Le rapport complet
Afin de réduire la dépendance à l’égard des matières premières fossiles et autres matières essentielles, une accélération de la transition énergétique est logiquement recherchée. Mais le déploiement d’une économie circulaire pour les matières premières est également crucial. Dans ce contexte, l’introduction de la consigne sur les emballages de boissons ainsi qu’une réforme de la redevance sur les emballages peuvent contribuer à réduire la dépendance à l’égard de ces matières premières essentielles.
Les bouteilles en plastique peuvent être recyclées ou même rechargées. Mais avant cela, elles doivent être collectées de manière sélective (et ne pas se retrouver dans l’environnement). Cela de préférence via un flux de collecte aussi pur que possible. À l’heure actuelle, seule la moitié des bouteilles en plastique sont collectées et recyclées en Belgique. Les pays qui disposent d’un système de consigne correctement mis en œuvre atteignent des pourcentages de collecte et de recyclage supérieurs à 90%.
Tous les États membres de l’Union européenne doivent collecter de manière sélective 90% des bouteilles en plastique d’ici 2029, selon la directive européenne. Tout le monde sait que cela ne peut se faire qu’avec l’introduction d’une consigne. Le commissaire européen Frans Timmermans, responsable de la directive SUP, recommande donc aux États membres de l’Union européenne d’introduire la consigne.
Chaque bouteille réutilisée ou recyclée en une nouvelle bouteille évite qu’une bouteille ne soit fabriquée à partir de plastique vierge, plastique qui est produit à partir de pétrole et de gaz. Plus nous collectons et réutilisons de bouteilles en plastique, moins nous sommes dépendants à l’égard du gaz et du pétrole, dont les recettes sont utilisées par des dictateurs pour faire la guerre et opprimer les populations.
Nous ne devons pas seulement nous débarrasser rapidement du gaz et du pétrole russes. Il est aussi pertinent de nous libérer de la dépendance à l’égard d’autres matières premières. Avec 3,6 millions de tonnes produites par an, la Russie est le troisième producteur d’aluminium au monde.
Les canettes en aluminium se recyclent très bien. Mais tout comme pour les bouteilles en plastique, en Belgique, seule la moitié des canettes est actuellement collectée séparément et recyclée. Avec la revalorisation par l’incinération, le pourcentage total de recyclage est d’environ 65%. Une consigne sur les canettes entraîne un recyclage de plus de 90% et peut donc nous rendre moins dépendants des mines d’aluminium.
D’ailleurs, recycler l’aluminium ne consomme que 5% de l’énergie qui est nécessaire à l’extraction de l’aluminium du minerai, de sorte que le bénéfice pour l’environnement est également énorme.
Le gouvernement belge a déjà annoncé dans son accord fédéral de coalition qu’il étudierait “l’intégration d’un système de consigne dans la redevance sur les emballages”. L’accord de coalition fédéral belge correspond donc parfaitement aux plans de consigne que les gouvernements wallon et bruxellois ont inclus dans leurs accords de coalition respectifs en 2019.
Une réforme de la redevance sur les emballages, où les emballages polluants sont davantage taxés et les emballages durables le sont moins, est un outil utile pour orienter les entreprises mettant en vente des emballages vers des matériaux durables.
Il est donc bon que la redevance sur les emballages taxe actuellement davantage les bouteilles jetables que les bouteilles réutilisables. Mais il est possible d’utiliser la redevance sur les emballages d’une manière plus large et plus efficace.
Nous pensons par exemple à :
Eunomia a appuyé son étude sur les exemples internationaux et sur des entretiens avec des experts néerlandais et des personnes ayant une expérience pratique au sein de l’industrie (avec une connaissance des systèmes de consigne et de l’industrie des boissons) et des municipalités (avec une connaissance de la gestion des déchets, de la planification et des services municipaux).
Les conclusions d’Eunomia en bref :
Le rapport complet
Raison de l’étude Eunomia
L’ancienne secrétaire d’État Stientje van Veldhoven a décidé le 3 février 2021 qu’à partir du 31 décembre 2022, une consigne sera en place sur les canettes et qu’un système de collecte doit être opérationnel pour collecter 90 % des canettes séparément. Comme les supermarchés refusent de collecter les canettes dans leurs magasins, le Afvalfonds (qui représente l’industrie de l’emballage) a publié un plan alternatif le 14 décembre 2021 : il veut collecter les canettes consignées à l’extérieur des supermarchés via des machines à déconsigner dans les espaces publics.
Diverses parties prenantes, dont le mouvement écologiste, des membres du parlement, l’association de consommateurs et Metaal Verpakkingen Nederland, ont fait part de leurs critiques et de leurs questions concernant le projet du Afvalfonds de collecter les canettes dans l’espace public. Entre-temps, VNG et NVRD ont également exprimé leurs préoccupations de manière plus catégorique. C’est en partie pour cette raison que l’organisation environnementale Recycling Netwerk a demandé au cabinet d’études international Eunomia, connu pour ses travaux sur le thème de l’économie circulaire et ses recherches pour la Commission européenne, de réaliser un audit du plan du Afvalfonds. Dans ce communiqué de presse, nous résumons les principales conclusions.
En décembre 2021, le Afvalfonds a publié son plan pour la collecte des canettes par le biais de machines à déconsigner dans les zones extérieures. Les principaux points de ce plan sont les suivants :
Méthodologie Eunomia
Eunomia Research and Consulting a une grande expérience de la consigne dans les pays du monde entier et a travaillé avec des gouvernements, des fabricants, des détaillants, des opérateurs de systèmes de consigne et des ONG. Pour ce rapport, en plus de ses propres connaissances, Eunomia a mené des entretiens ciblés avec des experts néerlandais et des personnes ayant une expérience pratique, y compris des perspectives “industrielles” (une catégorie de personnes interrogées ayant une expertise et une vision des praticités de la consigne et du marché néerlandais des boissons) et des perspectives “municipales” (une catégorie de personnes interrogées ayant une expertise et une vision de la gestion des déchets, de la planification et des services municipaux).
La grande majorité des personnes interrogées ont choisi de rester anonymes. Ces demandes sont respectées tout au long du rapport, limitant dans certains cas la capacité d’Eunomia à fournir des informations et des sources spécifiques liées au contexte néerlandais. Eunomia s’est servi des entretiens avec les personnes interrogées aux Pays-Bas pour mettre en perspective ses propres connaissances et expériences internationales au contexte néerlandais et pour mettre en évidence les défis et les opportunités propres au contexte néerlandais.
Eunomia a d’abord examiné la probabilité que la mise en place par Afvalfonds de la collecte à l’extérieur des supermarchés permette d’atteindre l’objectif légal de 90 % de collecte sélective des canettes d’ici 2024. “Atteindre l’objectif de 90 % de collecte sélective signifie s’aligner sur les meilleurs systèmes de consigne présents dans le reste du monde”, a déclaré Eunomia. Un objectif de collecte de 90 % signifie que seulement 1 canette sur 10 ne seraient pas récupérées via le système. “Les systèmes de consigne performants placent les consommateurs au centre, car la participation du public détermine si un système de consigne sera un succès ou un échec.”
Pour cette question principale, Eunomia a donc mis le plan du Afvalfonds en perspective avec les caractéristiques des systèmes de consigne ayant un taux de retour de 90% ou plus.
Ces caractéristiques sont :
Aucun facteur ne détermine à lui seul le fonctionnement du système de consigne. C’est la combinaison et l’interaction de ces facteurs qui détermine le degré de praticité du système et qui permet d’atteindre les 90% de collecte sélective.
Le montant minimum de la consigne est fixé par la loi à 0,15 euros et cela s’applique aux canettes. Le montant de la consigne n’étant ni faible ni élevé par rapport au contexte international, les autres facteurs sont déterminants.
Eunomia a identifié certains risques substantiels pour atteindre l’objectif de collecte.
Premièrement, le nombre de points de collecte dans le plan Afvalfonds est bien inférieur au nombre de points de collecte dans les systèmes de consigne qui atteignent des taux de retour de 90 %, voir le tableau 5-1. Le plan du Afvalfonds prévoit 2,5 machines à déconsigner et 1,9 nombre de points de collecte pour 10 000 habitants. En comparaison, l’Allemagne compte 5,3 machines à déconsigner et 16 points de collecte pour 10 000 habitants. Cela signifie que le plan du Afvalfonds donne aux gens beaucoup moins de possibilités pour retourner leurs canettes en échange de la consigne qu’ils ont payée lorsqu’ils les ont achetées.
Eunomia fait également référence à une étude antérieure d’EY Parthenon (2019) sur la conception du système pour les petites bouteilles en plastique, commandée par le gouvernement néerlandais, dans laquelle EY conclut qu’un taux de collecte de 92-93 % serait atteint avec environ 12 000 points de collecte dans les points de vente. Cela confirme l’analyse d’Eunomia selon laquelle le faible nombre de points de collecte dans le plan du Afvalfonds constitue un risque pour l’atteinte de l’objectif de collecte de 90%, non seulement par rapport à la pratique à l’étranger, mais aussi dans le contexte néerlandais examiné par le passé.
Les points de collecte volontaire, qui constituent une grande partie du plan Afvalfonds, ne peuvent pas être considérés comme faisant partie du système de consigne, selon Eunomia, simplement parce que les gens n’y récupèrent pas leur consigne et que ces points n’offrent donc pas d’incitation économique à rapporter sa canette. Même lorsqu’ils sont inclus, la densité du réseau de collecte reste “beaucoup plus faible” que dans les systèmes de consigne dont le taux de retour est de 90 % ou plus.
Outre les chiffres, l’emplacement des points de collecte constitue également un obstacle à la participation des consommateurs. Le “Return-to-retail”, ou la collecte dans des points de vente tels que les supermarchés, obtient de meilleurs résultats quantitatifs en matière de collecte internationale que les systèmes qui obligent les gens à se rendre dans un autre endroit, en raison de la praticité pour le consommateur. De plus, il n’existe aucun système de consigne dans le monde qui atteigne un taux de retour de 90 % sans modèle de retour au point de vente (voir figure 3-3). En d’autres termes, seuls les systèmes de consigne avec collecte au point de vente atteignent un taux de retour de 90 %, comme l’exige la loi aux Pays-Bas.
Eunomia conclut que le projet du Afvalfonds d’installer des machines à déconsigner “près des supermarchés” ne peut être comparé à la reprise dans les supermarchés en termes de praticité pour le consommateur. Par exemple, les machines à déconsigner dans les zones publiques sont sans personnel, ce qui signifie qu’il n’y a personne pour régler rapidement le problème en cas de messages d’erreur, que le personnel des supermarchés peut normalement détecter rapidement. Eunomia souligne également que, dans le cadre du plan de gestion des déchets, les consommateurs devront faire un détour pour rapporter les canettes au lieu de les déposer là où ils vont de toute façon : au supermarché. En outre, les entretiens avec des experts menés par Eunomia montrent qu’il n’est pas certain qu’il soit possible, dans la pratique, de garantir dans l’ensemble des Pays-Bas l’objectif de “500 mètres maximum jusqu’au supermarché central” tel que communiqué par Afvalfonds, ce qui augmentera encore l’absence de praticité pour les consommateurs.
En outre, Eunomia évalue également les habitudes et les préférences des consommateurs néerlandais. Eunomia souligne à cet égard que les consommateurs néerlandais ont déjà pris l’habitude de rapporter au supermarché leurs emballages de boissons consignés. En outre, selon un sondage réalisé par Consumentenbond, 89 % des consommateurs néerlandais expriment une (forte) préférence pour le retour des canettes et des bouteilles aux points de vente. S’écarter de ces habitudes et préférences fait pression sur la praticité et donc la participation des consommateurs.
Enfin, Eunomia souligne qu’il n’existe aucun autre système de consigne qui oblige les consommateurs à se rendre à différents endroits pour chaque type d’emballage. Même en cas d’introduction progressive, comme c’est le cas aux Pays-Bas, les consommateurs peuvent normalement rapporter tous les emballages de boissons consignés aux mêmes points de collecte en échange de la consigne. Le fait que, selon Afvalfonds, les consommateurs doivent se rendre à différents endroits pour rapporter chaque type d’emballages de boisson rend le système moins pratique et va également à l’encontre des habitudes existantes.
Une bonne communication informative et motivante sur le système est mise en péril par la complexité introduite. Eunomia mentionne ici, par exemple, le fait que les consommateurs doivent se rendre à un endroit différent pour les canettes que pour les bouteilles en plastique et les bouteilles de bière en verre. Le cabinet d’étude souligne également que ce plan ne crée pas un système cohérent à l’échelle nationale pour les canettes, car la mise en place sera “hyper-locale” du fait de la nécessité de trouver des emplacements appropriés au niveau municipal. Cela pose de sérieux obstacles au lancement d’une campagne de communication nationale. En outre, le fait que le plan du Afvalfonds prévoit un déploiement progressif signifie que la communication devra être réajustée au fil du temps et répondre aux nouveaux comportements des consommateurs à différents moments.
Alors qu’un système cohérent et simple permet d’informer et de motiver facilement les consommateurs, Eunomia prévoit que le plan du Afvalfonds aura pour conséquence que les consommateurs trouveront le système de consigne difficile à comprendre et à utiliser. Cela peut nuire à la volonté des consommateurs de participer au système de consigne.
Comme les personnes doivent faire un “effort excessif” pour récupérer leur caution, Eunomia n’exclut même pas que certaines personnes soient contraintes de renoncer à leur consigne. Cela signifie que s’ils paieront 0,15 euro à l’achat d’une canette, ils ne récupéreront pas ces 0,15 euro et subiront donc une perte en raison de l’inaccessibilité du système. La consigne payée pour les canettes non restituées reste dans le système de consigne. Cela signifie que les entreprises en bénéficieraient financièrement. Cette situation est injuste pour les consommateurs et pourrait réduire davantage le soutien de la population à la consigne.
Outre la comparaison avec des systèmes de consigne qui fonctionnent bien, Eunomia a également réalisé une analyse comportementale des facteurs qui déterminent la participation des consommateurs individuels au système de consigne. Ils ont utilisé le modèle COM-B, qui part du principe que la “Capacité”, l'”Opportunité” et la “Motivation” mènent collectivement au “comportement” (de l’anglais ‘Behavior’). Dans ce cas, l’analyse COM-B a porté sur la manière dont la conception d’un système de consigne peut influencer la capacité, l’opportunité et la motivation à réaliser un changement de comportement efficace. Dans un bon système, il y a peu ou pas d’obstacles à la participation des personnes et les bons comportements sont encouragés (voir tableau 4-1). Dans ce cas, en définitive, tous ces facteurs se renforceront positivement les uns les autres.
Toutefois, l’inverse est également vrai : les obstacles à la participation ou les mauvaises expériences antérieures peuvent saper la motivation. L’analyse du modèle COM-B a confirmé les résultats de la comparaison internationale avec des systèmes qui fonctionnent bien. Une fois de plus, l’analyse souligne l’importance de renforcer certaines habitudes (plutôt que de s’en écarter), d’établir un système cohérent (plutôt qu’un système parallèle pour les canettes uniquement), et qu’il est dangereux de se fier entièrement à la seule incitation économique du montant de la consigne.
Eunomia signale que tous les choix effectués par le Afvalfonds sur les aspects susmentionnés ne permettent pas d’atteindre le niveau de praticité nécessaire pour garantir une participation maximale des consommateurs. Étant donné que des taux de collecte élevés ne peuvent être atteints que par une très forte participation des consommateurs, cela représente un risque majeur pour la réalisation de l’objectif de 90 % de collecte sélective. Eunomia conclut : “On peut s’attendre à ce que certains de ces risques rendent difficile la faisabilité de l’objectif de 90%, mais, combinés, nous pensons qu’ils auront un effet cumulatif qui entraînera certainement la “perte” d’un trop grand nombre de canettes pour atteindre l’objectif de 90%”.
Ensuite, Eunomia a examiné s’il est plausible que le système soit opérationnel à l’échéance légale du 31 décembre 2023. Cela prenait en compte la conception progressive telle que communiquée par le Afvalfonds, avec 1 300 machines à déconsigner situées à l’extérieur des magasins et à des endroits très fréquentés à la date de démarrage et 1 500 emplacements supplémentaires garantis par les supermarchés.
Eunomia a souligné que le manque d’élaboration du plan du Afvalfonds et le manque de transparence sur l’état actuel des choses rendent difficile d’estimer si l’échéance du 31 décembre sera respectée, mais que le délai est clairement très difficile à respecter étant donné la conception opérationnelle de la proposition.
Eunomia a établi la voie à suivre pour plusieurs étapes à franchir d’ici le 31 décembre 2022, en s’appuyant sur les calendriers d’autres systèmes de consigne, afin que cela puisse servir de référence pour la proposition du Afvalfonds. Ces étapes portent sur la désignation d’un opérateur de système, l’achat et l’installation de machines à déconsigner, l’organisation du transport et de la logistique, la mise en place de systèmes de comptage, de tri et de mise en balles, la conception de systèmes informatiques, l’ajustement du stock de canettes et la communication. L’analyse a été complétée par des informations obtenues lors d’entretiens avec des représentants de l’industrie et des municipalités.
Tant la comparaison internationale que les entretiens avec les experts font apparaître un certain nombre d’éléments essentiels d’ici à la date limite qui seront difficiles à respecter. Le déploiement le plus récent d’un système de consigne en Europe a été celui de la Lituanie. Ils ont mis en place un système standard de retour au point de vente (‘Return-to-retail’), de sorte qu’ils n’ont pas eu à faire face aux défis uniques que représentent la détermination de l’emplacement, l’octroi de licences, l’installation, la logistique et la maintenance. Malgré cela, il leur a fallu plus de 12 mois pour installer quelque 1 000 machines à déconsigner.
“La proposition du Afvalfonds présente un certain nombre de caractéristiques qui posent des défis uniques pour la mise en place du système opérationnel, par rapport aux systèmes de consigne internationaux que nous connaissons bien”, a déclaré Eunomia. Eunomia indique également que la proposition du Afvalfonds pour les canettes est également beaucoup plus complexe d’un point de vue opérationnel que, par exemple, l’extension aux petites bouteilles en plastique, parce que pour les canettes il a été choisi de mettre en place un système complètement nouveau qui, semble-t-il, n’utilise aucune infrastructure ou système existant. Pour les petites bouteilles, les points de collecte, les infrastructures et la logistique existants – ¸pour les grandes bouteilles en plastique – ont été utilisés, dans lesquels les supermarchés jouaient déjà un rôle majeur. En conséquence, il y a eu moins de travail et une partie de la responsabilité opérationnelle a été déléguée aux supermarchés.
Comme défi unique, le cabinet d’études fait référence, par exemple, à l’installation de machines à déconsigner dans de nouveaux endroits qui ne sont pas détenus ou supervisés par les points de vente, ce qui pose des problèmes d’installation, de logistique et de maintenance plus difficiles que dans la pratique internationale.
Le Afvalfonds veut faire appel au “kruimelregeling” pour accélérer la procédure d’autorisation. Toutefois, les experts municipaux interrogés par Eunomia estiment que, tant sur le plan juridique que sur le plan opérationnel, un processus d’autorisation formel doit être suivi. Plus important encore, quelle que soit la procédure d’autorisation officiellement suivie, la coopération des municipalités est nécessaire et cela prendra du temps dans tous les cas. Les questions à prendre en compte sont les suivantes : quels sont les emplacements appropriés, les possibilités d’alimentation en électricité dans les espaces publics, l’opinion des résidents locaux, les restrictions (légales) concernant la collecte des déchets et la question de savoir si le point de collecte s’inscrit dans la vision à long terme de l’espace public en question. Eunomia considère qu’il est problématique de régler tout cela dans le délai légal, et certaines municipalités interrogées ont indiqué qu’elles pensaient que ce n’était pas possible. Les entretiens montrent également que les municipalités, qui sont donc des parties prenantes importantes dans le déploiement de ce système, ne savent pas ce qui leur sera demandé ni pour quand.
La voie critique pour l’acquisition de machines à déconsigner est également une source de préoccupation. Eunomia signale qu’il existe des problèmes de chaîne d’approvisionnement à l’échelle internationale, ce qui peut entraîner un allongement de la livraison des machines à déconsigner. En outre, il peut y avoir des exigences techniques supplémentaires pour ces machines car elles seront situées à l’extérieur. Là encore, on ne sait pas encore où en est le Afvalfonds dans son déploiement.
“Sur la base de l’analyse comparative internationale, on pourrait en déduire que 12 mois seraient nécessaires pour la proposition du Afvalfonds, mais la nature complexe du plan, telle que décrite ci-dessus, pourrait rendre la mise en place plus difficile“, déclare Eunomia. À partir de l’évaluation comparative internationale, Eunomia a identifié certains points essentiels qui auraient déjà dû commencer, ou qui devraient commencer très bientôt. Ces parcours sont : l’acquisition de machines à déconsigner et la mise en place du transport et de la logistique (estimé à 9 mois) ; la fourniture d’infrastructures centrales telles que les centres de comptage (estimé à 12 mois) ; la fourniture de systèmes informatiques (estimé à 6 mois) ; et le développement et le début de la communication vers les consommateurs (début au moins 5 mois avant le lancement).
Eunomia prévient que dans de nombreux cas, ces problèmes techniques et opérationnels se fraieront un chemin en coulisse vers les consommateurs, ce qui aura un impact négatif sur la participation et donc sur la réalisation de l’objectif de 90 % de collecte sélective. Dans le cas de la collecte au point de vente, par exemple, il est courant de procéder à une collecte manuelle temporaire au comptoir de service au cas où le déploiement opérationnel prendrait du retard. Cela n’est pas possible avec ces machines à déconsigner sans personnel dans les zones extérieures. Un plan de repli est mentionné dans le plan du Afvalfonds, mais ce que cela signifie n’est pas clair. Cela inquiète les personnes interrogées, tant dans l’industrie que dans les municipalités.
La proposition du Afvalfonds suggère que les points d’accueil “proches du supermarché” peuvent avoir un plus grand impact sur l’effet anti-déchets sauvages pour les consommateurs que dans les supermarchés, car ils sont placés davantage “dans la rue” et sont ouverts plus longtemps. Eunomia conclut que cet effet supplémentaire sur les déchets sauvages est peu probable. En effet, certaines personnes interrogées craignent que la conception de ce système n’entraîne une augmentation des déchets autour des machines à déconsigner dans les espaces publics.
Le Afvalfonds justifie la mise en place de ces points de collecte à l’extérieur des supermarchés par le fait qu’il s’agit d’une première étape vers des “pôles circulaires” où d’autres flux de matériaux pourront être collectés à l’avenir (upscaling).
Toutes les personnes interrogées avec lesquelles Eunomia s’est entretenue étaient en faveur de la consigne sur les canettes de boisson. Tous ont également été convaincus de la nécessité d’une “vision cohérente du recyclage” aux Pays-Bas. C’est pour cette raison qu’ils ont tous sérieusement envisagé le concept de “Pôles circulaires”.
Toutefois, c’est la mise en lien du plan actuel de consigne des canettes (qui devrait être réalisé très prochainement) avec l’idée des pôles circulaires qui suscite des inquiétudes. Les personnes interrogées ont souvent estimé que l’idée des “pôles circulaires” n’était pas suffisamment développée et que, dans sa forme actuelle, elle comportait des risques. Si ce plan est mis en œuvre comme le propose le Afvalfonds et que la première expérience des gens avec la consigne sur les canettes n’est pas positive, cela met en péril le soutien non seulement à la consigne, mais aussi au concept de “pôles circulaires”.
Lisez le rapport complet ici
Eunomia. Deposit Return in the Netherlands – An assessment of the Afvalfonds proposal for beverage can collection in the public domain (PDF downwload)
L’organisation environnementale Recycling Netwerk est très satisfaite de cette évolution. “Cela signifie qu’il y aura une consigne sur davantage de bouteilles en plastique, ce qui réduira le gaspillage de matières premières et la pollution de l’environnement. Nous avons fait pression pour cela pendant des années. Nous sommes heureux que cette étape logique ait été franchie aujourd’hui”, a déclaré Recycling Netwerk.
La décision relative à la consigne de 2020 stipulait que les consignes ne devaient être en place que sur les bouteilles en plastique contenant des boissons non alcoolisées et de l’eau, les bouteilles contenant du jus étant exemptées de l’obligation légale. Recycling Netwerk a protesté contre cette mesure dès le début. Les bouteilles de jus de fruits représentent ensemble une part de marché importante. En outre, des pays comme le Danemark et la Finlande montrent que les jus peuvent très bien faire partie du système. Le programme pour les consommateurs Kassa de BNNVARA a consacré plusieurs émissions à cette question, car cette exception est également source de confusion et d’incompréhension chez les consommateurs.
En novembre dernier, Recycling Netwerk Benelux a soumis une demande d’application de la loi à l’Inspection de l’environnement et des transports (ILT) parce qu’il y avait dans les rayons de nombreuses boissons sans consigne qui semblaient être des jus de fruits, mais qui répondent en fait à la définition légale de boisson non alcoolisée : une boisson contenant un jus de fruits, avec de l’eau et du sucre ajoutés. En janvier, l’ILT a statué en notre faveur. Avec cette décision, les fabricants de boissons et les supermarchés ont également dû introduire une consigne sur tous les jus de fruits comportant de l’eau et du sucre. Il s’agit d’une application plus correcte de la loi sur la consigne, ce qui signifie qu’en pratique, il y aura une consigne sur davantage de bouteilles en plastique.
Nous avons fait valoir à l’époque de cet décision que l’exception pour les jus de fruits n’avait plus aucun sens. En outre, la crise environnementale actuelle rend nécessaire que les Pays-Bas passent à la consigne sur tous les emballages de boissons, sans distinction ni exception fondée sur le contenu de l’emballage. “Les emballages polluent l’environnement, quelle que soit la boisson qu’ils contiennent. Il suffit donc de supprimer cette exception infondée pour les jus”, avions-nous conclu.
Des politiciens ont également demandé cette mesure, tout récemment Groen Links a déposé une motion visant à supprimer l’exception pour les jus de fruits de la législation. Le secrétaire d’État a refusé cette motion, évoquant l’évaluation du système de consigne en 2024.
Le producteur de jus Innocent a fait campagne dès le début de la mise en place de la consigne sur les petites bouteilles en plastique pour adhérer au système de consigne. Le secrétaire d’État leur a dit qu’ils pouvaient adhérer volontairement, mais qu’ils devaient attendre l’autorisation de Statiegeld Nederland.
Toute l’attention portée à la question et la pression sociale générale ont finalement manifestement porté leurs fruits. Aujourd’hui, Raymond Gianotten, directeur de Statiegeld Nederland, a annoncé que les producteurs de jus peuvent désormais adhérer volontairement au système. Le supermarché Albert Heijn est le premier à répondre qu’il introduira bientôt aussi une consigne sur toutes ses bouteilles en plastique contenant du jus, afin que les choses restent claires pour les consommateurs.
Recycling Netwerk se réjouit de cette avancée logique dans le dossier de la consigne et remercie tous les acteurs qui ont contribué à sa réalisation.
L’ancienne secrétaire d’État Stientje van Veldhoven a décidé le 3 février 2021 qu’à partir du 31 décembre 2022, un système de collecte permettant de collecter séparément 90 % des canettes devrait être mis en place. Le Afvalfonds a publié son plan le 14 décembre 2021 : il souhaite collecter les canettes de consigne à l’extérieur des supermarchés, dans des “pôles circulaires”.
Les six organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Stichting De Noordzee, Plastic Soup Surfer et Greenpeace ont immédiatement réagi de manière critique. Ils ne sont pas convaincus qu’avec ce plan, le monde des affaires parviendra à mettre en place un système de collecte finement maillé et pratique qui respecte les objectifs légaux dans les délais impartis. D’autres parties prenantes, telles que Metaal Verpakkingen Nederland, ont également formulé des critiques similaires à l’égard du plan. Recycling Netwerk a demandé au cabinet d’études international Eunomia, également connu pour ses travaux d’étude pour la Commission européenne, d’examiner le plan du Afvalfonds.
“Le plan du Afvalfonds est plein d’hypothèses. Cet examen vise à apporter une clarté objective : est-il plausible qu’avec ce plan, d’ici la fin de l’année, il y ait un système de collecte opérationnel qui atteigne l’objectif de 90 % de collecte sélective ? C’est la question centrale de la recherche”, déclare Recycling Netwerk Benelux.
Les organisations environnementales ont déclaré précédemment que le système alternatif complexe que les supermarchés souhaitent mettre en place ne peut pas être une excuse pour ne pas respecter le délai légal de mise en place. Le Afvalfonds lui-même affirme que le calendrier est “serré”. Le cabinet d’étude Eunomia vérifiera s’il est plausible que ce système puisse être mis en place dans les 11 prochains mois, en tenant compte des difficultés attendues telles que la recherche d’emplacements appropriés et disponibles pour les “pôles circulaires” à l’extérieur des supermarchés, l’obtention des nombreuses autorisations municipales et l’achat de nouvelles machines adaptées à l’extérieur.
Pour vérifier si ce système est susceptible d’atteindre l’objectif légal de 90 % de collecte sélective, Eunomia effectue une analyse comparative internationale en examinant, entre autres, la conception des systèmes de consigne dans d’autres pays et les performances de collecte qu’ils obtiennent. Eunomia teste également la praticité du plan, car il s’agit d’un facteur déterminant pour un taux de collecte élevé.
Les députés de D66, du Parti pour les Animaux et de GroenLinks ont demandé un briefing technique et une table ronde sur les consignes sur les canettes à la Commission des infrastructures et de la gestion de l’eau de la Chambre des représentants (Tweede Kamer) le 19 janvier 2022. La commission a adopté la proposition.
Le Afvalfonds doit présenter et défendre son plan devant le comité lors du briefing technique. Plusieurs intervenants animeront la discussion lors de la table ronde.
“Les plans du Afvalfonds ont été préparés à huis clos pour l’instant. C’est une bonne chose que le plan soit enfin discuté ouvertement à la Chambre des représentants. Dans moins d’un an, tous les Néerlandais seront concernés par le système de consigne des canettes. Il est dans l’intérêt de notre environnement, de l’économie circulaire et des nombreuses parties prenantes que le système de consigne soit mis en place correctement et réponde aux objectifs légaux. “Nous avons l’intention de publier l’examen objectif du plan du Afvalfonds avant l’audition à la Chambre des représentants, afin qu’il puisse servir de contribution à la discussion”, conclut Recycling Netwerk Benelux.
Le gouvernement allemand d’Angela Merkel (CDU – SPD – CSU) a approuvé une nouvelle loi sur les emballages (Verpackungsgesetz). La consigne sur les emballages des jus et du vin sera introduite l’année prochaine, celle sur le lait en 2024.
L’Allemagne applique depuis 2003 une consigne (Pfand) sur les bouteilles en plastique et les canettes. Mais les jus, le vin et le lait en étaient jusqu’à présent exemptés. La nouvelle loi sur les emballages porte désormais l’obligation en fonction de l’emballage, et non de la boisson qu’il contient. Le gouvernement allemand fait donc le pas vers une consigne sur la quasi-totalité des bouteilles et des canettes en Allemagne.
Le gouvernement a également décidé que les établissements proposant un service de restauration devront proposer des emballages réutilisables pour les repas à emporter, et cela au même tarif que les emballages jetables. Une troisième mesure stipule que la quantité de matériau recyclé dans les bouteilles en plastique doit être d’au moins 25 % d’ici 2025, et de 30 % d’ici 2030.
En raison de la pandémie de Corona, la consommation en plein air est en hausse et les déchets se multiplient dans les parcs allemands. La loi sur les emballages réutilisables à emporter et l’extension de la consigne sont donc une réponse à cette situation, selon le Frankfurter Allgemeine Zeitung.
Avec l’extension de son système de consigne, l’Allemagne rejoint la série des huit États membres européens qui ont introduit ou étendu la consigne au cours des quatre dernières années. Ce rythme s’accélère depuis l’adoption de la directive européenne sur les plastiques à usage unique en 2019. En effet, la directive sur les plastiques à usage unique (SUPD) stipule que toutes les bouteilles en plastique doivent contenir au moins 25 % de matières recyclées d’ici 2025. Les États membres doivent collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029. Cela ne peut se faire qu’avec la consigne. C’est pour cela que les États membres décident les uns après les autres d’introduire ou d’étendre leur système de consigne.
Avec l’expansion de la consigne, le gouvernement allemand envoie aux gens un signal positif. L’expansion de la consigne dans un important pays voisin constitue un encouragement supplémentaire pour le gouvernement néerlandais à avancer également sur son projet de décret relatif à la consigne sur les canettes, approuvé par le gouvernement le 9 octobre.
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Unternehmen-Heute, Regierung – Mehrweg-Pflicht in der Gastronomie und Erweiterung des Einwegpfands beschlossen, 20 janvier 2021
AfvalOnline, Duitsland verplicht aandeel recyclaat, 20 janvier 2021
Der Spiegel, Kabinett beschließt Pfand für To-Go-Bestellungen, 20 janvier 2021
Calendrier du gouvernement allemand concernant l’extension de la consigne, l’obligation d’utiliser des emballages réutilisables pour les plats à emporter et le recyclage minimum des bouteilles en plastique (Source : https://www.bundesregierung.de/breg-de/suche/mehrweg-fuers-essen-to-go-1840830)
Depuis le 1er juillet 2021 aux Pays-Bas, il existe une consigne sur les petites bouteilles en plastique contenant de l’eau et des boissons non alcoolisées. Cette décision a été motivée par l’objectif politique de réduire considérablement le nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages et par la prise de conscience que cet objectif ne peut être atteint sans consigne.
Le gouvernement a étendu le système de consigne aux petites bouteilles en plastique avec les objectifs suivants.
Premièrement, la consigne devrait permettre de réduire de 70 à 90 % le nombre de petites bouteilles dans l’environnement. D’autres pays obtiennent d’excellents résultats dans ce domaine pour les emballages de boissons consignés. En Allemagne, par exemple, les canettes ne représentent plus que 0,03 % des déchets sauvages. Les premières estimations basées sur les données de Dirk Groot (Zwerfinator) montrent qu’aux Pays-Bas, on peut déjà constater un effet sur le nombre de bouteilles parmi les déchets sauvages.
Deuxièmement, la consigne devrait contribuer à atteindre une collecte sélective des bouteilles en plastique de 90%, un objectif fixé par la loi à partir de l’année civile 2022 (conformément à la directive européenne sur les plastiques à usage unique). D’autres pays atteignent des taux de collecte très élevés pour les emballages de boissons consignés grâce au système de consigne (voir tableau 1). Aucun chiffre sur les taux de collecte actuels n’est encore disponible publiquement aux Pays-Bas.
Dans cette analyse, nous abordons l’extension du système de consigne néerlandais aux petites bouteilles en plastique. Nous l’analysons en fonction des quatre principaux facteurs qui font le succès d’un système de consigne. Nous examinons ainsi si l’introduction de la consigne sur les petites bouteilles en plastique aux Pays-Bas est suffisamment bien organisée pour obtenir un système efficace et garantir de bons résultats de collecte.
Le cœur d’un système de consigne est toujours le même : le consommateur paie une caution en plus du prix d’achat d’un emballage. Il/elle récupère ensuite cette somme en retournant correctement cet emballage. Lors du déploiement d’un système de consigne dans la pratique, certains choix supplémentaires doivent être faits. Ce sont les facteurs variables sur lesquels les gouvernements et les parties prenantes concernées, telles que l’industrie et l’organisme qui gère le système de consigne, en l’occurrence Statiegeld Nederland, prennent leurs décisions. Ces choix déterminent l’efficacité finale du système de consigne. Ils peuvent renforcer le fonctionnement et les effets positifs (environnementaux) du système de consigne, mais aussi les miner.
Dans cette analyse intermédiaire, nous examinons si la conception du système néerlandais de consigne sur les petites bouteilles en plastique garantit suffisamment son efficacité. Pour ce faire, la présente analyse examine les quatre facteurs suivants :
Dans le projet de loi relatif à la consigne sur les petites bouteilles en plastique, le gouvernement a indiqué que la consigne soit d’un montant minimal de 15 centimes d’euro. Les organisations environnementales Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Plastic Soup Surfer et Greenpeace ont répondu dans un avis officiel commun que 15 centimes d’euro est un montant de consigne relativement bas. Les organisations environnementales ont recommandé que le montant de la consigne soit plus élevé.
Cela est important car il existe une corrélation entre le montant de la consigne et les taux de collecte attendus. Le graphique ci-dessous, établi par le cabinet de recherche Eunomia en 2012 sur la base des taux de collecte dans différents pays, montre que le montant de la consigne influe en effet le taux de collecte. Pour un montant de consigne de 10 centimes d’euro, le taux de collecte moyen attendu serait d’environ 86%. À 25 centimes d’euro, il est supérieur à 90% (voir graphique 1). Il faut savoir ici que les producteurs néerlandais sont légalement tenus d’atteindre un taux de collecte de 90 % pour les bouteilles en plastique.
Graphique 1 – Relation entre le montant de la consigne et les taux de rendement
Source : Eunomia (2012)
CE Delft, dans son étude Coûts et effets de la consigne sur les petites bouteilles et canettes (2017), estime également que le taux de collecte et les gains environnementaux sont susceptibles d’être plus élevés avec un montant de consigne plus important. Par exemple, CE Delft attribue le taux de collecte élevé des emballages consignés – 98% – en Allemagne en grande partie au montant de la consigne qui est de 25 centimes d’euro.
En 2001, CE Delft a également examiné la réduction des déchets sauvages prévue, sur la base d’une enquête auprès de 952 citoyens néerlandais. La réduction était prévue à 65% pour un montant de consigne de 5 centimes d’euro. Pour un montant de 10 centimes d’euro, en utilisant le calcul de l’époque, la réduction prévue était de 74%. A 20 centimes d’euro, la réduction attendue passait à 83% (+/-5%). En raison de l’inflation, ces 20 centimes d’euro en 2001 sont équivalents à 25 centimes d’euro aujourd’hui.
La Norvège, qui dispose d’un système de consigne qui fonctionne bien depuis 1999, a doublé le montant de la consigne sur les petites bouteilles et canettes en plastique (≤ 0,5 litre), en le passant de 1 à 2 couronnes norvégiennes – NOK – en 2018 (2 NOK équivalent à environ 20 centimes d’euro). L’Allemagne a introduit une consigne en 2003 et, depuis 2004, toutes les bouteilles et canettes jetables sont soumises à une consigne de 25 centimes d’euro.
Le cabinet néerlandais a finalement choisi de fixer légalement le montant minimum de la consigne pour les petites bouteilles en plastique à 15 centimes d’euro. Le fait qu’il s’agisse d’un montant minimum signifie que les producteurs sont libres de choisir un montant de consigne plus élevé. De leur côté, les producteurs n’ont pas opté pour cette solution ; depuis le 1er juillet 2021, il existe une consigne de 15 centimes d’euro sur les petites bouteilles en plastique contenant des boissons gazeuses et de l’eau.
Sur la base des informations déjà disponibles, le gouvernement néerlandais aurait pu assurer un fonctionnement plus efficace du système de consigne en optant pour un montant de consigne minimum plus élevé. De leur côté, les producteurs de boissons auraient pu opter pour un montant de consigne plus élevé que le minimum légal fixé. Le montant actuel de la consigne, relativement faible (15 centimes d’euro), nuit à l’efficacité du système de consigne et compromet l’atteinte par les producteurs de l’objectif de collecte réglementaire de 90 %.
Le nombre de points de collecte et leur accessibilité sont également un facteur important pour garantir l’efficacité du système. Lorsque les consommateurs peuvent rapporter leurs bouteilles en échange d’une consigne dans de nombreux endroits facilement accessibles, cela rend le système accessible et abordable. Ainsi, un réseau de points de collecte dense et accessible a un effet positif sur les taux de collecte. À l’inverse, les chiffres de la collecte et du recyclage seront affectés négativement avec un nombre inférieur de points de collecte et lorsque, par exemple, certains points de vente ne rendent pas la consigne. Cela crée une ambiguïté et il est plus difficile pour les consommateurs de récupérer leur consigne. Cela risque d’impacter négativement la volonté des consommateurs à participer et leur appréciation de ce système.
Un moyen efficace et courant de garantir un réseau de points de reprise finement maillé est une obligation de reprise pour les points de vente. C’est la raison pour laquelle Recycling Netwerk Benelux, Natuur & Milieu, Plastic Soup Foundation, Plastic Soup Surfer et Greenpeace plaident depuis le début pour une obligation légale de reprise pour les points de vente, avec possibilité d’exception pour les petits points de vente.
Des études de cas à l’étranger confirment l’importance d’une telle obligation de reprise pour obtenir de bons taux de collecte. Dans les pays avec une consigne qui atteignent des taux de collecte élevés de 90% ou plus (Allemagne, Lituanie, Norvège), il existe une obligation de collecte pour les points de vente. Dans les pays dotés de systèmes de consigne sans obligation de collecte, les taux de recyclage sont en moyenne plus faibles.
La Suède est le pays qui obtient le meilleur score de tous les pays sans obligation de collecte. Le système existe depuis 1984 pour les canettes et les bouteilles de boisson en plastique ont été ajoutées en 1994. En 2019, 84,1% des bouteilles en plastique ont été collectées et recyclées en Suède (le taux de recyclage total, y compris les canettes, est de 84,9%). De ce fait, la Suède – qui n’a pas d’obligation de reprise en point de vente – est loin d’atteindre l’objectif de 90 % de collecte séparée qui est exigé par la loi néerlandaise à partir de 2022.
Jusqu’au 1er juillet 2021, l’obligation de collecte faisait partie de la législation du décret de 2014 sur la gestion des emballages aux Pays-Bas. En élargissant la consigne aux petites bouteilles en plastique (en vigueur à partir du 1er juillet 2021), le gouvernement néerlandais, via le décret sur les mesures relatives aux petites bouteilles de boisson en plastique, a décidé de supprimer cette obligation de reprise pour les points de vente de la législation.
Par conséquent, nous constatons aujourd’hui que certains (grands) points de vente vendent effectivement des bouteilles en plastique consignées, mais ne versent pas de consigne au consommateur lorsque ces derniers souhaitent y rapporter leur bouteille. Quelques exemples : des cinémas tels que Pathé, des stations-service, McDonalds, La Place, des magasins AH to go, des musées et des théâtres, des universités et des magasins tels que Hema, Kruidvat et Action. Auparavant, le parc d’attractions De Efteling figurait également sur cette liste, mais ils nous ont depuis indiqué que les gens pouvaient rendre leur bouteille contre une caution de 15 centimes d’euro dans les vestiaires.
Cela signifie que, en termes absolus, il y a moins de points de collecte aux Pays-Bas que si une obligation légale de reprise avait été mise en place. En outre, il existe plusieurs endroits où les bouteilles sont consommées sur place. Si la consigne n’est pas remboursée à ce même endroit, le consommateur n’est pas incité à rapporter sa bouteille directement et doit l’emporter avec lui s’il souhaite récupérer sa consigne. En outre, le non-remboursement de la consigne par certains (grands) points de vente entraîne la confusion et l’incompréhension des consommateurs. Ces deux facteurs compromettent l’efficacité du système de consigne.
Enfin, il est important de noter qu’un nombre et une densité inférieur de points de collecte renforce l’effet négatif du faible montant de la consigne – de 15 centimes d’euro – sur les taux de collecte. CE Delft conclut dans son étude sur la consigne que “avec une consigne faible et peu de points de collecte, le pourcentage sera plus faible qu’avec un même montant de consigne et plus de points de collecte”. Avec une consigne plus élevée, l’effet du nombre de points de collecte se reflétera moins fortement dans les taux de collecte finaux. Pour un montant de consigne de 25 centimes d’euro, CE Delft s’attend à un taux de collecte de 90 %, quel que soit le nombre de points de collecte, tandis qu’à 10 centimes d’euro, il s’attend à un taux de collecte de 80 % si la consigne n’est rendue que dans certains lieux (principalement les grands supermarchés), et de 85 % si les consommateurs peuvent remettre leur bouteille dans n’importe quel point de vente.
Avec sa décision de supprimer l’obligation légale de recouvrement, le gouvernement a partiellement sapé l’efficacité du système. Elle a ainsi ouvert la porte à la situation actuelle où les points de vente échappent au réseau de collecte tout en vendant des bouteilles consignées. Cela réduit le nombre de points de collecte et crée une ambiguïté pour les consommateurs et des malentendus entre eux.
Pour les canettes, la suppression de l’obligation de collecte est susceptible d’avoir des conséquences encore plus importantes. En effet, les supermarchés refusent actuellement de servir de points de collecte pour les canettes. Ils indiquent qu’ils veulent mettre en place des points de collecte à l’extérieur des supermarchés. Il s’agit d’un processus inutilement compliqué, lourd et coûteux, avec très peu de chances qu’un tel système soit mis en place avant l’échéance légale du 31 décembre 2022. En outre, cela signifie effectivement que les consommateurs devraient se rendre dans différents endroits pour différents récipients de boissons afin de récupérer leurs consignes. Cela crée d’énormes obstacles à la participation des consommateurs et entraînera une plus grande confusion et un déclin du soutien, avec toutes les conséquences négatives sur l’efficacité du système.
Étant donné que le succès du système de consigne dépend de la participation des consommateurs, il est important que ces derniers sachent clairement comment le système de consigne est mis en place et quel en est le cadre. Deux éléments sont essentiels à cet égard, à savoir qu’il doit être clair (a) à quels endroits ces récipients de boissons peuvent être rapportés en échange de la consigne et (b) quels sont les emballages de boissons soumis à la consigne.
En ce qui concerne les points de collecte, nous avons déjà évoqué le fait que l’absence d’obligation de collecte pour les points de vente crée une ambiguïté. En effet, cette situation a conduit à ce que plusieurs (grands) points de vente vendent des bouteilles consignées, mais refusent de rendre leur consigne aux consommateurs qui souhaitent retourner ces bouteilles en plastique. Étant donné que, dans certains cas, il s’agit d’endroits qui vendent des bouteilles en plastique en grand nombre, cela conduit à une situation illogique où il semble que les endroits qui rendent ou la consigne est arbitraire. Cela rend le système ambigu, ce qui a potentiellement un effet négatif sur la participation et l’appréciation du système de consigne.
Une obligation légale de collecte pour les points de vente aurait permis d’éviter cette situation. Une exception pour les petits points de vente (par exemple sur la base de la surface au sol) reste une option, car cette exception est sans ambiguïté et justifiée – et donc compréhensible pour les consommateurs.
Il va sans dire qu’il faut également que les consommateurs sachent de manière claire et compréhensible quels sont les emballages de boissons pour lesquels ils paient une consigne et qu’ils peuvent donc récupérer. Comme pour les points de collecte, des exceptions arbitraires peuvent conduire à une situation indésirable où un consommateur peut s’attendre à pouvoir récupérer sa consigne, sans succès. Par le biais des réseaux sociaux, les consommateurs ont déjà signalé de nombreuses situations dans lesquelles ils n’ont pas récupéré leur consigne, et dans de nombreux cas il n’y avait pas de consigne sur l’emballage en premier lieu. Cette ambiguïté est maintenant aggravée par l’exception faite par le gouvernement pour les bouteilles en plastique contenant des produits laitiers et des jus de fruits.
En effet, l’exception pour les bouteilles en plastique contenant des jus de fruits est source de confusion. Ce qui contribue à cela, c’est qu’il s’agit parfois de bouteilles apparemment identiques, l’une ayant une consigne et l’autre non (voir Image 1). En effet, la distinction entre un jus et une boisson non alcoolisée n’est pas toujours facile à faire à première vue.
Image 1 : Bouteilles de marque propre Albert Heijn – la bouteille 2 est consignée, les bouteilles 1 et 3 ne le sont pas.
Source : Twitter, Arjan Vermeulen
Ce qui n’aide pas non plus, c’est que le choix du gouvernement d’exempter les jus de fruits du système de consigne ne peut pas être expliqué correctement aux consommateurs. Par conséquent, il existe plusieurs pays, comme la Croatie, l’Estonie, la Finlande et la Lituanie, où les emballages de boissons contenant du jus sont soumis au système de consigne depuis des années. Le Danemark a étendu le système de consigne aux jus de fruits en 2020. L’Allemagne a décidé d’étendre le système de consigne aux jus de fruits et de légumes à partir du 1er janvier 2022 (et aux boissons lactées à partir de 2024).
L’exemption des produits laitiers et des jus de fruits soulève également une autre question, en rapport avec l’objectif de 90 % de collecte séparée pour les bouteilles en plastique. Les petites bouteilles en plastique contenant des produits laitiers et des jus de fruits représentent ensemble 17% de la part de marché des petites bouteilles en plastique, selon une étude réalisée par CE Delft, ce qui signifie que les producteurs n’atteindront pas l’objectif légal de 90% de collecte séparée tant qu’aucune consigne ne sera appliquée aux produits laitiers et aux jus de fruits.
Les choix opérés dans la conception du système de consigne néerlandais créent une complexité inutile, tant en ce qui concerne les lieux où les consommateurs peuvent récupérer la consigne que les emballages de boissons qui portent ou non une consigne. Cette complexité rend le système peu clair pour les consommateurs. Cela peut miner le taux de participation parce que les gens ne le comprennent tout simplement pas ou que les consommateurs perdent confiance dans le système et ne le soutiennent plus. Dans les deux cas, cela a un impact négatif sur la participation et donc l’efficacité du système de consigne.
Comme mentionné plus haut, le succès du système de consigne dépend du taux de participation des consommateurs. Il est donc important d’informer de manière proactive les consommateurs et la société dans son ensemble sur le système de consigne et de les motiver à y participer. La complexité du système de consigne néerlandais rend particulièrement importante une bonne campagne de communication à l’attention des consommateurs.
Selon nous, Statiegeld Nederland, l’organisme de gestion de la consigne, créé par l’industrie, aurait dû faire davantage de campagnes pour informer les consommateurs sur le champ d’application du système de consigne et pour enthousiasmer et inciter la société à participer. Dans plusieurs autres pays, les organismes de gestion (également créés et dirigés par les entreprises) ont réellement adopté le système de consigne, ce qui se reflète dans leur communication sur le système.
Prenons l’exemple de la Suède, où l’organisation de gestion Pantamera présente son système de consigne sur son site internet comme “le plus petit mouvement climatique de Suède“. Ils incitent les consommateurs à participer en soulignant le lien avec le climat. Ils soulignent la quantité de CO2 que le système de consigne permet d’économiser. Pantamera a également mis en place une chaîne humoristique avec de jeunes influenceurs pour atteindre les jeunes consommateurs. Leur page Instagram touche désormais 46 400 personnes.
En Norvège, l’opérateur du système, Infinitum, communique également avec enthousiasme sur le système de consigne. Le site internet d’Infinitum qualifie le système de consigne de “plus grande réussite environnementale“. Infinitum explique aux consommateurs qu’en rapportant une bouteille consignée, ils économisent suffisamment d’énergie pour recharger 70 fois leur GSM. Sur la page d’actualités du “Mouvement Infinitum”, une page de promotion du système de consigne, on trouve des articles sur le bon recyclage des bouteilles consignées en plastique par rapport aux autres déchets plastiques ménagers et sur l’intérêt mondial croissant pour le système de consigne norvégien.
En Lituanie, où le système de consigne connaît un grand succès depuis 2018, les visiteurs du site web coloré de l’opérateur du système USAD sont accueillis par le texte “Merci d’être ici. Cela signifie que vous vous sentez concerné” et un compteur du nombre d’emballages de boissons déjà collectés par le système de consigne.
Par rapport aux exemples ci-dessus, la communication de Statiegeld Nederland fait pâle figure. Le site internet est très sobre et semble avoir pour seul objectif d’informer – et non d’enthousiasmer. Les informations destinées aux entreprises et aux consommateurs sont mélangées, et les informations données aux consommateurs sont limitées. La page d’accueil pour les consommateurs indique très brièvement ce qui a changé à partir du 1er juillet 2021, comment reconnaître une bouteille consignée et où les bouteilles peuvent être rapportées. Il y a ensuite une page assez complète de Foire aux questions, où les consommateurs peuvent rechercher activement des informations supplémentaires. Il n’y a aucune référence aux avantages environnementaux et climatiques pour lesquels le système de consigne a été étendu, au fait qu’ensemble nous pouvons rendre les Pays-Bas plus propres et plus circulaires, ou à l’importance pour les gens de rapporter réellement leurs bouteilles.
Les médias sociaux sont avant tout un bon outil pour atteindre et enthousiasmer de nombreuses personnes et pour attirer leur attention sur le nouveau système de consigne d’une manière accessible et positive. Statiegeld Nederland n’a pas de compte Twitter, un compte Instagram avec 323 followers et une quinzaine de posts et une page Facebook avec 382 followers et 1 post. Nous constatons donc que Statiegeld Nederland n’a pas réellement utilisé les médias sociaux pour enthousiasmer les consommateurs néerlandais pour le nouveau système de consigne.
Il existe une application de Statiegeld Nederland qui permet aux gens de scanner le code-barres d’une bouteille pour voir le montant de la consigne qu’ils peuvent récupérer. L’application ne fournit pas d’autres informations sur le système de consigne, et elle n’est même pas mentionnée sur son site internet. L’application a été téléchargée plus de 10 000 fois, mais obtient une évaluation de 2 sur 5. Les critiques comprennent des commentaires sur les problèmes techniques et le manque de clarté sur ce qui peut être scanné, car il n’est pas précisé que l’application ne fonctionne que pour les bouteilles en plastique.
Statiegeld Nederland devrait faire davantage pour (a) informer les consommateurs sur le système de consigne et (b) enthousiasmer et motiver la société pour qu’elle y participe. La complexité inutile introduite dans le système de consigne néerlandais renforce ce besoin : d’une part, elle exige davantage d’explications et, d’autre part, elle rend une campagne de motivation encore plus importante, car la complexité mine le soutien.
Sur la base de cette analyse, nous concluons qu’en établissant le cadre du système de consigne, le gouvernement et l’industrie ont fait des choix qui nuisent à son efficacité. Sur les quatre facteurs considérés dans cette évaluation intermédiaire qui sont essentiels au succès du système de consigne, le gouvernement et l’industrie ont pris des décisions qui nuisent au fonctionnement du système de consigne.
Il est important de réaliser que ces facteurs se renforcent mutuellement ; par exemple, un faible montant de consigne dans un système où le nombre de points de collecte est faible entraîne une baisse des taux de collecte plus forte et rapide – comparé à lorsque le montant est faible mais que le réseau de points de collecte est dense. En l’absence d’une campagne de communication appropriée, la complexité du système aura un impact négatif encore plus fort sur la participation des consommateurs.
Les facteurs clés d’un système de consigne efficace ne sortent pas de nulle part. Les études citées ci-dessus provenant de diverses sources telles que CE Delft, Eunomia et Reloop contiennent des informations sur les facteurs de réussite du système de consigne. Ces études étaient connues avant que le gouvernement et l’industrie ne prennent des décisions sur le système de consigne néerlandais. De plus, le gouvernement a été averti par les organisations environnementales et d’autres acteurs sociaux tels que l’Association des consommateurs, dès le début du processus de décision (à savoir en réponse au projet de législation) des effets négatifs des choix faits. Dès avril 2019, le gouvernement a été averti par des avis (en réaction à la législation) que la suppression de l’obligation légale de collecte pour les points de vente et l’exemption des bouteilles contenant des produits laitiers et des jus de fruits auraient un impact négatif sur l’efficacité du système.
Les fédérations patronales ont réitéré ces arguments quand elles étaient auditionnées par le parlement wallon. Les arguments contre la consigne qu’ils avancent sont souvent récurrents. Dans cet article, nous examinons ces arguments plus en détail.
Fost Plus prétend que la consigne est un système “coûteux“. “Si le système de consigne est mis en place, les points de vente devront investir beaucoup pour organiser ce retour”, affirme Danny Van Assche d’Unizo: “Le retour des canettes et des bouteilles en PET coûte au détaillant jusqu’à 40 000 euros par an. Pensez que l’achat d’un dispositif de reprise coûte en moyenne quelque 23 000 euros. Les détaillants peuvent amortir ce montant, ce qui porte le coût annuel à 3 826 euros”.
L’analyse d’impact de l’introduction de la consigne sur les emballages de boissons à usage unique en Flandre (2015), réalisée par l’agence des déchets flamande officielle OVAM, et l’addendum discutent largement le coût du système. Dans l’addendum qui a été ajouté ultérieurement à l’étude, le coût a fait l’objet d’un examen critique plus approfondi à la suite d’arguments supplémentaires et des calculs des entreprises elles-mêmes. L’addendum estime le coût total pour les entreprises, en cas de consigne de toutes les canettes et bouteilles, à 77 millions d’euros contre un flux de recettes de 82 millions d’euros. Cela reste des estimations. Mais un rapport de l’OVAM – dépendant des autorités flamandes et donc neutre – qui estime que la consigne génère plus de revenus que de dépenses pour les entreprises concernées rend l’affirmation selon laquelle “la consigne est un système coûteux” difficile à maintenir.
Dans les systèmes de consigne, tous les points de collecte, détaillants, supermarchés, points de collecte volontaires, reçoivent une compensation pour leurs frais de manutention (“handling fee”) de l’organisme de gestion central, proportionnellement au nombre de bouteilles et canettes qu’ils collectent.
À titre d’étude de cas, nous nous penchons sur la Norvège. Au cours de la précédente législature, la ministre flamande de l’Environnement Joke Schauvliege (CD&V) a pris ce système de consigne norvégien comme modèle pour son plan de gestion des déchets en 2018. Il s’agit d’une compensation financière pour le nombre d’emballages de boissons vides collectés, sous la forme d’une compensation de frais de manutention.
Ces trois sources de revenus mentionnées vont dans un fonds qui rémunère les supermarchés et les détaillants pour leurs frais de manutention. Comme la compensation des frais de manutention concerne des centaines de milliers de bouteilles et de canettes par machine, ces compensations aux supermarchés se chiffrent en milliers d’euros par an. De nombreux autres pays qui ont un système de consigne, dont les Pays-Bas, fonctionnent également avec des compensation pour les frais de manutention.
Par ailleurs, pour les petits points de vente, il n’est pas nécessaire d’investir dans une machine de consigne. Ils peuvent collecter les bouteilles et les canettes manuellement et ainsi percevoir également une compensation pour les frais de manutention, lorsque le système est correctement configuré.
D’ailleurs, le secteur belge connaît déjà un système de consigne pour certaines bouteilles en verre. Il s’agit d’un système bien intégré et fonctionnel.
Afin de tenir compte de la surface limitée des petits magasins, le gouvernement peut faire comme en Finlande et introduire un seuil, selon lequel les magasins en dessous d’une certaine surface ne sont pas tenus de participer à la collecte des emballages consignés.
Mais ils peuvent le faire volontairement. Cette possibilité d’action volontaire est importante, car certains petits commerçants veulent éviter que les clients n’emportent leurs emballages vides dans un grand supermarché situé un peu plus loin.
La consigne est aussi un moyen pour les petits commerçants de générer du trafic vers leurs magasins et de fidéliser leurs clients. C’est intéressant, surtout à l’heure où la concurrence des services de livraison en ligne s’intensifie.
Outre les coûts et les avantages pour le monde des affaires, les coûts sociétaux doivent également être pris en compte. Le nettoyage des déchets sauvages est en grande partie financé par les villes et les municipalités, et donc par les contribuables.
Dans l’étude de l’Agence officielle flamande OVAM, Zwerfvuil en Sluikstort (2019), les coûts annuels de la politique pour la Flandre sont estimés à 161,4 millions d’euros, dont 151,8 millions sont payés par les communes, intercommunales, provinces et agences.
D’énormes économies peuvent être réalisées sur ces coûts sociétaux lorsque 40 % des déchets sauvages, canettes et bouteilles en plastique, sont réduits de 70 à 90 % grâce à l’introduction d’une consigne.
Les coûts annuels pour la Wallonie sont estimés à 84 millions d’euros pour la gestion des déchets sauvages et dépôts clandestins selon une étude commandée par le Département Sol et Déchets (DSD) en 2019. Selon cette même étude, les villes et communes supportent 69 millions, soit 82,1%, de ces coûts.
L’addendum à l’analyse d’impact de l’OVAM estime que les économies en matière de nettoyage des déchets sauvages et de vidage des poubelles qui peuvent être réalisées en Flandre se situent entre 9,4 et 18,8 millions d’euros. Ces économies ont été calculées sur la base de l’étude sur les déchets sauvages de 2013, où un coût total de 61,5 millions d’euros a été estimé, dont 59,2 millions supporté par les autorités locales.
Dans la dernière étude sur les déchets sauvages en 2019, le coût pour les autorités locales est estimé à 151,8 millions d’euros, soit 2,4 fois plus qu’en 2013. Cela signifie qu’à l’heure actuelle, l’économie potentielle en matière de nettoyage des déchets sauvages et de vidage des poubelles est estimée entre 24 et 48 millions d’euros pour les autorités flamandes (extrapolée à partir des estimations de l’addendum).
“En résumé, ce n’est pas la consigne qui va résoudre le problème des déchets sauvages. Ce qui le fera, en revanche, c’est un changement profond de la mentalité et du comportement des personnes à l’origine des déchets sauvages, grâce à la prévention, à la sensibilisation et à l’application de la loi,” selon Fost Plus, Fevia en Comeos.
Les organisations patronales préconisent une approche générique qui ne s’intéresse qu’aux “consommateurs pollueurs”, mais jamais aux choix que font les entreprises en matière d’emballage. Ils plaident toujours en faveur d’une approche très générale comprenant des campagnes de communication, des actions de nettoyage, des projets de multiplication des poubelles et des amendes pour les contrevenants. Mais quiconque se promène en Belgique peut voir de ses propres yeux qu’après toutes ces années, cette approche n’a pas abouti au résultat souhaité.
Par contre, la consigne entraîne bel et bien un changement de comportement. Si un emballage vide a encore de la valeur, le comportement de la personne qui possède cet emballage change fortement car personne ne jette son argent par la fenêtre.
CE Delft a calculé pour le gouvernement néerlandais que les consignes entraînent une réduction de 70 à 90 % du nombre de bouteilles en plastique et de canettes dans les déchets. Cela indique un très fort changement de comportement. Les chiffres de l’Allemagne montrent également que presque aucune canette n’est jetée, grâce aux consignes.
“En résumé, ce n’est pas la consigne qui va résoudre le problème des déchets sauvages. Ce qui le fera, en revanche, c’est un changement profond de mentalité et de comportement chez les auteurs de déchets sauvages, grâce à la prévention, à la sensibilisation et à l’application de la loi”, selon Fost Plus, Fevia et Comeos.
Nous avons cherché un long moment pour trouver une quelconque étude nationale ou internationale sur le sujet, mais force est de constater qu’il n’y a tout simplement pas de données scientifiques disponibles qui prouveraient que les amendes seraient efficaces pour lutter contre les déchets sauvages. L’interdiction de jeter des déchets, y compris la menace d’une amende, est en vigueur depuis très longtemps. Mais les bords de route, les parcs et la nature belges sont encore plein de canettes et de bouteilles.
Pour pouvoir infliger une amende, il est nécessaire de prendre le pollueur en flagrant délit. C’est une difficulté dans la pratique, disent les municipalités responsables de l’application de la loi. Le risque d’être pris est donc très faible, et c’est précisément le risque d’être pris qui est décisif pour modifier le comportement des citoyens par l’application de la loi.
L’augmentation des amendes n’aura donc pas d’effet dissuasif supplémentaire. Les amendes ne sont donc pas le bon instrument pour réduire efficacement les canettes et les bouteilles dans la nature.
“La consigne ne résout pas les déchets sauvages”, prétendent souvent les organisations patronales.
Bien sûr, il est un fait que les déchets sauvages ne se limitent pas aux bouteilles et aux canettes. Personne ne prétend que la consigne sur les emballages de boissons résoudrait d’un coup l’intégralité des déchets sauvages. Toutefois, le fait qu’une consigne sur les bouteilles et les canettes en plastique n’empêche pas les mégots de cigarettes d’être jetés dans l’environnement, n’est pas une bonne raison de la disqualifier comme instrument pour lutter contre les bouteilles et canettes dans la nature.
Les petites bouteilles en PET et les canettes représentent ensemble 40% du volume des déchets sauvages. La consigne est la méthode la plus efficace et la plus répandue pour éviter que ces emballages de boissons ne finissent dans les ordures. La consigne réduit de 70 à 90% la quantité de canettes et de bouteilles dans l’environnement, a conclu le bureau de recherche CE Delft dans son étude commandée par le gouvernement néerlandais.
Les chiffres d’autres pays confirment ces résultats de recherche. En Allemagne, où il existe une consigne de 0,25€ sur les canettes et les bouteilles, 97% des bouteilles en plastique et 99% des canettes ont été collectées en 2018. De solides résultats sont également obtenus à très court terme. En Lituanie par exemple, un taux de retour de 91,9% a été atteint en deux ans seulement.
Ainsi, pour 40% du volume des déchets sauvages, la consigne est un bon instrument. Il n’existe aucun autre système qui s’attaque aussi efficacement à 40% des déchets sauvages à court terme. Si 4 patients sur 10 sont guéris (mais pas les 10), est-ce une raison pour ne pas utiliser le médicament ? C’est exactement pourquoi 8 pays européens l’utilisent et 8 autres ont décidé de l’introduire ou de l’étendre.
Le temps et le budget qui seront économisés sur le nettoyage des canettes et des bouteilles pourront être utilisés pour s’attaquer au reste des déchets sauvages.
L’Union européenne a fixé un objectif pour la collecte séparée des bouteilles en plastique. L’article 9 de la directive concernant les plastiques à usage unique exige qu’à partir de 2029, 90% des bouteilles en plastique soient collectées séparément afin de réduire les déchets sauvages et d’améliorer le recyclage.
Fost Plus revendique des taux élevés de collecte et de recyclage des bouteilles en plastique via le sac bleu. Dans son rapport annuel de 2017, Fost Plus présente un taux de recyclage de plus de 80% pour les bouteilles et flacons en plastique. En juin 2021, Fost Plus a affirmé que pour les bouteilles en PET, “un résultat de 92% peut être prouvé” et que “la Flandre fait donc mieux que les 90% imposés par l’Europe”.
Diverses études indiquent cependant que les chiffres réels de collecte et de recyclage du sac bleu sont bien inférieurs à ceux communiqués par Fost Plus. La recherche menée début 2018 par Recover, une collaboration entre 11 communes de déchets et la ville d’Anvers, montre que la collecte et le recyclage des bouteilles et des flacons n’atteignent que 50%.
À l’avenir, Fost Plus devra également adapter les chiffres du recyclage à la baisse. Jusqu’en 2021, les chiffres du recyclage étaient égaux à ceux de la collecte, car tout ce qui était envoyé au recycleur pouvait être considéré comme recyclé.
Depuis cette année, l’UE a renforcé la méthode de mesure de ce qui peut être considéré comme recyclé. Le point de mesure se situe maintenant après que les emballages collectés aient été broyés, nettoyés et triés par le recycleur (voir figure 1). Cela donne une image plus précise de ce qui est réellement recyclé, car les emballages non recyclables, les emballages collectés de manière incorrecte, ainsi que l’humidité et la saleté sont éliminés par le recycleur et ne peuvent plus être comptés à tort comme “recyclés”.
Figure 1 Chiffres de recyclage de la nouvelle méthode de mesure
Plastics Europe s’attend à ce que le taux moyen de recyclage des emballages plastiques au sein de l’ensemble de l’UE passe de 42% à environ 29%, soit une baisse de 13 points de pourcentage. Dans une étude de la Cour des comptes européenne, les experts affirment que les nouvelles méthodes de calcul ajusteront les taux de recyclage actuels des emballages en plastique d’environ -10 %.
La consigne est actuellement le seul système qui permet d’atteindre les pourcentages de collecte de la directive européenne. L’administration des systèmes de consigne est fiable et précise, car les codes-barres et la technologie enregistrent de manière transparente ce qui a été collecté. En outre, comme les systèmes de consigne permettent de compter les paquets par pièce, les erreurs de comptage ne se produisent pas et les chiffres de la collecte et du recyclage sont également beaucoup plus fiables.
Le système de consigne permet aux bouteilles d’être collectées afin d’être directement utilisées pour la fabrication de nouvelles bouteilles. C’est ce que nous appelons le recyclage de bouteille à bouteille (bottle to bottle). C’est de cette manière que les plus grands gains environnementaux sont réalisés.
Les bouteilles en plastique collectées via le sac bleu peuvent également être utilisées dans la production de nouvelles bouteilles, mais uniquement lorsqu’elles sont mélangées à des bouteilles issues d’un système de consigne. Il s’agit de se conformer à une exigence de l’European Food Safety Authority (EFSA) en matière de sécurité alimentaire, qui stipule que le PET recyclé ne peut être remis en contact avec les aliments que s’il est possible de garantir qu’au moins 95 % des déchets plastiques proviennent d’applications alimentaires. Comme le sac bleu mélange différents flux, cela ne peut être garanti.
La consigne constitue un système efficace de collecte des emballages destinés à la consommation hors du foyer, un flux de déchets qui n’entre pas dans le champ d’action du sac bleu, qui lui se trouve à l’intérieur du foyer. C’est cette consommation hors du foyer qui est à l’origine des déchets sauvages et qui nécessite donc une intervention. De plus, ce sont les détritus qui dérangent les citoyens. Lorsqu’une bouteille est “correctement” jetée à l’extérieur du foyer, dans une poubelle publique par exemple, elle va à l’incinérateur avec les autres déchets. Alors qu’avec une consigne, elle peut être facilement recyclée.
En bref, le sac bleu n’aide en rien la lutte contre les déchets sauvages, alors que la consigne le fait. Les chiffres sur les déchets sauvages dans le rapport de l’OVAM (l’Agence flamande responsable des déchets), publié fin 2020, sont dramatiques: 22 641 tonnes de déchets sauvages en 2019. Le gouvernement flamand avait promis de réduire les déchets sauvages de 20% d’ici 2022 par rapport à 2013. Mais il y a donc 29,4% de déchets sauvages de plus en 2019 qu’en 2013.
“La fin du sac bleu (…) Un système de consigne éroderait littéralement et figurativement le sac bleu. Cela permettrait de supprimer une grande partie des emballages du sac bleu, qui sont aujourd’hui efficacement collectés et recyclés par ce biais. Le sac existera-t-il encore ou disparaîtra-t-il avec l’introduction de la consigne ?”, écrivent Fevia, Comeos et Fost Plus dans une tribune commune.
6.1. Ils suggèrent ainsi que le sac bleu disparaîtrait avec l’introduction de la consigne. Fost Plus gère le système du sac bleu. Pour l’arrêter, il faudrait que Fost Plus en prenne la décision. Mais dans ce cas là, les entreprises d’emballage n’assumeraient plus leur responsabilité de producteur.
Après tout, le gouvernement a rendu les entreprises responsables de la collecte, du recyclage et de la durabilité des emballages. Les entreprises ont délégué cette tâche à Fost Plus, qui est légalement responsable de la réalisation des objectifs de recyclage. À la fin du siècle dernier, l’industrie et Fost Plus ont choisi d’atteindre ces objectifs en finançant et en mettant en place le système du sac bleu. Si Fost Plus devait cesser d’utiliser le sac bleu, la collecte sélective serait compromise et les entreprises ne respecteraient plus leur responsabilité de producteur. Il est donc peu probable que le sac bleu “disparaisse”. La déclaration semble donc être principalement destinée à effrayer les politiciens quant à l’avenir du sac bleu.
6.2. Plusieurs pays, comme les Pays-Bas, l’Estonie et l’Allemagne, prouvent que la consigne et la collecte PMC, à l’instar du sac bleu, sont complémentaires et peuvent coexister bien et longtemps.
6.3. “La suppression du sac bleu a un prix”, écrivent également Fevia, Comeos et Fost Plus. L’introduction de la consigne sur les bouteilles et les canettes entraîne-t-elle une augmentation des coûts pour le sac bleu ? L’agence flamande de gestion de déchets OVAM a étudié cette question. Dans son étude sur la consigne de 2016 (page 31), l’OVAM a calculé que les recettes du recyclage via le sac bleu diminueraient, mais que, d’un autre côté, il y aurait aussi une diminution des coûts pour la collecte et le traitement des emballages via ce système.
Lorsque les canettes et les bouteilles disparaissent du sac bleu, celui-ci se remplit moins vite, les besoins de collecte sont moins fréquents, il y a alors moins de transports. Les coûts de traitement du sac bleu diminuent également car il contient moins d’emballages. Il se peut que les coûts totaux augmentent ou diminuent légèrement, mais au bout du compte, cela ne fait pas beaucoup de différence.
En outre, bien que les recettes du recyclage via le sac bleu diminuent, les recettes via le système de consigne augmenteront en fait. Cela car davantage de bouteilles et de canettes sont collectées séparément et peuvent être recyclées à un niveau de qualité supérieur avec une consigne. Dans l’ensemble, l’industrie de l’emballage bénéficie donc de revenus plus importants grâce à un recyclage plus important et de meilleure qualité. D’un côté, il y les coûts logistiques d’un système de consigne mais de l’autre côté les coûts de collecte des déchets sont fortement réduits. Le “prix” évoqué est donc relatif.
6.4. Enfin, le sac bleu est en cours d’extension à d’autres emballages. Les bouteilles et les canettes représentent donc une part de plus en plus réduite du marché et sont donc moins importantes.
“La moitié de notre population vit à moins de 50 kilomètres d’une frontière […] Par ailleurs, les achats frontaliers sont en nette augmentation : depuis 2008, les Belges ont acheté 40 % de plus dans les pays frontaliers. En France, ce chiffre a même doublé depuis 2010. Avons-nous besoin de dresser un tableau de ce à quoi conduira un système de consigne qui rend les canettes plus chères?”, écrivent Fevia, Comeos et Fost Plus.
Cette citation fait référence à la crainte que les clients belges aillent faire leurs courses à l’étranger. Tout d’abord, 2 des 4 pays voisins de la Belgique, l’Allemagne et les Pays-Bas, disposent déjà de consignes. Les consommateurs belges ne peuvent donc pas s’y rendre pour obtenir des bouteilles et des canettes non consignées. Le gouvernement luxembourgeois a préparé un projet de loi pour l’introduction d’une consigne sur tous les emballages de boissons.
En plus, les Pays-Bas et l’Allemagne étendent également leurs systèmes de consigne. Aux Pays-Bas, la consigne sur les petites bouteilles en plastique a commencé au 1er juillet 2021. Pour les canettes, le gouvernement a fixé la date de début au 31 décembre 2022. Le fait qu’il n’y ait pas de consigne en Belgique n’a jamais été un argument dans les débats néerlandais. Le gouvernement allemand d’Angela Merkel a décidé cette année d’étendre le système de consigne existant à tous les emballages de boissons, y compris ceux des jus, des produits laitiers et du vin.
Il est compréhensible que les supermarchés belges craignent les achats transfrontaliers, mais on peut se demander si la consigne est un facteur important à cet égard. Fevia, Fost Plus et Comeos indiquent eux-mêmes que les achats frontaliers vers la France ont “doublé depuis 2010” – cela sans l’introduction d’une consigne en Belgique. Les achats frontaliers augmentent pour d’autres raisons, comme les différences de prix existant pour les produits.
La consigne ne conduit pas non plus à des produits “plus chers” comme l’écrivent les fédérations patronales. Pour les consommateurs, le montant total de la consigne leur est rendu intégralement lorsque le produit est retourné.
En outre, l’hypothèse d’une augmentation des achats aux frontières en raison de la consigne n’a jamais été prouvée par des données provenant de l’un des pays où la consigne existe déjà.
Le “tourisme de consigne” signifierait que des consommateurs achètent un emballage sans consigne dans leur propre pays et le rapportent en échange de la consigne dans un pays doté d’un système de consigne. Étant donné que les entreprises n’ont pas reçu de consigne de la part du consommateur pour cet emballage, mais qu’elles la versent, elles subiraient une perte.
Il y a longtemps, c’était en effet un problème, mais il est désormais évité depuis 12 ans grâce à la technologie qui lit le code-barres sur l’emballage. Cela explique pourquoi ce n’est plus un problème pour les pays avec une consigne qui sont limitrophes des pays sans consigne, comme les Pays-Bas et l’Allemagne, limitrophes de la Belgique. Le problème est résolu grâce aux code-barres figurant sur l’étiquette. Si vous achetez un récipient de boisson sans consigne en Belgique et que vous le présentez en Allemagne, vous ne recevrez pas de consigne pour ce récipient, car le commerçant/la machine de reprise automatique de boissons ne donnera pas de consigne pour un récipient de boisson sans code-barres de consigne. Les emballages non consignés peuvent également être facilement rejetés lors de la collecte manuelle, car l’employé(e) à la caisse, voit clairement si la mention “consigne” ainsi que le montant de la consigne sont présents ou pas sur l’emballage.
Les supermarchés et les producteurs de boissons adapteraient également le code-barres s’il y avait une consigne dans une région de Belgique et pas de consigne dans une autre. Le concept de “tourisme de consigne” appartient donc au passé.
La consigne est parfois confondue avec une taxe ou avec une augmentation des prix. Dans ces deux cas, le consommateur paie le montant supplémentaire et ne le récupère pas.
Cependant, la consigne est une caution que le consommateur paie et qu’il récupère intégralement en retournant l’emballage de boisson. En Belgique, nous connaissons déjà ce système pour certaines bouteilles de bière, eau et vin en verre.
Comme il n’y a pas de coûts directs pour le consommateur, cette ‘augmentation du prix’ ne peut se produire que si l’industrie répercute ses propres coûts supplémentaires directement sur le consommateur par le biais du prix. Aux Pays-Bas, cependant, à ce stade il n’y a pas d’augmentation connue du prix des petites bouteilles en plastique après l’introduction d’une consigne sur ces emballages de boissons le 1er juillet 2021.
La fédération patronale Comeos affirme que “les consommateurs perdront en confort“, et a même réalisé un film à cet effet avec un acteur flamand bien connu, suggérant que la participation au système de consigne coûterait trop d’efforts aux consommateurs.
Mais dans les sondages où l’on demande aux consommateurs ce qu’ils pensent de la consigne sur les bouteilles et les canettes, une très large majorité des consommateurs est toujours favorable. Les pourcentages de supporters sont toujours supérieurs à 70 % avec des pointes allant jusqu’à 88 %.
Plus de 300 villes et municipalités belges ont rejoint l’Alliance pour la consigne, soit plus de la moitié de toutes les municipalités belges. L’association de consommateurs Test Aankoop / Test Achats est favorable à la consigne. Leurs enquêtes montrent une augmentation du soutien à la consigne parmi les consommateurs, allant jusqu’à 74% des consommateurs.
Les consommateurs eux-mêmes donnent donc un signal différent de celui des adversaires de la consigne. Dans les pays où la consigne a déjà été introduite, les chiffres de retour élevés prouvent que les consommateurs participent effectivement au système de consigne.
Dans 24 communes wallonnes, un projet de “prime de retour” a été organisé par Be WaPP, une ASBL fondée par Fost Plus, Fevia Wallonie et Comeos. Les gens pouvaient déposer des canettes qu’ils ont ramassées dans la nature. Par tranche de 100 canettes remises, un bon d’achat de 5 euros sera récompensé.
Pour pouvoir bénéficier du bon, les personnes doivent d’abord se rendre sur un site web et s’identifier. Lorsque les gens déposent leurs canettes dans un point de collecte, ils reçoivent un reçu avec un code crypté. Après 24 heures d’émission et dans les 30 jours, ce code doit être entré sur un compte personnel créé sur le site web, après quoi le nombre de canettes apparaîtra sur le compteur personnel.
Le site web indique qu’une personne reçoit 5 centimes d’euro par canette retournée, mais seuls des bons sont émis. Pour bénéficier d’un bon, il faut d’abord remettre 100 canettes. Étant donné que les bons, de 5 euros chacun, sont envoyés par la poste et qu’un nombre minimum de 2 bons est imposé par Be WaPP, les gens ne reçoivent effectivement leur récompense qu’après avoir remis au moins 200 canettes. Ce n’est qu’à la fin du projet que les personnes qui avaient droit à 1 bon l’ont également reçu par courrier. Outre ce nombre minimum, il existe également un nombre maximum : lorsque quelqu’un remet plus de 200 canettes par mois, il doit s’expliquer, et Be WaPP juge alors s’ils vont payer le bon ou non. Les bons sont envoyés une fois par semaine.
La récompense sous forme de bon n’a pas été payée par le consommateur auparavant (c’est en cela qu’elle diffère d’une consigne), c’est pourquoi on l’appelle un “système de récompense”. Les bons de 5 euros peuvent ensuite être remis dans un certain nombre de magasins de la même municipalité. La “récompense” est donc en réalité une remise que les gens reçoivent sur un autre achat.
Il y a un seul lieu de collecte par commune, par exemple au parc à conteneurs ou dans un bureau de la commune. Seuls les habitants de la commune en question pouvaient remettre des canettes pour obtenir un bon. Les canettes achetées par les consommateurs eux-mêmes ne pouvaient pas être remises dans le cadre de ce système de prime de retour. Il n’a pas été révélé si, et, le cas échéant, comment, des contrôles ont été effectués pour vérifier si les canettes ont bien été ramassées dans la nature.
Dans un système de consigne, le consommateur achète une boisson dans un point de vente et paie une consigne en plus du prix d’achat, souvent entre 10 et 25 centimes d’euro. Lorsque le consommateur rapporte l’emballage de boisson acheté, ou celui trouvé dans la nature, le montant de la consigne est remboursé. Cette opération peut être effectuée à une machine de remise ou manuellement par un caissier.
Chaque montant est versé indépendamment du nombre d’emballages de boissons remis.
La restitution de l’emballage de boisson et la réception de la consigne ont lieu au même endroit et au même moment. Dans un distributeur automatique, les gens reçoivent un reçu avec lequel ils peuvent faire déduire le montant de leurs nouveaux achats ou le payer en espèces à la caisse. Dans de nombreux cas, les distributeurs automatiques de billets offrent également la possibilité de faire don du montant de la consigne à une bonne cause ou à une organisation locale. En cas d’encaissement manuel, le montant de la consigne est immédiatement restitué en espèces.
Il existe de nombreux points de collecte, généralement tous les grands points de vente où les gens achètent les boissons, comme les supermarchés, les kiosques, les stations-service. Il s’agit de lieux où les consommateurs viennent régulièrement. Le lieu où le forfait boissons a été acheté ou trouvé, ou le lieu de résidence du citoyen n’a aucune influence sur le lieu où le forfait boissons peut être restitué. L’inscription, l’identification ou l’enregistrement via un site web n’est pas nécessaire.
Dans le tableau ci-dessous, nous comparons le système de consigne avec la “prime de retour” de Be WaPP et Fost Plus. Cela montre que le système de prime de retour de Be WaPP est inférieur à un système de consigne sur tous les fronts et ne sera jamais une alternative à part entière.
Vous pouvez télécharger cet image en format PDF ici.
Le Soir, Canette: la prime de retour améliore peu la propreté publique
La Libre, L’échec de la prime de retour des canettes remet la consigne au centre du débat
L’Echo, Une consigne sur les canettes, le parlement en parle
Vivreici, “Taper dans le portefeuille des cochons”: la consigne sur les canettes plait à Yvoir et Anhée
La Nouvelle Gazette, Consigne les canettes? Le plaidoyer du député Desquesnes (Soignies) fait son chemin
RTBF, Canettes : sempiternel débat sur la consigne
Matélé, https://www.matele.be/actu-du-19-10-2021
C’est ce qui ressort du rapport final de Be Wapp, rapporté aujourd’hui par le journal belge Le Soir.
Lorsque le gouvernement wallon a commencé à réfléchir à la consigne en 2016, Fost Plus, la fédération du commerce Comeos et la fédération de l’alimentation Fevia ont créé l’asbl Be WaPP. Cette asbl organise, entre autres, des campagnes de nettoyage. Be WaPP a également mis en place un projet pilote avec ces “primes de retour” pour les canettes : dans 18 communes wallonnes, des habitants ont reçu un bon de 5 euros par 100 canettes qu’ils ont déposées dans un distributeur ou à un guichet communal.
Le rapport final de l’expérience montre que l’on ne peut pas conclure que le projet pilote a eu un quelconque effet sur le nombre de canettes dans les déchets sauvages. En fait, les données suggèrent que la diminution qui s’est produite plus tard dans le projet est probablement due aux mesures liées au Covid-19. Plus d’informations dans notre note ci-dessous (Rapport d’analyse ici).
Le coût du système de prime de retour est élevé. Le projet a eu un coût de 791.072,40 euros, soit 28 centimes d’euro par canette retournée (page 64 du rapport BeWapp) et n’a couvert que le territoire de 18 communes wallonnes. En comparaison, dans le cadre du système de consigne norvégien Infinitum, les producteurs paient 0,3 centime d’euro par canette pour les collecter séparément, ce qui permet de réduire de 70 à 90 % le nombre de canettes dans les déchets sauvages dans toute la Norvège. Le système de prime de retour Be WaPP est donc tout sauf rentable.
Le gouvernement wallon a écrit dans son accord de coalition de 2019 qu’il introduira soit un système de prime de retour, soit un système de consigne : “Après évaluation des expériences pilotes actuelles, le Gouvernement défendra la mise en œuvre progressive, à l’échelle de la Belgique, d’un système de consigne ou de prime de retour pour les canettes et les bouteilles PET, qui soit viable économiquement, efficace et qui permette d’obtenir des gains environnementaux et de propreté publique. Le Gouvernement réformera le système d’obligation de reprise et conclura, sur cette base, un accord de coopération entre les trois Régions. À défaut d’accord d’ici 2021, un système d’agrément sera prévu au niveau régional. Le développement de filières de réemploi et de recyclage en Wallonie sera encouragé dans le cadre des réformes relatives à la responsabilité élargie du producteur“, écrit la coalition gouvernementale PS, MR et Ecolo à la page 29 de l’accord de coalition.
Le débat sur l’introduction de la consigne reprendra demain, au sein de la Commission de l’environnement du Parlement wallon, Les députés wallons du CDH Matagne, Desquesnes, Goffinet, Antoine, Bastin et Dispa (CDH) ont déposé une proposition de décret visant à introduire la consigne. Au sein de la commission, Be Wapp présentera également son rapport final sur l’expérience des primes de retour.
Fost Plus, une organisation qui est contre la consigne et le déclare publiquement, a financé l’expérience Be Wapp. Cette expérience a coûté 791 072,40 euros.
Encore plus intrigant, Le Soir du 23 septembre 2021 a laissé filtrer un accord secret conclu en 2016 entre le ministre wallon de l’Environnement de l’époque et les sociétés associées à Comeos, Fevia Wallonie et Fost Plus. L’article 13 de cet accord stipulait que Be Wapp mettrait un terme au financement de la campagne si le gouvernement wallon osait introduire une consigne.
Heureusement, l’actuelle ministre wallonne de l’Environnement, Céline Tellier, a déjà réagi en déclarant que le gouvernement wallon actuel n’est plus lié par cet accord.
Bref, plusieurs éléments indiquent donc que le “projet pilote prime retour” de Fevia, Comeos et Fost Plus était principalement destiné à retarder de quelques années le débat sur l’introduction de la consigne.
Lisez ici notre évaluation détaillée du rapport sur le projet pilote de prime de retour Be WaPP: https://recyclingnetwerk.org/wp-content/uploads/2021/10/NL-Be-Wapp-rapport-analyse.pdf.
Le Soir, Canette: la prime de retour améliore peu la propreté publique
La Libre, L’échec de la prime de retour des canettes remet la consigne au centre du débat
L’Echo, Une consigne sur les canettes, le parlement en parle
Vivreici, “Taper dans le portefeuille des cochons”: la consigne sur les canettes plait à Yvoir et Anhée
La Nouvelle Gazette, Consigne les canettes? Le plaidoyer du député Desquesnes (Soignies) fait son chemin
RTBF, L’introduction d’une consigne sur les canettes revient au centre du débat en Wallonie
Matélé, https://www.matele.be/actu-du-19-10-2021
Dans de nombreux pays où la consigne est évoquée, les producteurs de boissons sont souvent représentés publiquement par des opposants à la consigne, comme l’Afvalfonds aux Pays-Bas ainsi que Fevia et Fost Plus en Belgique.
Le contraste est saisissant avec le consensus affiché aujourd’hui au niveau européen. Les deux principales fédérations européennes de producteurs de boissons, UNESDA Soft Drinks Europe et Natural Mineral Waters Europe (NMWE), dont certains membres renommés tels que Coca-Cola, Pepsico, Danone, Nestlé Waters et Red Bull, publient aujourd’hui un communiqué de presse conjoint avec le mouvement environnemental Zero Waste Europe (ZWE). Ils y soulignent l’importance du système de consigne dans la transition vers une économie circulaire. Ils présentent également à la Commission européenne des idées communes pour la conception de systèmes de consigne à grande échelle.
Cette unanimité européenne entre l’industrie et le mouvement environnemental fait pression sur les positions nationales d’Afvalfonds aux Pays-Bas, et de Fevia et Fost Plus en Belgique.
Exigences minimales pour les systèmes de dépôt nationaux
NMWE, UNESDA et ZWE présentent conjointement à la Commission européenne une liste d’exigences minimales pour des systèmes de consigne efficaces. Selon eux, un système de consigne doit, entre autres choses :
Implications pour la Belgique
En Belgique, Fost Plus, Comeos et Fevia, les représentants des entreprises qui commercialisent des emballages, expriment leur opposition à la consigne.
Coca-Cola, Pepsico, Nestlé, Danone et Unilever sont tous membres de Fost Plus et Fevia, qui font pression contre la consigne. Cependant ils font aussi partie des fédérations européennes de producteurs de boissons UNESDA et NMWE, qui, avec le communiqué de presse d’aujourd’hui, expriment leur soutien aux “systèmes de consigne comme l’une des options les plus efficaces pour atteindre les objectifs de collecte et de recyclage de l’UE “.
Le décalage entre les messages et les positions de la fédération européenne et des fédérations belges devient un problème. Recycling Netwerk Benelux appelle donc les filiales belges des multinationales de la boisson membres de l’UNESDA et de NMWE à se prononcer en faveur de l’introduction de la consigne en Belgique.
(Photo : Wikimedia Commons)
Cet avis a également été publié par Knack la semaine dernière, “Les Pays-Bas et l’Allemagne optent pour la consigne : le contraste avec la Belgique s’accentue”.
Le gouvernement de Mark Rutte a décidé la semaine dernière qu’une consigne sur les canettes serait introduite dès l’année prochaine. Pour les bouteilles en plastique, elle entrera déjà en vigueur sous cinq mois. Une semaine auparavant, le gouvernement d’Angela Merkel avait annoncé étendre la consigne en Allemagne à toutes les bouteilles et canettes en plastique, y compris les jus de fruits, le vin et les produits laitiers. En conséquence, le contraste avec la Belgique s’accentue. En Belgique, il n’y a une consigne que sur quelques bouteilles de bière en verre. Aucun supermarché ou consommateur ne s’en plaint, d’ailleurs. La bouteille de bière en verre, notre fierté nationale, ne finit pratiquement jamais sur le bord des routes grâce à la consigne.
Les Pays-Bas et l’Allemagne se joignent à une course européenne vers la consigne, neuf pays ayant déjà décidé d’introduire ou d’étendre la consigne au cours des cinq dernières années.
Aux Pays-Bas, Rijkswaterstaat, le secrétaire d’État néerlandais aux infrastructures et à la gestion des eaux, a également prouvé la semaine dernière que l’on peut parfaitement décider d’introduire une consigne au cours d’une seule législature. La consigne n’était pas prévu dans l’accord de coalition du VVD, D66, CDA et ChristenUnie, coalition entrée en fonction il y a quatre ans. Mais la pression de la société, par le biais de la l’Alliance pour la Consigne, est devenue forte. De plus, le volume des déchets sauvages a augmenté. Le cabinet Rutte III a donc pris la décision d’introduire la consigne, cela bien qu’il ne s’agisse pas d’une coalition particulièrement progressiste ou écolo. Elle est composée de deux partis libéraux, le VVD et le D66, et de deux chrétiens-démocrates, le CDA et ChristenUnie. Le CDA est d’ailleurs nettement plus libéral sur les questions économiques que son homologue flamand CD&V.
Bruxelles, la Wallonie et le gouvernement fédéral prévoient l’introduction d’une consigne dans leurs accords de coalition pour cette législature. CD&V a proposé l’introduction d’une consigne au gouvernement flamand en 2018. Toutefois, le gouvernement Bourgeois a choisi de ne pas suivre le modèle nordique de consigne et a proposé une “alternative” : le Afvalplan, qui était une mesure d’urgence pour éviter la consigne en mettant en place des objectifs de recyclage supplémentaires et une politique de lutte contre les déchets sauvages.
Les chiffres révélés dans le rapport de l’OVAM en décembre sont dramatiques. 22 641 tonnes de déchets sauvages en 2019. Le gouvernement flamand avait promis de réduire les déchets sauvages de 20 % d’ici 2022 par rapport à 2013. Mais il y avait donc 29,4 % de déchets sauvages en plus en 2019 qu’en 2013. À noter que l’OVAM, en juin 2020, a modifié l’année de référence de 2013 à 2015. Comme il y avait plus de déchets sauvages cette année-là qu’en 2013, cela rend l’objectif moins ambitieux. Mais même si nous utilisons la nouvelle année de référence (2015), l’augmentation entre 2015 et 2019 reste de 9,8 %, alors que les déchets sauvages doivent être réduits de 20 % d’ici 2022. Le nouvel objectif, bien que moins ambitieux, reste lui aussi totalement irréalisable sans consigne. Des décennies de “campagnes de sensibilisation” et de sanctions financières plus élevées ne donnent pas de résultats. Qu’attend le gouvernement flamand pour tirer la seule conclusion logique de cette croissance des déchets sauvages, comme l’a fait le gouvernement néerlandais ?
Le contraste avec l’esprit de décision politique allemand et néerlandais est frappant. En 2018, Rutte III a stipulé pour les petites bouteilles en plastique que la consigne serait mise en place quoi qu’il advienne, si les entreprises n’atteignaient pas une réduction de 70 % de ces emballages parmi les déchets sauvages. La secrétaire d’État Stientje van Veldhoven préparait en parallèle les projets de décret. Cela pour permettre au gouvernement d’introduire le décret sur la consigne immédiatement en cas de mauvais résultats du monitoring. Et c’est ce qu’elle a fait, le 24 avril 2020 pour les petites bouteilles en plastique. Plus tard, le même accord a été conclu pour les canettes.
La semaine dernière, le cabinet néerlandais a également décidé d’instaurer une consigne pour les canettes. Notez que, malgré la chute du gouvernement le 15 janvier à cause de l’affaire des Toeslagen et la pandémie, le cabinet Rutte a tout de même tiré les conclusions qui s’imposaient des chiffres des déchets sauvages en publiant le décret sur la consigne. Un bel exemple de bonne gouvernance. Décrets sur les bouteilles en plastique, puis sur les canettes : 2 – 0 pour les Pays-Bas.
Le président du CD&V, Joachim Coens, a soutenu à juste titre dans le Knack du 20 janvier que la consigne contribuerait à lutter contre les déchets sauvages. Il a plaidé pour que l’on suive l’exemple néerlandais seulement quelques heures après la décision sur l’introduction de la consigne néerlandaise. “La consigne sur les canettes est actée aux Pays-Bas. Une bonne chose, espérons que nous suivrons aussi bientôt. Les déchets sauvages sont en forte augmentation. Le soutien pour la consigne est élevé, 158 municipalités ont rejoint l’Alliance pour la consigne”.
Aux Pays-Bas, les supermarchés, en particulier, étaient toujours contre la consigne. La fédération européenne des principaux producteurs de boissons, UNESDA a déclaré en septembre qu’elle était désormais favorable à la consigne. Les arguments des supermarchés ne sont par ailleurs pas clairs. Les lobbys de l’industrie de l’emballage, Comeos et Fost Plus, ont affirmé que la consigne est “très coûteuse”, mais l’OVAM a réalisé une étude pour le gouvernement flamand qui a conclu que ce n’est pas du tout le cas et qu’il s’agit d’une opération neutre en termes de coûts. D’ailleurs les municipalités économisent sur le coût du nettoyage des déchets sauvages. Les industriels “oublient” également d’ajouter que la consigne sur les bouteilles de bière fonctionne sans problème depuis des décennies. Les “problèmes” ne sont donc pas aussi importants qu’ils le prétendent.
Le gouvernement flamand doit choisir ce qu’il considère comme plus important. Il a le choix entre deux options:
Pour que la Belgique ne soit plus seule en Europe. Avec sa bouteille de bière.
Les chiffres du rapport de l’OVAM sont dramatiques. 22 641 tonnes de déchets sauvages en 2019. Le gouvernement flamand avait promis de réduire les déchets sauvages de 20 % d’ici 2022 par rapport à 2013. Mais il y a donc 29,4 % de déchets sauvages en plus en 2019 qu’en 2013.
On estime que 40 % des déchets sauvages sont constitués de bouteilles et de canettes. La consigne réduit de 70 à 90 % le nombre de bouteilles et de canettes dans les déchets sauvages. Huit Flamands sur dix demandent que la consigne soient mise en place sur les canettes et les bouteilles en plastique. Depuis 2017, 62% des communes flamandes, des centaines d’organisations et d’entreprises demandent au gouvernement flamand d’introduire la consigne par le biais de l’Alliance pour la Consigne. En juillet 2018, le gouvernement flamand a décidé de s’en tenir à l’ancienne politique avec un “Plan déchets”. Nous en voyons aujourd’hui les conséquences dramatiques.
Dans le même temps, le gouvernement néerlandais de Mark Rutte a décidé en avril dernier d’instaurer une consigne sur toutes les bouteilles en plastique à partir du 1er juillet 2021. Pas moins de dix pays de l’UE ont décidé, au cours des quatre dernières années, d’introduire ou d’étendre la consigne pour atteindre les objectifs de la directive européenne sur les plastiques à usage unique. Dans huit autres pays européens, la consigne existe avec succès depuis des années.
Tant le gouvernement de la région wallonne que celui de la région bruxelloise prévoient des dépôts dans leur accord de coalition. Le gouvernement fédéral envisage la possibilité d’intégrer un système de consigne sur les taxes sur les emballages au cours de cette législature. L’immense enthousiasme suscité par la campagne “La consigne, Yes We Can !” La campagne montre une fois de plus que les éleveurs, les consommateurs, les entreprises et même les banques font également pression pour que les ministres décident rapidement d’introduire la consigne.
“Alors que l’Europe et nos pays voisins progressent de plus en plus rapidement vers une nature exempte de bouteilles et de canettes, la Flandre est de plus en plus sale. La consigne est une méthode efficace et éprouvée pour réduire considérablement le nombre de bouteilles et de canettes dans déchets sauvages. Les études successives l’ont déjà démontré. Poursuivre les études, c’est tout simplement continuer à polluer. Le gouvernement flamand doit maintenant décider très rapidement d’introduire la consigne”, conclut l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux.
Malgré les critiques de Recycling Netwerk, l’OVAM a modifié l’année de référence de 2013 à 2015 en juin 2020. Même si nous utilisons l’année de référence 2015, qui a été modifiée, l’augmentation reste de 9,8 %, alors que les déchets sauvages doivent être réduits de 20 % d’ici 2022. Cet objectif est totalement irréalisable sans consigne.
Tabel
Les chiffres sont basés sur https://ovam.be/sites/default/files/atoms/files/Zwerfvuil_Sluikstort_Studie_2019.pdf
*reporté par l’OVAM selon l’étude 2018 pour l’année 2017. La nouvelle étude parle d’un tonnage plus élevé de déchets sauvages par rapport à 2017.
Plus d’information: La course vers la consigne
Coca-Cola, Pepsi, Nestlé et des dizaines de producteurs de boissons demandent maintenant l’introduction de systèmes nationaux de consigne dans tous les États membres de l’Union européenne.
Ils le font à travers un avis publié aujourd’hui sur le site d’Euractiv. “C’est une percée historique dans le débat sur la consigne “, se réjouit l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux.
“La NMWE et l’UNESDA pensent que des systèmes de consigne bien conçus pourraient être la clé – et un nombre croissant d’Etats membres de l’UE arrivent à la même conclusion et envisagent de les introduire”. Hans van Bochove, SVP Public Affairs and Government Relations de Coca-Cola European Partners, est également d’accord sur le fait que “des systèmes de consigne bien conçus permettraient à l’UE d’atteindre plus rapidement ses objectifs de collecte de bouteilles de boissons – et garantiraient également le rPET de qualité alimentaire dont les industries des producteurs de boissons ont besoin. En assurant un recyclage en circuit fermé, la consigne réduirait également la quantité de matériaux vierges nécessaires, ce qui réduirait l’empreinte carbone de l’UE et contribuerait à la réalisation de ses objectifs climatiques“, peut-on lire dans la lettre ouverte de la NMWE et de l’UNESDA Soft Drinks Europe.
La NMWE (anciennement EFBW) représente plus de 500 producteurs européens d’eau en bouteille. L’UNESDA Soft Drinks Europe représente les producteurs de boissons rafraîchissantes opérant en Europe, dont Coca-Cola, PepsiCo, Danone, Nestlé Waters et Red Bull.
“Il s’agit d’une percée historique”, réagit Recycling Netwerk Benelux. “Il y a cinq ans, tous les producteurs de boissons s’opposaient encore traditionnellement à une consigne sur les bouteilles en plastique. En conséquence, certains gouvernements européens se sont montrés réticents à mettre en place cette mesure environnementale. Maintenant que les entreprises concernées réclament elles-mêmes un système de consigne, il n’y a plus de raison d’hésiter. Un système de consigne permet de réduire de 70 à 90 % le nombre de bouteilles en plastique dans l’environnement. Pour les gouvernements de pays tels que la France, l’Espagne et la Belgique, cela doit être le signal de départ pour enfin établir une législation nationale sur la consigne”, déclare l’organisation environnementale.
“Nous avons toujours expliqué que l’objectif européen de 90 % de collecte séparée pour les bouteilles en plastique, tel que défini dans la directive sur les plastiques à usage unique, ne peut être atteint qu’au moyen de systèmes de consigne. Et aujourd’hui, les producteurs de boissons eux-mêmes déclarent publiquement qu’ils ont besoin de la consigne pour respecter les obligations légales européennes. Cela change vraiment la donne”.
Huit pays européens disposent depuis de nombreuses années d’un système de consigne pour les bouteilles en plastique et les canettes. Au cours des quatre dernières années, dix autres gouvernements européens ont pris la décision d’introduire ou d’étendre leurs systèmes nationaux de consigne. Il y a deux jours, Recycling Netwerk Benelux a publié une analyse selon laquelle les producteurs de boissons sont de plus en plus positifs à l’égard de la consigne. “Avec cette déclaration, ils ont fait savoir très clairement aux gouvernements nationaux qu’ils soutiennent pleinement les systèmes de consigne pour les bouteilles en plastique”, conclut l’organisation environnementale.
De plus en plus de gouvernements européens décident d’introduire la consigne sur les canettes et les bouteilles en plastique ou d’élargir leur système de consigne existant. Le rythme s’accélère depuis l’adoption en 2019 de la directive européenne sur les plastiques à usage unique en 2019.
Cette directive Single Use Plastic stipule que toutes les bouteilles en plastique devront contenir au moins 25 % de contenu recyclé d’ici 2025, et que les États membres doivent collecter séparément 90 % des bouteilles en plastique d’ici 2029.
Avec la consigne, ces états s’attaquent également aux déchets sauvages et à la pollution plastique. Dans cet article, nous examinons les décisions des gouvernements et parlements concernant la consigne au sein de l’Union Européenne.
La Lituanie a promulgué en février 2016 la loi mettant en place la consigne pour les canettes et les bouteilles à usage unique. La consigne est la même pour tous les emballages et s’élève à 0,10 € par bouteille ou canette. Le système de consigne est géré par Užstato Sistemos Administratorius. Le taux de retour des bouteilles en plastique a depuis augmenté de façon spectaculaire : il était de 34% avant le système de consigne, de 74% fin 2016, de 92% fin 2017 et de 93% en 2018. La consigne a été introduite sous le gouvernement Butkevičius, composé de socialistes, de libéraux, de conservateurs et de démocrates chrétiens.
En Slovaquie, le parlement a voté en septembre 2019 la loi instaurant un système de consigne sur les bouteilles PET et canettes dès 2022. Le nouveau système ne concerne que les magasins d’une superficie supérieure à 300 mètres carrés. La consigne est d’un montant unique de 0,15 euros. Le système, administré par l’opérateur Slovensko zálohuje, est en place désormais et a démontré tout de suite des résultats impressionnants. Dans les quatre premiers mois, les Slovaques ont déjà retourné plus de 100 millions de bouteilles en plastique et de canettes.
En Lettonie, le parlement a voté en octobre 2019 la loi sur les emballages qui introduit le système de consigne. Il a débuté le 1er février 2022. Le système de consigne comprend les emballages en verre, en plastique PET et en métal (canettes) remplis de boissons non alcoolisées, tous types de bière et d’autres boissons alcoolisées jusqu’à 6 %.
Aux Pays-Bas, le gouvernement Rutte III (libéraux des partis VVD et D66, chrétiens-démocrates du CDA et CU) a décidé en avril 2020 le lancement de la consigne sur les petites bouteilles en plastique dès le 1er juillet 2021. Le gouvernement néerlandais étend ainsi le système de consigne présent sur les grandes bouteilles en plastique à l’ensemble des bouteilles en plastique. Les producteurs de boissons Coca-Cola Pays-Bas et Spadel Pays-Bas ont montré leur soutien à l’expansion du système. Puisque la consigne garantit la qualité du plastique et un recyclage suffisant du PET, Coca-Cola a choisi les Pays-Bas comme second pays où elle mettra en vente des bouteilles en plastique 100% recyclé.
La consigne a rapidement donné des résultats en termes de propreté. En février 2021, le gouvernement hollandais a décidé d’introduire la consigne sur les canettes. Le système démarrera le 31 décembre 2022.
À Malte, la réglementation sur la consigne des emballages de boissons est entrée en vigueur le 31 juillet 2020. La mise en place du système est prévue pour 2022, la date sera communiquée plus tard dans l’année.
En Autriche, la ministre de l’environnement Leonore Gewessler a lancé le 7 septembre 2020 le plan en 3 parties du gouvernement autrichien pour mettre fin aux déchets plastiques. En octobre 2021, la loi sur les emballages à usage unique a été adoptée. Elle prévoit un système de consigne sur les emballages de boissons à usage unique, les bouteilles en PET et canettes, à partir du 1er janvier 2025. Le montant de la consigne est prévu entre 0,25€ et 0,30€. En outre, le gouvernement autrichien des conservateurs et des verts souhaite exiger que 25% des boissons soient vendues dans des bouteilles réutilisables à partir de 2023, puis 40% en 2025 et 55% en 2030. Un sondage d’opinion réalisé par Research Affairs en août 2020 montre que 81 % des Autrichiens sont favorables à une consigne sur les bouteilles en PET et 76 % à l’introduction d’une consigne sur les canettes.
En Irlande, le gouvernement composé des conservateurs, des chrétiens-démocrates, des libéraux et des verts a annoncé en septembre 2020 qu’une consigne sera introduite au troisième trimestre de 2022. Le calendrier du gouvernement irlandais est le suivant : consultation publique sur les options de conception à partir d’octobre 2020, projet de loi début 2021, introduction de la législation au troisième trimestre 2021 (signée le 19 novembre 2021) et début de la consigne au troisième trimestre 2022.
Le Parlement luxembourgeois a approuvé la loi sur la consigne le 5 mai 2022. Une consigne nationale unique sera d’application sur tous les “emballages de boissons destinées à la consommation humaine qui sont mis sur le marché luxembourgeois”. Le montant de la consigne variera entre 10 centimes et 1 euro, selon le type d’emballage. La loi prévoit déjà une obligation de reprise des déchets pour les responsables des emballages ou des déchets d’emballages des consommateurs ou de tout autre utilisateur final. Certains éléments seront précisés dans un règlement grand-ducal. Il s’agit principalement du montant de la consigne par type d’emballage de boisson, du calendrier détaillé du déploiement ainsi que des exigences relatives à l’organisation de la filière (par exemple, présence d’une administration centrale, organisation des producteurs).
Le gouvernement polonais a décidé le 2 juin 2022 qu’il y aurait une consigne sur les canettes et les bouteilles dès 2023. Absolument nécessaire dans la lutte contre les déchets sauvages, selon le ministre du climat et de l’environnement. Le système de consigne devra couvrir les bouteilles en verre jetables et réutilisables jusqu’à 1,5 litre, les bouteilles en PET jusqu’à 3 litres et les canettes en aluminium jusqu’à 1 litre. Une obligation de reprise sera présente pour les magasins d’une superficie supérieure à 100 m². Les points de vente plus petits pourront adhérer volontairement au système.
En, la ministre Brune Poirson (du parti libéral En Marche) a déclaré le 10 juillet 2019 que le gouvernement français souhaite introduire la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes. Elle a reçu le soutien de supermarchés et de producteurs de boissons français, parmi lesquels des multinationales également actives en Belgique et aux Pays-Bas. La pression des maires conservateurs au Sénat français a reporté le projet à 2023.
En mars 2018, le gouvernement de conservateurs de Theresa May a annoncé un système de consigne sur les emballages de boissons après que la série Blue Planet II ait dénoncé la menace de la pollution des océans. En juillet 2019, le gouvernement britannique a déclaré qu’il visait 2023 pour disposer d’un système de consigne entièrement opérationnel. 84% des Britanniques sont en faveur de la consigne sur l’ensemble des emballages de boissons, démontre un sondage d’opinion réalisé par Populus en juin 2020.
En mai 2019, le gouvernement écossais, dirigé par Nicola Sturgeon du Parti National Écossais, a annoncé le projet d’instaurer la consigne sur les bouteilles en plastique, les bouteilles en verre et les canettes. Le Parlement écossais a voté le système de consigne en mai 2020. L’Écosse sera ainsi la première région du Royaume-Uni à disposer de la consigne dès le 16 août 2023. Le système couvre toutes les boissons vendues en plastique PET, en métal et en verre. Il y aura une consigne unique de 20 pence (0,23 euro) pour tous les formats.
En Espagne, une large majorité a voté en faveur de la loi introduisant la consigne sur les emballages. La loi est maintenant sur la table du Sénat.
Pays européens où la consigne est en discussion; mise en place; votée
Le premier système de consigne mondial a été introduit en 1922 au Danemark. En 1991 et 1993, la consigne a été étendue aux bouteilles en plastique. L’opérateur du système de consigne est Dansk Retursystem, une organisation privée à but non lucratif. En 2019, le système a atteint un taux de retour global de 92 %.
En Finlande, le système de consigne a été introduit pour la première fois en 1952 – au même moment que les Jeux olympiques d’été ont amené Coca-Cola dans le pays – sur les bouteilles en verre. Dans les années 1980, certaines bouteilles en plastique réutilisables et durables ont été incluses dans le système de consigne. La consigne a été introduite sur les canettes en aluminium en 1996, sur les bouteilles en PET en 2008 et sur les bouteilles en verre recyclé en 2012. Le système est géré par Suomen palautuspakkaus Oy (abrégé en Palpa), un consortium privé d’importateurs et de fabricants de boissons.
En Suède, les canettes en aluminium sont consignées depuis 1984 et les bouteilles en PET depuis 1994. Svenska Returpack est responsable du système de consigne sur les canettes en aluminium et les bouteilles en PET.
Depuis 1989, l’Islande dispose d’un système de consigne national pour les emballages en plastique, en aluminium et en verre.
En Norvège, une loi introduisant la consigne a été adoptée en 1999. En 2018, le montant de la consigne a augmenté, passant à 2 NOK (petites bouteilles et canettes) et 3 NOK (grandes bouteilles). Infinitum AS (anciennement Norsk Resirk) est responsable de la mise en œuvre du programme national de recyclage des bouteilles en plastique à usage unique et des canettes. Cette organisation à but non lucratif a été fondée en 1999 et est détenue par des entreprises et des producteurs de boissons et du commerce alimentaire.
Le système norvégien fonctionne de telle manière que la “taxe environnementale” diminue à mesure que le taux de retour augmente. Cela signifie que, par exemple, avec un taux de retour de 90% pour les canettes, la taxe environnementale est réduite de 90%. Elle est nulle pour un taux de retour de 95%.
En Allemagne, le système de consigne est en place depuis 2003, soit depuis 18 ans. Il existe une consigne sur les emballages de boissons en plastique, en aluminium et en verre. Le montant de la consigne est de 0,25€ pour tous les emballages depuis 2016. La consigne est plus élevée pour les emballages jetables que pour les emballages réutilisables, tels que les bouteilles en verre. 97 à 99% des bouteilles jetables sont collectées. Le taux de retour des canettes est d’environ 99%. En janvier 2021, le gouvernement allemand d’Angela Merkel (CDU – SPD – CSU) a approuvé une nouvelle loi sur les emballages (Verpackungsgesetz). La consigne sur les emballages des jus et du vin sera introduite en 2022, ceux du lait en 2024. L’Allemagne a mis en place une consigne (Pfand) sur les bouteilles en plastique et les canettes depuis longtemps, en 2003. Mais les jus, le vin et le lait en étaient exemptés. La nouvelle loi sur les emballages ne s’intéresse donc qu’à l’ajout de ces emballages dans le système et non à la boisson qu’ils contiennent.
En Estonie, un système national de consigne et de recyclage des emballages à usage unique et des emballages réutilisables est en place depuis 2005. Le montant de la consigne est de 0,10 € sur la plupart des emballages de boissons en métal, en plastique et en verre. Le système est géré par Eesti Pandipakend, une organisation de producteurs représentant l’Association des brasseurs estoniens, l’Association des producteurs de boissons rafraîchissantes, l’Association des importateurs de boissons rafraîchissantes et de bière et l’Association des détaillants estoniens.
En Croatie, une consigne d’un montant de 0,5 kuna croate est prélevée sur les emballages non réutilisables d’un volume minimum de 200 ml depuis 2006. Les détaillants de plus de 200 m² sont obligés de reprendre les emballages consignés. Le système est géré par le gouvernement et l’objectif de collecte est de 95%. Depuis 2015, la consigne a assuré la réduction de 90% des emballages non réutilisables sur le marché croate.
En résumé, on peut parler d’une véritable course vers la consigne en Europe. Le débat sur la pollution plastique a lieu partout. Dans les États membres de l’Union européenne, on travaille d’arrache-pied à l’élaboration d’une législation visant à remédier la pollution plastique et les déchets sauvages. Le rythme diffère d’un pays à l’autre, mais la direction est la même.
La popularité de la consigne est également en hausse aux frontières de l’Union européenne. En janvier 2019, la Turquie a également décidé qu’il y aurait une consigne sur tous les emballages de boissons sous quatre ans. Avec 80 millions d’habitants, la Turquie sera le deuxième plus grand pays à disposer de la consigne au monde après l’Allemagne.
C’est ce qui ressort du rapport de la direction générale des travaux publics et de la gestion de l’eau (Rijkswaterstaat) que la secrétaire d’État aux infrastructures et à la gestion de l’eau, Stientje van Veldhoven, a présenté à la Chambre des représentants mercredi soir. Les entreprises concernées n’ont pas réussi à réduire les bouteilles en plastique et les canettes parmi les déchets sauvages. Du fait de ces résultats, il y aura une consigne sur les bouteilles en plastique. Nous demandons à la Chambre basse et au gouvernement d’inclure également les canettes dans le dispositif.
Il s’agit de la quatrième série de mesures dans le cadre de la surveillance de la présence de bouteilles en plastique parmi les déchets sauvages. Les périodes de mesure encadrent la trajectoire de l’introduction de la consigne. La secrétaire d’État chargée des infrastructures et de la gestion des l’eau, Stientje van Veldhoven, a exposé cette trajectoire le 10 mars 2018 dans une lettre parlementaire. Les entreprises concernées qui résistaient encore se sont vu accorder une toute dernière chance de deux ans pour réduire radicalement la pollution par les bouteilles en plastique d’au moins 70 %, et en recyclant 90 % des bouteilles.
Le rapport publié mercredi montre clairement que les entreprises concernées n’ont pas réussi à atteindre la réduction demandée des bouteilles en plastique dans les poubelles sans consigne. Au contraire, il y a même une augmentation. “Pour l’ensemble de l’année 2019, la moyenne s’est élevée à 798 petites bouteilles par temps de mesure, soit une augmentation de 7 % par rapport à la moyenne des années 2016/2017”, écrit Rijkswaterstaat dans son Suivi des petites bouteilles en plastique dans les déchets sauvages – Résultats du second semestre 2019 (PDF).
Dans la lettre parlementaire du 27 septembre 2019, la secrétaire d’État a déclaré qu’elle avait ” avancé le moment de prise de décision sur l’introduction de la consigne au printemps 2020 au plus tard”. Sur la base des chiffres des mesures des déchets sauvages alors disponibles et du rapport sur l’objectif de recyclage de 90 %, je prendrai une décision. (…) Les mesures [du nombre de bouteilles dans les déchets sauvages] au cours du second semestre 2019 seront déterminantes à cet égard. Retarder l’introduction n’est pas une option pour moi”.
L’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux : “Les chiffres du Rijkswaterstaat montrent maintenant clairement que les entreprises n’ont pas réussi à atteindre la réduction demandée des bouteilles en plastique dans les déchets sauvages. En effet, le nombre de bouteilles a même augmenté par rapport aux années de référence 2016-17. La conclusion de cette série de mesures décisives est donc que le secrétaire d’État mettra en place la législation déjà préparée et qu’il y aura une consigne sur les petites bouteilles en plastique aux Pays-Bas au début de 2021.”
En ce qui concerne le nombre de canettes parmi les déchets, le suivi de la RWS montre une augmentation encore plus forte. “Sur la base des six mesures effectuées en 2019, le nombre moyen de canettes par point de mesure s’élève à 2 009. Cela représente une augmentation de 16 % par rapport à 2016/2017”, écrit RWS.
La volonté politique d’introduire également une consigne sur les canettes s’est renforcée l’année dernière. La Chambre des représentants a adopté deux motions (celle de Paternotte et celle de Dik-Faber) le 17 octobre 2019. La motion de Paternotte “demande au gouvernement de fixer des objectifs similaires pour les canettes d’ici l’automne 2021”. La motion de Dik-Faber “demande au gouvernement d’initier la même trajectoire pour les canettes que celle qui a été faite pour les petites bouteilles en plastique, y compris la préparation de mesures légales pour l’introduction d’une consigne d’ici 2022”.
“Le rapport de la RWS montre qu’il y a deux fois plus de canettes que de bouteilles dans les déchets sauvages. 78 % des Néerlandais et la quasi-totalité des municipalités néerlandaises souhaitent également une consigne sur les canettes. Nous demandons au gouvernement et à la Chambre basse de prendre une décision finale pour introduire une consigne sur les canettes également à court terme. Nous demandons au monde des affaires néerlandais de soutenir les politiciens dans cette démarche”, a déclaré Recycling Netwerk.
Une consultation écrite de la commission de l’économie circulaire est prévue à la Chambre basse aujourd’hui, 16 avril.
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De la même manière, une bouteille d’assouplissant en plastique pèse parfois deux fois plus qu’une autre. C’est ce que révèle une étude comparative réalisée par l’organisation environnementale Recycling Netwerk. Or, la législation néerlandaise stipule depuis 25 ans que les emballages doivent être aussi légers que possible.
De nombreuses bouteilles de spiritueux sont beaucoup plus lourdes que nécessaire. Les différences de poids de bouteilles vides sont énormes : certaines bouteilles de whisky sont jusqu’à quatre fois plus lourdes que la bouteille la plus légère, alors qu’elles ont toutes exactement le même contenu. C’est ce que révèle une étude comparative de 66 bouteilles de spiritueux.
L’étude montre que les producteurs de boissons utilisent souvent plus de verre que nécessaire. La raison pour laquelle les bouteilles sont plus lourdes est probablement liée au marketing : avec une bouteille plus lourde, le consommateur a “l’impression” subliminale d’acheter une bouteille plus précieuse et au contenu d’une plus forte valeur.
Les différences de poids des bouteilles vides ayant le même volume sont très importantes. Par exemple, une bouteille vide de whisky Johnnie Walker Blenders’ Batch ne pèse que 355 grammes. La variante la plus chère, le whisky Johnnie Walker Blue Label, pèse 1399 grammes. Cette bouteille pèse donc environ 4 fois plus, et ce pour le même contenu exact de 700 centilitres de whisky !
Bokma utilise également cette astuce : 1 litre de Bokma Oude Friesche Graanjenever est conditionné dans une bouteille de 342 grammes ; 1 litre de Bokma Lemon Gin dans une bouteille en verre de 619 grammes, soit 80 % de plus.
L’alourdissement inutile des bouteilles est fréquent. Un tiers des bouteilles étudiées étaient au moins deux fois plus lourdes que nécessaire. Après tout, la bouteille du Blenders’ Batch prouve que 355 grammes d’emballage suffisent à conditionner le whisky et que la réduction du poids n’est techniquement pas un problème. En utilisant cette bouteille légère comme bouteille de référence, nous avons calculé le suremballage relatif des autres bouteilles. 88 % des bouteilles testées étaient en surpoids de 25 % ou plus (voir le tableau 1 ci-dessous).
La plupart des bouteilles d’assouplissant sont aussi bien plus lourdes que la bouteille la plus légère pour la même quantité d’assouplissant.
L’étude compare le poids des bouteilles d’assouplissant actuellement sur le marché aux Pays-Bas. Elle montre des différences de poids considérables entre elles. Les bouteilles des marques Robijn et Silan sont environ 30 à 50 % plus lourdes que les bouteilles des chaînes de supermarchés AH et Jumbo.
Voir le tableau 2 ci-dessous
Pour les bouteilles les plus légères de l’étude, la “Fraîcheur du matin” de Sendil et la “Concentrée 4x” de Sensa, le fabricant n’utilise que 5g d’emballage pour conditionner 100ml de produit.
“Cela montre qu’en pratique, les bouteilles en plastique pour assouplissant peuvent facilement respecter une norme de pas plus de 6,0 grammes de matériaux d’emballage par 100 ml”, indique Recycling Netwerk.
Et pourtant, soixante-dix pour cent des bouteilles étudiées ne répondent pas à cette norme. Pour la bouteille la plus lourde, “Natural” de Seepje, même 11,3 grammes d’emballage sont utilisés pour conditionner 100 ml de produit. Plus du double du poids de l’emballage, pour une quantité identique de produit.
Il en va de même pour les bouteilles de shampooing de 300 ml vendues dans les supermarchés néerlandais. En 1994, l’industrie a affirmé qu’elle passerait à une bouteille légère pesant 23g. Mais 25 ans plus tard, la bouteille la plus légère trouvée, le shampooing pour bébé de 300 ml de Johnson’s, pèse toujours 27 grammes. Le flacon le plus lourd recensé, Men Expert de L’Oréal, pèse 46,7 grammes.
Il est remarquable de constater que ce sont aussi les fabricants de marques L’Oréal, Schwarzkopf, Unilever et Procter and Gamble qui sont responsables des bouteilles de shampooing les plus lourdes. La moitié des bouteilles trouvées ont un poids supérieur de 30 % ; plus d’un quart des bouteilles trouvées ont un poids supérieur de 40 %. Nous estime que le potentiel d’une prévention totale de ce suremballage dans cette catégorie de bouteilles de shampooing représente une réduction de 20 à 30 % des déchets plastiques.
Voir le tableau 3 ci-dessous.
Lire aussi :
Trouw, Een milieuonvriendelijke marketingtruc: een zwaardere fles, dat móet wel lekker zijn, 13 novembre 2019
RTL Z, Verpakkingsregels overtreden: te zware whiskey- en shampooflessen, 13 novembre 2019
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Avec des emballages plus lourds, les producteurs semblent vouloir suggérer : plus la bouteille est lourde, plus il y a de produit. “Quel marketeur peut inventer une telle chose, et combien de consommateurs s’y laissent prendre ? Mais surtout : quel gouvernement accepte cela ?”, déclare Robbert van Duin, président de Recycling Netwerk.
“Ces entreprises ne lésinent donc pas sur les matières premières. La législation les obligeant à utiliser les emballages les plus légers possibles existe depuis un quart de siècle. Seulement, le gouvernement néerlandais ne fait pas appliquer cette loi”, déclare le président de l’organisation environnementale Recycling Netwerk. Par conséquent, des quantités inutiles de matières premières sont utilisées pour ces emballages.
Depuis 1994, la loi stipule que les emballages “doivent être fabriqués de manière à ce que leur volume et leur poids soient limités à la quantité minimale nécessaire pour maintenir le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité pour le produit emballé et pour le consommateur”. Aussi, cette obligation de prévention qui existe depuis 25 ans n’est pas respectée dans la pratique.
Le décret de 2014 sur la gestion des emballages stipule également que tous les emballages mis sur le marché aux Pays-Bas doivent être conformes aux “exigences essentielles” de la directive européenne sur les emballages (94/62 CE) du 20 décembre 1994. Les emballages doivent également être conçus et fabriqués de manière à éviter autant que possible la production de déchets.
Les exigences essentielles correspondent à la loi de 1994 et consistent donc à limiter le volume et le poids des emballages “à la quantité minimale nécessaire pour maintenir le niveau requis de sécurité, d’hygiène et d’acceptabilité pour le produit emballé et pour le consommateur.”
Toutefois, la mise en application de cette obligation de limitation du poids – et donc de prévention – a reçu peu d’attention. Depuis 2010, “l’attention s’est portée sur un accord-cadre comportant des accords sur le recyclage des déchets d’emballages, mais sans aucun accord sur la prévention des déchets. Depuis lors, la prévention des déchets a été “laissée au marché”, écrit le cabinet d’étude B&G.
“Un citoyen qui ne respecte pas la loi est immédiatement sanctionné par une amende. Les entreprises qui gaspillent inutilement des matières premières à des fins de marketing et ne respectent donc pas la loi s’en tirent depuis 25 ans. Nous comptons sur le gouvernement néerlandais pour mettre un terme à cette situation”, a déclaré l’organisation environnementale Recycling Netwerk.
Dans l’échelle de Lansink, la prévention des déchets est l’échelon le plus important. Après tout, chaque kilo de plastique ou de verre qui n’entre pas sur le marché représente un kilo de déchets en moins. C’est pourquoi, selon l’échelle de Lansink, la prévention doit être la priorité de la politique des déchets.
L’organisation environnementale Recycling Netwerk a soumis une demande d’exécution à l’Inspection de l’environnement et des transports (ILT).
Tableau 1
Tableau 2
Tableau 3
“Avec cela, la coalition wallonne du PS, du MR et d’Ecolo fait un pas en avant très positif vers un environnement plus propre. C’est une très bonne nouvelle”, a déclaré l’Alliance pour la Consigne lundi soir en réaction à l’accord de coalition wallon.
“Après avoir évalué les projets pilotes actuels, le gouvernement défendra la mise en place progressive, au niveau de la Belgique, d’un système de consigne ou de prime de retour pour les canettes et les bouteilles en PET, économiquement viable, efficace et permettant des gains en matière d’environnement et de propreté publique”, écrit le gouvernement de coalition PS, MR et Ecolo à la page 29 de l’accord de coalition.
Cela met le gouvernement wallon sur la même longueur d’onde que le gouvernement régional bruxellois, qui a décidé en juillet d’introduire la consigne, à la page 105 de l’accord de coalition Bruxellois. Ainsi, deux des trois régions belges font déjà le pas vers l’économie circulaire.
Tous les regards sont désormais tournés vers les négociateurs du gouvernement flamand. Plus de la moitié des municipalités flamandes sont déjà membres de l’Alliance pour la Consigne. 80 % des Flamands y sont favorables.
L’Alliance pour la Consigne demande aux négociateurs du gouvernement flamand d’inscrire l’introduction de la consigne dans l’accord de coalition flamand également.
L’Alliance appelle toutes les entreprises concernées à soutenir les plans de Bruxelles et de la Wallonie.
L’Europe demande que 90 % des bouteilles en plastique fassent l’objet d’une collecte sélective dans un avenir proche. Les gouvernements français et britannique prévoient également d’introduire la consigne. Ainsi, la crainte d’éventuels achats aux frontières cessera. De plus, si la Flandre reste à la traîne, elle pourrait devenir la seule région d’Europe occidentale sans consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes.
Les avantages de la consigne sont nombreux : une nature plus belle et plus propre, moins de gaspillage de l’argent des contribuables pour nettoyer les déchets sauvages, des quartiers plus propres et attrayants pour les touristes et les consommateurs, et les premiers pas vers une économie plus circulaire pour les matières premières en plastique et en aluminium.
“Les entreprises des régions qui introduisent rapidement la consigne peuvent déjà développer le savoir-faire d’une technologie qui, dans un avenir proche, sera la norme dans toute l’Union européenne, avec environ un demi-milliard de consommateurs”, conclut l’Alliance pour la Consigne dans un communiqué de presse.
Les branches françaises de Coca Cola Europe, Pepsi, Red Bull, Danone, Evian, Nestlé, en compagnie des eaux Vittel et Perrier, ont publié dimanche une lettre ouverte dans le journal Le Journal du Dimanche par l’intermédiaire de leurs fédérations. La fédération des supermarchés, “Fédération du commerce et de la distribution“, a également signé. Cela inclut les chaînes de supermarchés opérant en Belgique ou aux Pays-Bas : Aldi, Lidl, Carrefour, Spar et Colruyt.
Intitulée “La consigne pour le recyclage des emballages de boissons est nécessaire pour une économie véritablement circulaire“, les producteurs de boissons et les supermarchés écrivent que la consigne est nécessaire pour atteindre assez rapidement l’objectif européen et national de 90 % de collecte sélective.
“Pendant des mois, nous avons analysé les résultats des différents systèmes européens et modélisé différents scénarios. En conséquence, il est apparu que seuls les pays qui ont adopté un système de consigne ont atteint, voire dépassé, l’objectif de 90% de collecte. En Finlande, 91% des bouteilles en PET sont retournées ; 90% au Danemark et 97% en Allemagne. Cette réalité oblige la France à se pencher sérieusement vers cette solution“, écrivent les producteurs de boissons et les supermarchés français dans le Journal du Dimanche.
La lettre a été signée par les présidents des différentes fédérations et associations industrielles. Ceux-ci comptent parmi leurs membres les grandes marques de l’industrie des boissons et les supermarchés.
Le fait que les géants français des boissons et les chaînes de supermarchés se rendent compte qu’ils ne peuvent atteindre l’objectif qu’avec la consigne est une révolution dans l’industrie des boissons et le secteur des supermarchés en Europe. Jusqu’à présent, la plupart des (fédérations de) producteurs de boissons et des supermarchés affirmaient “ne pas croire” à la consigne comme solution. C’est également la rengaine de Afvalfonds et Fost Plus, les organisations néerlandaise et belge de responsabilité des producteurs.
L’analyse des multinationales françaises sur les différents systèmes des pays européens est donc désormais solide et s’oppose aux systèmes de collecte néerlandais et belge (le “sac bleu”), promu respectivement par l’Afvalfonds et Fost Plus. En effet, les industriels français concluent, après des mois de recherche, que “seuls les pays qui ont adopté un système de consigne atteignent et même dépassent l’objectif de 90% de collecte“. Pas les Pays-Bas, pas la Belgique.
Par cette lettre, les entreprises françaises expriment leur soutien à la Loi Anti-Gaspillage pour l’Economie Circulaire (AGEC), que la secrétaire d’État française à l’environnement Brune Poirson a présentée au Conseil des ministres français mercredi. Madame Poirson est ministre d’En Marche, le parti du président français Emmanuel Macron. “Le soutien des producteurs de boissons et des supermarchés français est une avancée majeure dans la lutte contre la soupe au plastique et les déchets sauvages“, a répondu l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux.
“Nous espérons que les dirigeants français de Coca-Cola, Danone, Nestlé, Carrefour et des autres multinationales partageront leur position et analyse en faveur de la consigne avec leurs collègues néerlandais et belges. En effet, il n’y a pas de différences significatives entre les marchés des boissons français, belge ou néerlandais. La Belgique et les Pays-Bas doivent également atteindre les objectifs européens. Maintenant que les producteurs de boissons et les supermarchés français veulent faire le pas vers la consigne, il est logique que leurs collègues des Pays-Bas et de Belgique s’engagent également en faveur de cette mesure environnementale”, a déclaré l’organisation environnementale.
Il faut maintenant voir si les producteurs de boissons et les supermarchés des Pays-Bas et de la Belgique se prononceront également en faveur de la consigne. Après tout, leurs emballages de boissons finissent souvent parmi les déchets sauvages.
Fost Plus, l’ASBL représentant les producteurs d’emballage, estime à 82,9 % le taux de recyclage des bouteilles et flacons en plastique en Belgique. Mais les recherches menées par Recycling Netwerk montrent qu’en Belgique, en réalité, un maximum de 61,2 % à 67,2 % des bouteilles en plastique est recyclé. Une étude menée par Recover a confirmé ce fait, concluant que le recyclage des bouteilles en PET n’est que de 51 %.
Les multinationales françaises soulignent également dans leur lettre ouverte que 91% des Français soutiennent la consigne. “De plus en plus de consommateurs veulent consommer de manière durable. Ils attendent des producteurs de boissons et des supermarchés qu’ils mettent en place la consigne pour limiter les dommages environnementaux de leurs produits”, répond Recycling Netwerk. “Il est certain que soutenir la consigne donnera un grand coup de pouce à l’image des producteurs de boissons et des supermarchés français en faveur de l’environnement. Si les géants de la boisson et les supermarchés belges et néerlandais ne prennent pas le train en marche, cela pourrait leur porter préjudice sur le marché de la bière, des boissons gazeuses et des eaux”, analyse l’organisation environnementale.
En effet, il existe également une forte demande pour l’introduction de la consigne parmi les consommateurs en Belgique et aux Pays-Bas. Huit personnes sur dix se déclarent favorables à la consigne sur les bouteilles et canettes.
L’Alliance pour la Consigne, la coalition qui représente les municipalités, villes, entreprises et organisations belges et néerlandaises, et qui demande aux gouvernements néerlandais et belge d’introduire la consigne, compte déjà plus de 900 partenaires seulement un an et demi après sa création.
Les Pays-Bas pourraient devrait bientôt s’ouvrir à la consigne sur les petites bouteilles en plastique, mais la Belgique en particulier est de plus en plus isolée. Au Royaume-Uni et en France, on observe un mouvement de l’industrie en faveur de la consigne, tandis qu’en Belgique, l’industrie et le gouvernement s’en tiennent au système dépassé qu’est le “sac bleu”. Cela signifie un recyclage de moins bonne qualité, alors que dans d’autres pays, les investissements dans le recyclage décollent et conduisent à un recyclage de bouteille-à-bouteille de haute qualité.
“Les entreprises françaises ont compris qu’elles devaient agir pour sortir de la soupe de plastique. Tous les regards sont désormais tournés vers les producteurs de boissons et les supermarchés belges et néerlandais”, conclut Recycling Netwerk.
Plus d’informations :
Signataires de la lettre ouverte dans Le Journal du Dimanche
Le système de primes de retour de Bruxelles est conçu de manière complexe. Pourtant, en un peu plus d’un mois, 40 000 canettes ont déjà été collectées avec ce dispositif. Cela montre que la consigne fonctionnent, même avec le frein à main. Pour l’environnement, il est toutefois important qu’un véritable système de consigne soit légalement introduit, a réagi mardi l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux à la proposition de la NSZ de déployer le projet de prime de retour bruxellois dans toute la Belgique.
Dans le cadre du projet bruxellois, les gens reçoivent un bon d’achat de 5 cents par canette de déchets qu’ils apportent dans l’un des 3 points de collecte bruxellois. Ce bon d’achat est limité à 1,25 euros et ne peut être remis que dans un nombre très limité de magasins à Bruxelles.
Dans les véritables systèmes de consigne, comme en Allemagne et dans des dizaines d’autres pays, elle s’élève toutefois à 10 à 25 centimes d’euro par récipient de boisson, que vous récupérez en espèces ou sous forme de bon dans tous les points de vente. Le montant que vous récupérez n’est pas limité, les analyses de Recycling Netwerk dans une comparaison complète des systèmes. Le montant de la consigne et la facilité avec laquelle vous pouvez l’échanger dans des magasins facilement accessibles contribuent fortement au succès des consignes dans la préservation de l’environnement.
” Le projet bruxellois de consigne est donc ” la consigne à reculons “. Il y a toutes sortes de contraintes qui empêchent son succès. Et pourtant, 40 000 canettes ont été collectées au cours des 42 premiers jours, selon les chiffres de Bruzz. Cela montre donc à quel point le potentiel d’un système de consigne réel, entièrement et universellement mis en œuvre peut être important dans notre pays”, conclut Recycling Netwerk.
Christine Mattheeuws, présidente de NSZ, affirme que les commerçants hésitent à investir dans des machines de collecte. Aujourd’hui, un indépendant peut, bien entendu, prendre ces paquets manuellement à la caisse. Et en Norvège, une commission de traitement est prévue, en vertu de laquelle le commerçant reçoit une compensation financière pour chaque bouteille et canette réceptionnée. Pour un système équitable, il est important que les producteurs de bouteilles et de canettes contribuent à payer le coût de la collecte. Pour les commerçants, la consigne est donc très intéressante, car elle permet d’attirer des clients supplémentaires.
“Le projet de Bruxelles est intéressant, mais il ne peut pas remplacer un gisement bien exploité. Pour que nos rues et notre nature soient propres, il est nécessaire que la consigne soient introduite de manière générale par la loi. Sinon, il restera un frein à main au succès. Le fait que les indépendants souhaitent coopérer sur les systèmes de consigne est un signal important pour les décideurs politiques. Nous demandons donc à la NSZ de franchir la prochaine étape logique et de se joindre à nous et à l’Alliance pour la Consigne pour plaider en faveur de l’introduction générale de la consigne dans les accords de coalition des trois régions”, conclut l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux.
Le système utilisé a été rendu beaucoup plus compliqué que les systèmes de consigne à l’étranger. Le projet montre donc ce que pourrait être le potentiel réel de la consigne.
Dans le cadre du projet bruxellois, les personnes reçoivent un reçu d’achat lorsqu’elles apportent des canettes à l’un des trois points de collecte. Les partenaires du projet sont la Ville de Bruxelles, l’ULB, l’UCLouvain et aussi Fost Plus, l’organisation sans but lucratif fondée par des entreprises d’emballage.
Dans cet article, nous explorons les similitudes et les différences entre ce système de prime de rendement et un système de consigne réel, qui fait actuellement l’objet d’un vif débat en Belgique.
A partir du 2 avril, il y aura deux machines sur les campus universitaires de l’ULB-Solbosch et de l’UCLouvain à Woluwe, et une machine dans la ville de Bruxelles. “Pour chaque canette rapportée, vous recevrez une prime de retour de 5 centimes d’euro sous la forme d’un ticket de caisse chez nos détaillants partenaires”, selon le site officiel du projet, retourpremie.brussels.
Comme dans un système de consigne, les gens reçoivent une récompense lorsqu’ils rapportent une canette. Mais le projet diffère également, à plusieurs égards importants, d’un système de consigne efficace comme celui qui, depuis des années, contribue à la propreté des quartiers et à l’obtention de taux de recyclage élevés en Scandinavie et en Allemagne.
Dans le projet de consigne, le consommateur reçoit 5 centimes d’euro pour chaque boîte retournée, sous la forme d’un ticket de caisse.
Dans les systèmes de consigne, les montants sont souvent plus élevés. 10 à 30 centimes d’euro dans plusieurs pays scandinaves, 25 centimes d’euro sur les grandes bouteilles en PET aux Pays-Bas, et sur les canettes et les bouteilles en plastique en Allemagne. L’Écosse, qui a décidé d’introduire des consignes au début du mois, prévoit 23 centimes d’euro par récipient de boisson. Le montant de la consigne a un impact significatif sur le taux de retour, selon l’étude de CE Delft, Coûts et effets des consignes sur les petites bouteilles et canettes, août 2017.
Source : CE Delft, Coûts et effets des consignes sur les petites bouteilles et canettes, août 2017.
Dans le cadre du projet de consigne, les consommateurs reçoivent un bon d’achat au point de collecte, qu’ils peuvent échanger dans les points de vente partenaires. L’endroit où les consommateurs retournent leurs canettes est donc différent de l’endroit où ils peuvent monétiser leur récompense. La liste sur retourpremie.be ne comprend que 3 points de collecte et seulement 7 points de vente.
Dans les systèmes de consigne, en revanche, les consommateurs récupèrent leur consigne en espèces ou sous forme de réduction sur leur achat. La consigne peut être récupérée dans presque tous les points de vente. Il s’agit donc d’un plus grand nombre d’endroits où vous pouvez déposer vos canettes et obtenir une consigne sur place. Cette visibilité facilite la tâche des consommateurs et fait que les retours sont plus fréquents.
Le projet de consigne demande que seules les canettes soient rapportées : “Les ménages peuvent-ils collecter leurs canettes et les apporter à la machine ? Ce n’est pas l’objectif du projet. Nous voulons tester un système qui permette à la fois le recyclage des canettes et la propreté des rues. Les ménages continuent de collecter leurs canettes dans le sac bleu. Nous comptons sur les citoyens pour jouer le jeu“, peut-on lire sur le site web retourpremie.brussels.
Dans les systèmes de consigne étrangers, bien sûr, il s’agit de toutes les canettes. Le fait qu’ils soient consommés à l’intérieur ou à l’extérieur ne change rien au droit à la consigne. Moins il y a de canettes exclues, plus le système est efficace.
Un consommateur peut utiliser un maximum de 1,25€ de bons d’achat par jour/personne dans le cadre du système de consigne. Dans les systèmes de consigne, en revanche, il n’y a pas de plafond pour la consigne que l’on peut obtenir.
Le projet de prime de rendement comporte donc une série de limitations quant à son utilité et à son attrait. La combinaison du faible montant, de la méthode de collecte difficile, du nombre limité de points de collecte, du nombre limité de commerçants participants, du plafond maximum et de la limitation aux canettes de déchets sauvages sont autant de freins au fonctionnement du projet pilote.
Il est donc particulièrement remarquable que, malgré toutes ces restrictions et freins, 40 000 canettes aient été collectées en 42 jours, selon les chiffres de Bruzz. Cela fait donc une moyenne de plus de 300 canettes par point de collecte et par jour. À titre de comparaison, une machine de consigne en Norvège reçoit en moyenne 740 canettes ET bouteilles par jour.
“Bien que le projet pilote soit inutilement compliqué, il fonctionne quand même ! Cela montre à quel point les gens sont demandeurs d’un véritable système de consigne. Ce système ne leur fournit qu’une infime partie de ce que feraient de vraies consignes. Mais même dans ce cas, les gens continuent à se lancer. Les consommateurs veulent se débarrasser de leurs canettes de la manière la plus écologique possible. Le moteur de la consigne est si fort qu’il avance même avec le frein à main”, analyse l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux.
Le jeudi 18 avril, avant la première coupe, les agriculteurs ABS de Maarkedal collectent toutes les canettes et le plastique qu’ils trouvent sur leurs champs. Par cette action, ils demandent l’introduction immédiate de la consigne dans le prochain accord de coalition.
Les canettes de boisson qui se retrouvent dans l’herbe sont un véritable fléau pour les éleveurs. Si une canette est fauchée avec l’herbe, des morceaux pointus de la canette se retrouvent dans l’alimentation du bétail. En conséquence, les vaches souffrent de “sharp-in”, de blessures et d’inflammations de l’estomac. Il les rend malades, ce qui entraîne parfois la mort. Des milliers de vaches sont touchées chaque année par des morceaux d’étain, selon l’étude “If can can could kill”. On estime qu’elle coûte au secteur flamand de l’élevage 4,5 à 6,8 millions d’euros par an.
Les agriculteurs perdent beaucoup de temps à nettoyer leurs hectares de pâturages. En outre, de nouvelles canettes sont constamment ajoutées. Il s’agit de nettoyer avec le robinet qui coule. Il est donc presque impossible pour les agriculteurs de traquer et de nettoyer tous les bidons. Cependant, il y a un prix important à payer pour oublier une canette.
Avec une consigne sur les canettes, 70 à 90 % de moins finiraient dans les ordures. C’est pourquoi l’organisation d’agriculteurs Algemeen Boerensyndicaat demande au gouvernement flamand d’introduire une consigne depuis l’année dernière. Depuis lors, cependant, il n’existe toujours pas de plan concret pour lutter contre les canettes dans les déchets sauvages.
Les producteurs de boissons et surtout le secteur des supermarchés font un lobbying véhément contre les consignes. En conséquence, la N-VA et Open VLD ont bloqué l’introduction de la consigne dans le gouvernement flamand. Avec cette action, l’ABS montre combien de conteneurs de boissons se trouvent à côté de quelques prés. La consigne permet de réduire efficacement cette pollution et donc aussi la souffrance des animaux et les coûts qu’elle entraîne.
Le Syndicat général des fermiers (ABS) mène cette action Back to Sender aux côtés de l’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux. Les canettes et bouteilles collectées seront renvoyées à l’expéditeur à une date ultérieure. En retournant les canettes, les agriculteurs demandent à la N-VA et à Open VLD de cesser leur opposition aux consignes.
“Ce n’est pas tous les jours que les agriculteurs et les organisations environnementales tirent à la même corde. Mais les déchets sauvages, constitués à 40 % de canettes et de bouteilles en plastique, dérangent tout le monde. Elle provoque une soupe de plastique et fait du mal aux animaux. La consigne est une solution simple qui ne coûte rien aux consommateurs. Notre patience s’épuise progressivement. Ensemble, nous demandons instamment au gouvernement flamand d’inclure l’introduction immédiate d’une consigne sur les bouteilles en plastique et les boîtes de boisson dans le prochain accord de coalition”, concluent conjointement les deux organisations.
Voir aussi :
VRT Nieuws, “Haal zwerfvuil uit voedselketen”, boeren vragen politici onmiddellijk statiegeld in te voeren, 19 april 2019
Het Laatste Nieuws, “Boeren sturen blikjes terug naar de politici: “Onze koeien sterven erdoor, statiegeld is de oplossing”, 19 april 2019
Het Nieuwsblad, Boeren vragen invoeren statiegeld: “Blikjes in bermen doden elk jaar 2.500 koeien”, 19 april 2019
VRT Radio 1, De Wereld Vandaag, Interview met ABS-voorzitter Hendrik Vandamme, 18 april 2019
AVS journaal, Boeren sturen afval terug naar politici
L’organisation environnementale Recycling Netwerk Benelux aide la municipalité de Bredene à mettre en place un projet pilote sur la consigne à partir de l’année prochaine. La municipalité veut utiliser la consigne pour trouver une solution pour les bouteilles en plastique et les canettes dans la nature. La municipalité côtière en a assez d’attendre le gouvernement flamand.
Bredene est la première municipalité de Flandre à prendre cette mesure. La municipalité de bord de mer a deux objectifs en tête : réduire considérablement la quantité de déchets sauvages et permettre un meilleur recyclage du plastique et des canettes.
“Les détritus sont irritants pour les personnes qui se promènent sur la plage ou dans le parc. Les vaches qui ingèrent des morceaux d’étain tombent malades ou meurent. Les gens ne se promènent pas sur les plages ou dans les forêts pour voir constamment des déchets, ils pourraient tout aussi bien se promener dans un parc à conteneurs. Les oiseaux et les poissons se prennent dans les détritus ou les confondent avec de la nourriture”, a déclaré le maire de Bredene, Steve Vandenberghe (sp.a).
Il a demandé aux autres municipalités côtières, lors de la réunion des maires côtiers du mercredi 3 avril, de se joindre au projet.
40 % du volume des déchets sauvages sont constitués de canettes et de bouteilles en plastique. Bredene compte sur la consigne pour réduire considérablement ce chiffre. Après tout, un environnement propre est un atout important pour une municipalité côtière. En Allemagne, jusqu’à 98% des emballages de boissons sont réduits grâce au système de consigne.
Articles connexes :
Het Nieuwsblad, La commune côtière en a assez des déchets sauvages : à Bredene, à partir de 2020, vous ne pourrez plus jeter une seule canette comme ça.
Une consigne est un système dans lequel une somme est versée lors de l’achat d’un produit (en général un emballage de boisson). Le montant total est remboursé lorsque le produit est retourné.
Aux Pays-Bas, il existe une consigne sur les bouteilles en verre réutilisables et sur les bouteilles en plastique . En Belgique, il existe une consigne sur les bouteilles en verre réutilisables. Mais il n’y a pas encore de consigne sur toutes les bouteilles en plastique ou encore sur les canettes.
Tout ce que nous faisons consomme de l’énergie, y compris la production, la consommation et le traitement des emballages de boissons. Ce qui compte, c’est la manière dont nous mettons en place ce système. Le choix des matériaux d’emballage des boissons, le transport de ces emballages jusqu’au magasin, la manière dont nous collectons les déchets, tout cela détermine l’empreinte carbone des emballages de boissons.
La consigne est une méthode permettant de réduire l’empreinte carbone des emballages de boissons. En prenant tout en compte, de la production du plastique au recyclage ou à la combustion de la bouteille, la consigne permet de réaliser des économies de CO2 par rapport aux systèmes de collecte actuels. Grâce à la consigne, davantage de plastiques sont correctement recyclés, moins sont incinérés et moins de pétrole est nécessaire pour produire de nouveaux plastiques.
Nous calculons ci-dessous la différence d’émissions de CO2 entre les systèmes de consigne et les systèmes de collecte actuels aux Pays-Bas et en Belgique.
Bouteilles en plastique
En 2017, à la demande du ministère des infrastructures et de la gestion des eaux (ILT), CE Delft a réalisé une sur les coûts et les effets de la consigne. L’étude a également calculé les économies de CO2 permises par la consigne sur les petites bouteilles en plastique et les canettes.
Le calcul du CO2 dans l’étude sur la consigne s’appuie largement sur une étude réalisée en 2011 par CE Delft qui a cartographié les différences environnementales pour différents systèmes de collecte. Il en ressort que la quantité de recyclat produite et utilisée dans les nouveaux produits est le facteur le plus déterminant. L’impact du transport est, en comparaison, limitée.
L’étude sur la consigne estime qu’actuellement 58% des petites bouteilles en plastique sont effectivement recyclées. Si cette proportion est portée à 90 % avec la consigne, il en résulterait une économie annuelle de CO2 de 20 ktonnes pour les bouteilles en plastique.
Canettes
Pour les canettes, une distinction est faite entre les canettes en acier et les canettes en aluminium. L’étude estime que la différence en terme d’empreinte est limitée pour les canettes en acier, car l’énergie est en grande partie récupérable dans les incinérateurs. En revanche, les pertes sont plus importantes pour les canettes en aluminium. Pour ces dernières, l’étude aboutit actuellement à un taux de recyclage de 62%. Avec un taux de retour de 90%, selon l’étude, 96% des canettes en aluminium sont finalement recyclées. Il en résulte une économie de CO2 de 34 ktonnes.
L’extension de la consigne aux bouteilles et aux canettes en plastique, avec une collecte hypothétique de 90 %, entraînerait donc une réduction annuelle de 54 ktonnes d’émissions de CO2 aux Pays-Bas.
Nous faisons deux commentaires sur ces chiffres. Tout d’abord, le taux de recyclage actuel des bouteilles en plastique est inférieur au taux de 58 % utilisé par CE Delft. Ainsi, un taux de retour de 90 % grâce à la consigne constituerait une amélioration encore plus importante, et permettrait de réduire encore plus les émissions de CO2.
La méthode de calcul actuelle inclut également l’humidité et les saletés attachées dans le poids des bouteilles en plastique collectées. Cela conduit à une surestimation du recyclage actuel, et donc à une sous-estimation des avantages environnementaux de la consigne. En effet, selon les analyses de tri effectuées par Eureco à la demande du Rijkswaterstaat, il apparaît que 41,8 % du poids des bouteilles en plastique est en réalité constitué d’humidité et de saleté. On peut s’attendre à ce que les bouteilles en plastique comptabilisées comme “recyclées” contiennent également une proportion similaire d’humidité et de saleté, ce qui rend le taux de recyclage réel des petites bouteilles en plastique nettement inférieur à 58%. Il se situe plutôt entre 30 et 40 %. Le gain réel de CO2 résultant de la collecte de 90 % par la consigne sera donc sensiblement plus élevé que celui calculé précédemment.
Bouteilles en plastique
En 2015, l’agence officielle flamande des déchets OVAM a réalisé une analyse d’impact sur l’introduction de la consigne sur les emballages de boissons à usage unique. Cette analyse n’a pas calculé les avantages en termes de CO2 d’un système de consigne.
L’étude néerlandaise suggère que l’utilisation de matériaux recyclés est le facteur le plus important pour déterminer le gain de CO2. Selon l’étude néerlandaise, le recyclage supplémentaire de 7,6 ktonnes de PET entraîne un gain de CO2 de 34 ktonnes. Cela représente une économie de 4,47 ktonnes de CO2 par ktonne de recyclage supplémentaire de PET. Pour l’aluminium, l’étude suppose une économie de 7 ktonnes de CO2 pour chaque ktonne de recyclage supplémentaire.
Pour appliquer les chiffres néerlandais à la situation flamande, il serait nécessaire de déterminer dans quelle proportion le recyclage augmenterait en Belgique grâce à la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes. Nous faisons le calcul ci-dessous.
Selon une étude réalisée par Recover, la moitié des bouteilles en PET présentes sur le marché flamand sont recyclées (selon les chiffres de Fost Plus, ce chiffre est de 87,7 %, mais leur méthode de calcul conduit à des surestimations). En Flandre, 32 kt de PET sont utilisées chaque année pour l’emballage des boissons. Ainsi, si le recyclage passe de 50 % à 90 %, 12,8 ktonnes de plastique supplémentaires sont recyclées. En supposant que l’économie néerlandaise de CO2 soit de 4,47 ktonne par ktonne de recyclage de PET, cela représenterait une économie de 57,2 ktonne de CO2 dans la production de bouteilles en plastique en Flandre.
Canettes
L’étude sur la consigne de l’OVAM en Flandre indique que 4 966 ktonnes de canettes en aluminium sont mises sur le marché flamand chaque année, dont 69,2% sont collectées séparément et recyclées, selon l’étude. Cela donne 3,436 ktonnes.
Il reste donc 1,530 ktonne d’aluminium. Si nous supposons que cet aluminium va à l’incinérateur, une partie est récupérée dans les incinérateurs. L’efficacité de ce système est estimée à 62% dans l’étude sur le gisement néerlandais. L’étude Recover cite les recherches de HJ P Claassens, qui a calculé une efficacité du recyclage de l’aluminium à partir des incinérateurs de 32 %. En supposant une efficacité de 32 à 62%, cela laisse 0,489 à 0,948 ktonne récupérée.
Un total de 3,925 à 4,385 ktonnes d’aluminium provenant de canettes est ainsi recyclé en Flandre avec le système actuel.
Un système de consigne avec 90 % de collecte sélective, associé à la récupération de l’aluminium dans les incinérateurs (pour les 10 % de canettes restantes), permettrait un recyclage total de 93,2 à 96,2 %. Cela se traduirait par le recyclage de 4,589 à 4,777 ktonnes d’aluminium. Par rapport à la situation actuelle, cela signifie un recyclage supplémentaire de 0,392 à 0,663 ktonnes. En supposant une économie de 7 ktonnes de CO2 par ktonne supplémentaire de recyclage de l’aluminium, on obtient une réduction de 2,7 à 4,6 ktonnes de CO2 avec les consignes sur les canettes.
L’extension de la consigne aux bouteilles et aux canettes en plastique, dans l’hypothèse d’une collecte de 90 %, entraînerait donc une réduction annuelle de 59,9 à 61,8 ktonnes d’émissions de CO2 en Flandre.
La consigne sur les bouteilles en plastique réduiraient les émissions de CO2 d’environ 59,9 à 61,8 ktonnes de CO2 en Flandre (en supposant une collecte sélective de 90 %). C’est plus qu’aux Pays-Bas (54 ktonnes de CO2). Il y a trois raisons principales à cela. Tout d’abord, les Pays-Bas possèdent déjà une consigne sur les grandes bouteilles en plastique, qui sont donc déjà bien collectées et recyclées. Deuxièmement, en Flandre, une large part des boissons consommées sont emballées dans du plastique. Troisièmement, nous utilisons le taux de recyclage officiel des petites bouteilles en plastique, qui est surestimé dans le calcul pour les Pays-Bas, alors que Recover a fait une estimation réaliste du recyclage des bouteilles en plastique pour la Flandre.
La consigne sur les bouteilles et les canettes en plastique contribue à réduire l’empreinte carbone aux Pays-Bas et en Flandre d’environ 115 ktonnes. La plantation d’arbres est une recette courante pour compenser le CO2. Un arbre moyen élimine environ 20 kg de CO2 de l’atmosphère chaque année. Cela signifie que les gains en CO2 provenant de la consigne en Flandre et aux Pays-Bas en un an est équivalent à la quantité de CO2 que 5,8 millions d’arbres retirent de l’atmosphère en un an.
Pour une canette de Coca-Cola ou une bouteille Spa, l’emballage est responsable d’une part importante et parfois même de la plus grande partie de l’empreinte carbone.
Chez Spadel Group, les emballages et les ingrédients représentent ensemble 55 % de l’empreinte carbone totale, selon leur propre rapport. La production (20%) et la logistique (22%) pèsent moins lourd que les bouteilles elles-mêmes. De plus en plus de producteurs réalisent qu’ils doivent devenir climatiquement neutres. L’un des meilleurs moyens d’y parvenir est d’utiliser des matériaux recyclés.
Remplacer le PET vierge par du PET recyclé (rPET) peut réduire considérablement l’empreinte carbone globale des emballages. Selon le jeu de données Ecoinvent (v3.4 pour IPCC 2013 GWP 100a), la contribution du rPET est de 0,472 eq CO2/kg et celle du PET vierge est de 2,92 eq CO2/kg. La production de plastique PET vierge neuf entraîne des émissions de CO2 plus de cinq fois supérieures à celles produites par l’utilisation de PET recyclé. Cela signifie qu’une bouteille en plastique composée à 100 % de matériaux recyclés a une empreinte climatique inférieure de 80 % à celle d’une bouteille en PET vierge (le gain exact peut varier en fonction des conditions locales).
La consigne aide les producteurs de deux manières. Tout d’abord, elle permet de collecter davantage de matériaux en vue de leur réutilisation. Ainsi, la proportion de matériaux recyclés dans une bouteille peut être augmentée. Deuxièmement, la consigne garantit un flux de PET recyclé plus propre. Ceux-ci peuvent être utilisés directement pour de nouvelles bouteilles. Le PET collecté aux Pays-Bas avec “Plastic Heroes” et en Belgique avec le sac bleu est davantage contaminé. Cela rend le PET de Plastic Heroes et le PET de sac bleu plus difficile à utiliser dans les nouvelles bouteilles en PET.
L’étude de CE Delft sur la consigne néerlandaise n’a calculé que les coûts de l’extension du système de consigne actuel aux petites bouteilles en plastique et aux canettes. Par conséquent, il ne donne pas une bonne image des coûts totaux du système de consigne.
L’étude flamande sur la consigne réalisée par l’OVAM a calculé les coûts totaux et estime que les coûts pour les entreprises s’élèvent à 36 millions d’euros alors que les recettes sont estimées à 78 millions (tableau 3, scénario 5). La plupart de ces recettes sont constituées des bouteilles non retournées et de reçus non utilisés. Si nous excluons ces revenus, nous pouvons dire que le coût total du système est de 21 millions d’euros.
La consigne entraîne simultanément une réduction des coûts du système actuel de collecte des emballages, d’une valeur de 9,3 millions d’euros (tableau 5), mais aussi une réduction des revenus des matériaux via la collecte des sacs bleus, d’une valeur de 12,8 millions d’euros.
Enfin, l’étude de l’OVAM estime à 20,1 millions d’euros les économies annuelles réalisées sur le nettoyage et la prévention des déchets sauvages (tableau 3). Sur la base du travail d’étude de l’OVAM, l’introduction de la consigne sur les bouteilles en plastique et les canettes coûtera au total environ 3,5 millions d’euros par an, selon le travail d’étude de l’OVAM.
Mais pour déterminer le véritable coût total, il est nécessaire d’examiner la société dans son ensemble. Un étudiant de l’université de Wageningen a calculé, pour Recycling Netwerk, que l’industrie flamande de l’élevage perdait chaque année 4,5 à 6,8 millions d’euros en raison du coût des déchets sauvages, les bouteilles et surtout les canettes y étant pour beaucoup. Lors de la tonte des champs, des morceaux de canettes jetées ou d’autres déchets se retrouvent parfois dans l’alimentation du bétail. Ces morceaux provoquent des blessures dans l’estomac des bovins, ce qui entraîne la mort de 2 051 à 2 474 vaches chaque année. Avec une consigne, beaucoup moins de canettes finissent sur le bord de la route. Ce coût diminuerait donc.
Selon un rapport de Recover et Interafval, le coût flamand des déchets d’emballage est de l’ordre de 1 milliard d’euros. Les bouteilles et les canettes représentent jusqu’à 40 % du volume total des déchets sauvages et sont, dans une large mesure, les emballages les plus importants dans les déchets sauvages. Il donne une indication des gains sociaux importants qui peuvent être réalisés lorsque des consignes sur les bouteilles et les canettes sont introduites.
D’un point de vue sociétal, la consigne représente incontestablement une économie directe de coûts, qui se traduit également par des gains de CO2. En comparaison, le “Environmental Pricing Handbook 2017” de CE Delft rapporte qu’en 2015, un coût du CO2 de 48 euros aurait été approprié pour atteindre les objectifs climatiques. Ce prix passe à 80 euros en 2030 et à 160 euros en 2050. De ce point de vue, la consigne constitue donc un moyen exceptionnellement rentable de réduire l’empreinte carbone.
La consigne contribue à réduire les émissions de CO2, ce qui rapporte de l’argent. Par rapport aux émissions totales de CO2 de tous les secteurs aux Pays-Bas et en Belgique (transport, énergie, industrie), la contribution reste néanmoins relativement modeste. Les gains les plus importants devront provenir de l’abandon des combustibles fossiles pour notre approvisionnement énergétique et nos transports.
Mais il est certain que la contribution de la consigne n’est pas négligeable. Ce système s’inscrit donc dans l’ensemble des mesures climatiques visant à lutter contre les différentes sources de CO2.
La consigne sur les bouteilles et les canettes en plastique contribue à réduire l’empreinte de CO2 aux Pays-Bas et en Flandre d’environ 115 ktonnes. Cela signifie que le bénéfice environnemental de la consigne en un an est équivalent à la quantité de CO2 que 5,8 millions d’arbres retirent de l’atmosphère en un an.
L’avantage de la consigne en tant que mesure climatique est qu’elle peut être introduite rapidement et facilement par une décision politique et qu’elle bénéficie d’un large soutien auprès de 80% de la population néerlandaise et flamande. En ce sens, il s’agit d’un gain rapide et d’un fruit à portée de main pour les décideurs politiques qui souhaitent agir dès à présent avec des mesures climatiques concrètes.
Enfin, outre un effet positif pour le climat, la consigne présente des avantages très importants pour le cadre de vie, le bien-être des animaux et la lutte contre la soupe de plastique.
| Effet de la consigne sur… | Bouteilles plastique | Canettes | Bouteilles plastique + canettes (réduction en kton CO2) |
| Pays-Bas | 20 | 34 | 54 |
| Flandre | 57,2 | 2,7 à 4,6 | 59,9 à 61,8 |
| Total | 77,2 | 36,7 à 38,6 | 113,9 à 115,8 |
