d’euro.
Le cabinet néerlandais a finalement choisi de fixer légalement le montant minimum de la consigne pour les petites bouteilles en plastique à 15 centimes d’euro. Le fait qu’il s’agisse d’un montant minimum signifie que les producteurs sont libres de choisir un montant de consigne plus élevé. De leur côté, les producteurs n’ont pas opté pour cette solution ; depuis le 1er juillet 2021, il existe une consigne de 15 centimes d’euro sur les petites bouteilles en plastique contenant des boissons gazeuses et de l’eau.
Conclusion intermédiaire
Sur la base des informations déjà disponibles, le gouvernement néerlandais aurait pu assurer un fonctionnement plus efficace du système de consigne en optant pour un montant de consigne minimum plus élevé. De leur côté, les producteurs de boissons auraient pu opter pour un montant de consigne plus élevé que le minimum légal fixé. Le montant actuel de la consigne, relativement faible (15 centimes d’euro), nuit à l’efficacité du système de consigne et compromet l’atteinte par les producteurs de l’objectif de collecte réglementaire de 90 %.
2. Des points de collecte suffisamment nombreux et accessible
Le nombre de points de collecte et leur accessibilité sont également un facteur important pour garantir l’efficacité du système. Lorsque les consommateurs peuvent rapporter leurs bouteilles en échange d’une consigne dans de nombreux endroits facilement accessibles, cela rend le système accessible et abordable. Ainsi, un réseau de points de collecte dense et accessible a un effet positif sur les taux de collecte. À l’inverse, les chiffres de la collecte et du recyclage seront affectés négativement avec un nombre inférieur de points de collecte et lorsque, par exemple, certains points de vente ne rendent pas la consigne. Cela crée une ambiguïté et il est plus difficile pour les consommateurs de récupérer leur consigne. Cela risque d’impacter négativement la volonté des consommateurs à participer et leur appréciation de ce système.
Un moyen efficace et courant de garantir un réseau de points de reprise finement maillé est une obligation de reprise pour les points de vente. C’est la raison pour laquelle Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Plastic Soup Surfer et Greenpeace plaident depuis le début pour une obligation légale de reprise pour les points de vente, avec possibilité d’exception pour les petits points de vente.
Des études de cas à l’étranger confirment l’importance d’une telle obligation de reprise pour obtenir de bons taux de collecte. Dans les pays avec une consigne qui atteignent des taux de collecte élevés de 90% ou plus (Allemagne, Lituanie, Norvège), il existe une obligation de collecte pour les points de vente. Dans les pays dotés de systèmes de consigne sans obligation de collecte, les taux de recyclage sont en moyenne plus faibles.
La Suède est le pays qui obtient le meilleur score de tous les pays sans obligation de collecte. Le système existe depuis 1984 pour les canettes et les bouteilles de boisson en plastique ont été ajoutées en 1994. En 2019, 84,1% des bouteilles en plastique ont été collectées et recyclées en Suède (le taux de recyclage total, y compris les canettes, est de 84,9%). De ce fait, la Suède – qui n’a pas d’obligation de reprise en point de vente – est loin d’atteindre l’objectif de 90 % de collecte séparée qui est exigé par la loi néerlandaise à partir de 2022.
Obligation de reprise aux Pays-Bas
Jusqu’au 1er juillet 2021, l’obligation de collecte faisait partie de la législation du décret de 2014 sur la gestion des emballages aux Pays-Bas. En élargissant la consigne aux petites bouteilles en plastique (en vigueur à partir du 1er juillet 2021), le gouvernement néerlandais, via le décret sur les mesures relatives aux petites bouteilles de boisson en plastique, a décidé de supprimer cette obligation de reprise pour les points de vente de la législation.
Par conséquent, nous constatons aujourd’hui que certains (grands) points de vente vendent effectivement des bouteilles en plastique consignées, mais ne versent pas de consigne au consommateur lorsque ces derniers souhaitent y rapporter leur bouteille. Quelques exemples : des cinémas tels que Pathé, des stations-service, McDonalds, La Place, des magasins AH to go, des musées et des théâtres, des universités et des magasins tels que Hema, Kruidvat et Action. Auparavant, le parc d’attractions De Efteling figurait également sur cette liste, mais ils nous ont depuis indiqué que les gens pouvaient rendre leur bouteille contre une caution de 15 centimes d’euro dans les vestiaires.
Cela signifie que, en termes absolus, il y a moins de points de collecte aux Pays-Bas que si une obligation légale de reprise avait été mise en place. En outre, il existe plusieurs endroits où les bouteilles sont consommées sur place. Si la consigne n’est pas remboursée à ce même endroit, le consommateur n’est pas incité à rapporter sa bouteille directement et doit l’emporter avec lui s’il souhaite récupérer sa consigne. En outre, le non-remboursement de la consigne par certains (grands) points de vente entraîne la confusion et l’incompréhension des consommateurs. Ces deux facteurs compromettent l’efficacité du système de consigne.
Enfin, il est important de noter qu’un nombre et une densité inférieur de points de collecte renforce l’effet négatif du faible montant de la consigne – de 15 centimes d’euro – sur les taux de collecte. CE Delft conclut dans son étude sur la consigne que “avec une consigne faible et peu de points de collecte, le pourcentage sera plus faible qu’avec un même montant de consigne et plus de points de collecte”. Avec une consigne plus élevée, l’effet du nombre de points de collecte se reflétera moins fortement dans les taux de collecte finaux. Pour un montant de consigne de 25 centimes d’euro, CE Delft s’attend à un taux de collecte de 90 %, quel que soit le nombre de points de collecte, tandis qu’à 10 centimes d’euro, il s’attend à un taux de collecte de 80 % si la consigne n’est rendue que dans certains lieux (principalement les grands supermarchés), et de 85 % si les consommateurs peuvent remettre leur bouteille dans n’importe quel point de vente.
Conclusion intermédiaire
Avec sa décision de supprimer l’obligation légale de recouvrement, le gouvernement a partiellement sapé l’efficacité du système. Elle a ainsi ouvert la porte à la situation actuelle où les points de vente échappent au réseau de collecte tout en vendant des bouteilles consignées. Cela réduit le nombre de points de collecte et crée une ambiguïté pour les consommateurs et des malentendus entre eux.
Perspectives
Pour les canettes, la suppression de l’obligation de collecte est susceptible d’avoir des conséquences encore plus importantes. En effet, les supermarchés refusent actuellement de servir de points de collecte pour les canettes. Ils indiquent qu’ils veulent mettre en place des points de collecte à l’extérieur des supermarchés. Il s’agit d’un processus inutilement compliqué, lourd et coûteux, avec très peu de chances qu’un tel système soit mis en place avant l’échéance légale du 31 décembre 2022. En outre, cela signifie effectivement que les consommateurs devraient se rendre dans différents endroits pour différents récipients de boissons afin de récupérer leurs consignes. Cela crée d’énormes obstacles à la participation des consommateurs et entraînera une plus grande confusion et un déclin du soutien, avec toutes les conséquences négatives sur l’efficacité du système.
3. Un système de consigne clair pour les consommateurs
Étant donné que le succès du système de consigne dépend de la participation des consommateurs, il est important que ces derniers sachent clairement comment le système de consigne est mis en place et quel en est le cadre. Deux éléments sont essentiels à cet égard, à savoir qu’il doit être clair (a) à quels endroits ces récipients de boissons peuvent être rapportés en échange de la consigne et (b) quels sont les emballages de boissons soumis à la consigne.
Points de collecte pour les bouteilles consignées
En ce qui concerne les points de collecte, nous avons déjà évoqué le fait que l’absence d’obligation de collecte pour les points de vente crée une ambiguïté. En effet, cette situation a conduit à ce que plusieurs (grands) points de vente vendent des bouteilles consignées, mais refusent de rendre leur consigne aux consommateurs qui souhaitent retourner ces bouteilles en plastique. Étant donné que, dans certains cas, il s’agit d’endroits qui vendent des bouteilles en plastique en grand nombre, cela conduit à une situation illogique où il semble que les endroits qui rendent ou la consigne est arbitraire. Cela rend le système ambigu, ce qui a potentiellement un effet négatif sur la participation et l’appréciation du système de consigne.
Une obligation légale de collecte pour les points de vente aurait permis d’éviter cette situation. Une exception pour les petits points de vente (par exemple sur la base de la surface au sol) reste une option, car cette exception est sans ambiguïté et justifiée – et donc compréhensible pour les consommateurs.
Emballage de boissons avec ou sans consigne
Il va sans dire qu’il faut également que les consommateurs sachent de manière claire et compréhensible quels sont les emballages de boissons pour lesquels ils paient une consigne et qu’ils peuvent donc récupérer. Comme pour les points de collecte, des exceptions arbitraires peuvent conduire à une situation indésirable où un consommateur peut s’attendre à pouvoir récupérer sa consigne, sans succès. Par le biais des réseaux sociaux, les consommateurs ont déjà signalé de nombreuses situations dans lesquelles ils n’ont pas récupéré leur consigne, et dans de nombreux cas il n’y avait pas de consigne sur l’emballage en premier lieu. Cette ambiguïté est maintenant aggravée par l’exception faite par le gouvernement pour les bouteilles en plastique contenant des produits laitiers et des jus de fruits.
En effet, l’exception pour les bouteilles en plastique contenant des jus de fruits est source de confusion. Ce qui contribue à cela, c’est qu’il s’agit parfois de bouteilles apparemment identiques, l’une ayant une consigne et l’autre non (voir Image 1). En effet, la distinction entre un jus et une boisson non alcoolisée n’est pas toujours facile à faire à première vue.
Image 1 : Bouteilles de marque propre Albert Heijn – la bouteille 2 est consignée, les bouteilles 1 et 3 ne le sont pas. Source : Twitter, Arjan Vermeulen
L’exemption des produits laitiers et des jus de fruits soulève également une autre question, en rapport avec l’objectif de 90 % de collecte séparée pour les bouteilles en plastique. Les petites bouteilles en plastique contenant des produits laitiers et des jus de fruits représentent ensemble 17% de la part de marché des petites bouteilles en plastique, selon une étude réalisée par CE Delft, ce qui signifie que les producteurs n’atteindront pas l’objectif légal de 90% de collecte séparée tant qu’aucune consigne ne sera appliquée aux produits laitiers et aux jus de fruits.
Conclusion intermédiaire
Les choix opérés dans la conception du système de consigne néerlandais créent une complexité inutile, tant en ce qui concerne les lieux où les consommateurs peuvent récupérer la consigne que les emballages de boissons qui portent ou non une consigne. Cette complexité rend le système peu clair pour les consommateurs. Cela peut miner le taux de participation parce que les gens ne le comprennent tout simplement pas ou que les consommateurs perdent confiance dans le système et ne le soutiennent plus. Dans les deux cas, cela a un impact négatif sur la participation et donc l’efficacité du système de consigne.
4. Communication informative et engageante pour les consommateurs
Comme mentionné plus haut, le succès du système de consigne dépend du taux de participation des consommateurs. Il est donc important d’informer de manière proactive les consommateurs et la société dans son ensemble sur le système de consigne et de les motiver à y participer. La complexité du système de consigne néerlandais rend particulièrement importante une bonne campagne de communication à l’attention des consommateurs.
Selon nous, Statiegeld Nederland, l’organisme de gestion de la consigne, créé par l’industrie, aurait dû faire davantage de campagnes pour informer les consommateurs sur le champ d’application du système de consigne et pour enthousiasmer et inciter la société à participer. Dans plusieurs autres pays, les organismes de gestion (également créés et dirigés par les entreprises) ont réellement adopté le système de consigne, ce qui se reflète dans leur communication sur le système.
Communication autour de la consigne en Suède
Prenons l’exemple de la Suède, où l’organisation de gestion Pantamera présente son système de consigne sur son site internet comme “le plus petit mouvement climatique de Suède“. Ils incitent les consommateurs à participer en soulignant le lien avec le climat. Ils soulignent la quantité de CO2 que le système de consigne permet d’économiser. Pantamera a également mis en place une chaîne humoristique avec de jeunes influenceurs pour atteindre les jeunes consommateurs. Leur page Instagram touche désormais 46 400 personnes.
Communication de la consigne en Norvège
En Norvège, l’opérateur du système, Infinitum, communique également avec enthousiasme sur le système de consigne. Le site internet d’Infinitum qualifie le système de consigne de “plus grande réussite environnementale“. Infinitum explique aux consommateurs qu’en rapportant une bouteille consignée, ils économisent suffisamment d’énergie pour recharger 70 fois leur GSM. Sur la page d’actualités du “Mouvement Infinitum”, une page de promotion du système de consigne, on trouve des articles sur le bon recyclage des bouteilles consignées en plastique par rapport aux autres déchets plastiques ménagers et sur l’intérêt mondial croissant pour le système de consigne norvégien.
Communication de la consigne en Lituanie
En Lituanie, où le système de consigne connaît un grand succès depuis 2018, les visiteurs du site web coloré de l’opérateur du système USAD sont accueillis par le texte “Merci d’être ici. Cela signifie que vous vous sentez concerné” et un compteur du nombre d’emballages de boissons déjà collectés par le système de consigne.
Communication sur la consigne aux Pays-Bas
Par rapport aux exemples ci-dessus, la communication de Statiegeld Nederland fait pâle figure. Le site internet est très sobre et semble avoir pour seul objectif d’informer – et non d’enthousiasmer. Les informations destinées aux entreprises et aux consommateurs sont mélangées, et les informations données aux consommateurs sont limitées. La page d’accueil pour les consommateurs indique très brièvement ce qui a changé à partir du 1er juillet 2021, comment reconnaître une bouteille consignée et où les bouteilles peuvent être rapportées. Il y a ensuite une page assez complète de Foire aux questions, où les consommateurs peuvent rechercher activement des informations supplémentaires. Il n’y a aucune référence aux avantages environnementaux et climatiques pour lesquels le système de consigne a été étendu, au fait qu’ensemble nous pouvons rendre les Pays-Bas plus propres et plus circulaires, ou à l’importance pour les gens de rapporter réellement leurs bouteilles.
Les médias sociaux sont avant tout un bon outil pour atteindre et enthousiasmer de nombreuses personnes et pour attirer leur attention sur le nouveau système de consigne d’une manière accessible et positive. Statiegeld Nederland n’a pas de compte Twitter, un compte Instagram avec 323 followers et une quinzaine de posts et une page Facebook avec 382 followers et 1 post. Nous constatons donc que Statiegeld Nederland n’a pas réellement utilisé les médias sociaux pour enthousiasmer les consommateurs néerlandais pour le nouveau système de consigne.
Il existe une application de Statiegeld Nederland qui permet aux gens de scanner le code-barres d’une bouteille pour voir le montant de la consigne qu’ils peuvent récupérer. L’application ne fournit pas d’autres informations sur le système de consigne, et elle n’est même pas mentionnée sur son site internet. L’application a été téléchargée plus de 10 000 fois, mais obtient une évaluation de 2 sur 5. Les critiques comprennent des commentaires sur les problèmes techniques et le manque de clarté sur ce qui peut être scanné, car il n’est pas précisé que l’application ne fonctionne que pour les bouteilles en plastique.
Conclusion intermédiaire
Statiegeld Nederland devrait faire davantage pour (a) informer les consommateurs sur le système de consigne et (b) enthousiasmer et motiver la société pour qu’elle y participe. La complexité inutile introduite dans le système de consigne néerlandais renforce ce besoin : d’une part, elle exige davantage d’explications et, d’autre part, elle rend une campagne de motivation encore plus importante, car la complexité mine le soutien.
Conclusion finale
Sur la base de cette analyse, nous concluons qu’en établissant le cadre du système de consigne, le gouvernement et l’industrie ont fait des choix qui nuisent à son efficacité. Sur les quatre facteurs considérés dans cette évaluation intermédiaire qui sont essentiels au succès du système de consigne, le gouvernement et l’industrie ont pris des décisions qui nuisent au fonctionnement du système de consigne.
Il est important de réaliser que ces facteurs se renforcent mutuellement ; par exemple, un faible montant de consigne dans un système où le nombre de points de collecte est faible entraîne une baisse des taux de collecte plus forte et rapide – comparé à lorsque le montant est faible mais que le réseau de points de collecte est dense. En l’absence d’une campagne de communication appropriée, la complexité du système aura un impact négatif encore plus fort sur la participation des consommateurs.
Les facteurs clés d’un système de consigne efficace ne sortent pas de nulle part. Les études citées ci-dessus provenant de diverses sources telles que CE Delft, Eunomia et Reloop contiennent des informations sur les facteurs de réussite du système de consigne. Ces études étaient connues avant que le gouvernement et l’industrie ne prennent des décisions sur le système de consigne néerlandais. De plus, le gouvernement a été averti par les organisations environnementales et d’autres acteurs sociaux tels que l’Association des consommateurs, dès le début du processus de décision (à savoir en réponse au projet de législation) des effets négatifs des choix faits. Dès avril 2019, le gouvernement a été averti par des avis (en réaction à la législation) que la suppression de l’obligation légale de collecte pour les points de vente et l’exemption des bouteilles contenant des produits laitiers et des jus de fruits auraient un impact négatif sur l’efficacité du système.
C’est ce qui ressort du rapport final de Be Wapp, rapporté aujourd’hui par le journal belge Le Soir.
Lorsque le gouvernement wallon a commencé à réfléchir à la consigne en 2016, Fost Plus, la fédération du commerce Comeos et la fédération de l’alimentation Fevia ont créé l’asbl Be WaPP. Cette asbl organise, entre autres, des campagnes de nettoyage. Be WaPP a également mis en place un projet pilote avec ces “primes de retour” pour les canettes : dans 18 communes wallonnes, des habitants ont reçu un bon de 5 euros par 100 canettes qu’ils ont déposées dans un distributeur ou à un guichet communal.
Le rapport final de l’expérience montre que l’on ne peut pas conclure que le projet pilote a eu un quelconque effet sur le nombre de canettes dans les déchets sauvages. En fait, les données suggèrent que la diminution qui s’est produite plus tard dans le projet est probablement due aux mesures liées au Covid-19. Plus d’informations dans notre note ci-dessous (Rapport d’analyse ici).
Le coût du système de prime de retour est élevé. Le projet a eu un coût de 791.072,40 euros, soit 28 centimes d’euro par canette retournée (page 64 du rapport BeWapp) et n’a couvert que le territoire de 18 communes wallonnes. En comparaison, dans le cadre du système de consigne norvégien Infinitum, les producteurs paient 0,3 centime d’euro par canette pour les collecter séparément, ce qui permet de réduire de 70 à 90 % le nombre de canettes dans les déchets sauvages dans toute la Norvège. Le système de prime de retour Be WaPP est donc tout sauf rentable.
Proposition de décret pour la consigne
Le gouvernement wallon a écrit dans son accord de coalition de 2019 qu’il introduira soit un système de prime de retour, soit un système de consigne : “Après évaluation des expériences pilotes actuelles, le Gouvernement défendra la mise en œuvre progressive, à l’échelle de la Belgique, d’un système de consigne ou de prime de retour pour les canettes et les bouteilles PET, qui soit viable économiquement, efficace et qui permette d’obtenir des gains environnementaux et de propreté publique. Le Gouvernement réformera le système d’obligation de reprise et conclura, sur cette base, un accord de coopération entre les trois Régions. À défaut d’accord d’ici2021, un système d’agrément sera prévu au niveaurégional. Le développement de filièresde réemploi etde recyclage en Wallonie sera encouragé dans le cadre des réformes relatives à la responsabilitéélargie du producteur“, écrit la coalition gouvernementale PS, MR et Ecolo à la page 29 de l’accord de coalition.
Le débat sur l’introduction de la consigne reprendra demain, au sein de la Commission de l’environnement du Parlement wallon, Les députés wallons du CDH Matagne, Desquesnes, Goffinet, Antoine, Bastin et Dispa (CDH) ont déposé une proposition de décret visant à introduire la consigne. Au sein de la commission, Be Wapp présentera également son rapport final sur l’expérience des primes de retour.
Prime de retour financée par les opposants à la consigne
Fost Plus, une organisation qui est contre la consigne et le déclare publiquement, a financé l’expérience Be Wapp. Cette expérience a coûté 791 072,40 euros.
Encore plus intrigant, Le Soir du 23 septembre 2021 a laissé filtrer un accord secret conclu en 2016 entre le ministre wallon de l’Environnement de l’époque et les sociétés associées à Comeos, Fevia Wallonie et Fost Plus. L’article 13 de cet accord stipulait que Be Wapp mettrait un terme au financement de la campagne si le gouvernement wallon osait introduire une consigne.
Heureusement, l’actuelle ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier, a déjà réagi en déclarant que le gouvernement wallon actuel n’est plus lié par cet accord.
Bref, plusieurs éléments indiquent donc que le “projet pilote prime retour” de Fevia, Comeos et Fost Plus était principalement destiné à retarder de quelques années le débat sur l’introduction de la consigne.
Dans de nombreux pays où la consigne est évoquée, les producteurs de boissons sont souvent représentés publiquement par des opposants à la consigne, comme l’Afvalfonds aux Pays-Bas ainsi que Fevia et Fost Plus en Belgique.
Le contraste est saisissant avec le consensus affiché aujourd’hui au niveau européen. Les deux principales fédérations européennes de producteurs de boissons, UNESDA Soft Drinks Europe et Natural Mineral Waters Europe (NMWE), dont certains membres renommés tels que Coca-Cola, Pepsico, Danone, Nestlé Waters et Red Bull, publient aujourd’hui un communiqué de presse conjoint avec le mouvement environnemental Zero Waste Europe (ZWE). Ils y soulignent l’importance du système de consigne dans la transition vers une économie circulaire. Ils présentent également à la Commission européenne des idées communes pour la conception de systèmes de consigne à grande échelle.
Cette unanimité européenne entre l’industrie et le mouvement environnemental fait pression sur les positions nationales d’Afvalfonds aux Pays-Bas, et de Fevia et Fost Plus en Belgique.
Exigences minimales pour les systèmes de dépôt nationaux
NMWE, UNESDA et ZWE présentent conjointement à la Commission européenne une liste d’exigences minimales pour des systèmes de consigne efficaces. Selon eux, un système de consigne doit, entre autres choses :
Inclure les types d’emballages de boissons pertinents et pour des volumes jusqu’à 3 litres;
Dans la mesure du possible, être adaptés dès le début aux emballages jetables et aux emballages réutilisables et rechargeables ;
Avoir des montants de consigne qui garantissent un taux de retour de 90% pour chaque emballage ;
Fixer dans la loi des obligations pour les producteurs et une obligation de reprise pour les détaillants.
Implications pour la Belgique
En Belgique, Fost Plus, Comeos et Fevia, les représentants des entreprises qui commercialisent des emballages, expriment leur opposition à la consigne.
Coca-Cola, Pepsico, Nestlé, Danone et Unilever sont tous membres de Fost Plus et Fevia, qui font pression contre la consigne. Cependant ils font aussi partie des fédérations européennes de producteurs de boissons UNESDA et NMWE, qui, avec le communiqué de presse d’aujourd’hui, expriment leur soutien aux “systèmes de consigne comme l’une des options les plus efficaces pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage de l’UE “.
Le décalage entre les messages et les positions de la fédération européenne et des fédérations belges devient un problème. Recycling Netwerk Benelux appelle donc les filiales belges des multinationales de la boisson membres de l’UNESDA et de NMWE à se prononcer en faveur de l’introduction de la consigne en Belgique.
Lors des auditions au Parlement flamand, l’introduction d’un système de consigne où les gens récupèrent leur consigne au supermarché, comme cela existe déjà pour les bouteilles de bière, par exemple, a reçu un large soutien. Les experts d’OVAM ont souligné que le système de consigne devait être simple, facile, convivial et accessible. L’Association des villes et municipalités flamandes (VVSG) a expliqué que c’est le rôle du secteur de la distribution de mettre en place la collecte dans les supermarchés et autres points de vente. L’intention ne peut être d’utiliser l’espace public à cette fin. L’OVAM propose un cadre minimum avec l’obligation pour les moyennes et grandes surfaces de vente de boissons alcoolisées de plus de 400 m2 de surface de vente nette de faire office de canaux de collecte. 
